I. Organisation du greffe

331 . Le greffe de chaque tribunal ayant son individualité bien distincte , les greffiers ne forment point , comme les autres officiers, une corporation représentée par une assemblée ayant mission de défendre l’honneur et les intérêts de tous. Il n’existe dès lors entre eux aucun lien de confraternité légale , et ils ne sont soumis à aucune autre juridiction disciplinaire qu’à celle du garde des sceaux et du tribunal auquel ils sont attachés. Mais , s’il n’y a jamais plusieurs greffiers titulaires auprès d’un même tribunal , on distingue dans les ressorts les plus importants un grellier en chef et des commis-greffiers fonctionnant sous sa direction.

332. Parlons d’abord du greffier en titre, seul autorisé à transmettre son office , le ministère des commis-greffiers n’étant qu’une simple délégation de ses pouvoirs.

Indépendamment des conditions générales exigées de tout aspirant aux fonctions publiques : l’exercice des droits civils et politiques , et la preuve qu’il a été satisfait aux lois sur le recrutement , les greffiers doivent réunir certaines conditions d’âge et de capacité, qui varient selon l’importance des juridictions auxquelles ils sont attachés.

L’âge requis est de vingt-cinq ans dans un tribunal de première instance, de commerce ou de paix (loi du 16 ventôse an XI, art. 1 ); de vingt-sept dans une cour royale

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( loi du 20 avril 1810, art. 65 ), ou à la cour de cassation (ord. du 15 janvier 1826, art. 73) (1).

La rédaction des jugements exigeant évidemment la connaissance des lois, il eût été à désirer que les grefliers fussent tous astreints à certaines conditions de capacité. Mais ces conditions n’ont été exigées que dans les juridictions supérieures : à la cour de cassation , où l’ordonnance du 15 janvier 1826 veut ( art. 73) que le greffier en chef soit licencié en droit ; et dans les cours royales , où la loi organique de 1810 ( art. 65) ajoute à cette condition celle d’un stage de deux ans, comme pour la magistrature. La loi est muette sur les greffiers des autres tribunaux ; seulement il est d’usage d’exiger qu’ils justifient avoir travaillé, soit dans un greffe, soit chez un notaire ou avoué, soit chez un receveur de l’enregistrement.

Le greffier prête , devant le tribunal auquel il doit être attaché, le serment prescrit aux fonctionnaires publics par la loi du 31 août 1830.

333. Les fonctions de greffier sont incompatibles avec tout emploi administratif ou judiciaire , avec la profession d’avocat, enfin avec tout autre office, si ce n’est celui de commissaire-priseur, qui , aux termes de l’article 11 de l’ordonnance du 26 juin 1816, peut être cumulé, partout ailleurs qu’à Paris, avec celui de greffier de la justice de paix. Dans les cantons où le mouvement des affaires est peu considérable , on conçoit que la réunion des deux emplois ait pu être autorisée, puisque, ainsi que nous le verrons bientôt , les greffiers peuvent remplacer les commissaires-priseurs , là où cette dernière profession n’existe pas. Mais le commerce a toujours été interdit aux greffiers, même à ceux des tribunaux de commerce, bien qu’il n’en

(1) A la cour des comptes, le greffier doit avoir trente ans (décret du 28 septembre 1807, art. AS ),

soit pas de même pour les juges de ces tribunaux : autre chose est , en effet , une fonction gratuite et temporaire , autre chose est une fonction permanente et salariée.

La loi organique de 1810, craignant l’influence des greffiers sur l’esprit des juges , les a considérés ( art. 63 ) comme membres des cours et tribunaux , en ce qui concerne la défense de réunir dans un même siège des parents ou alliés jusqu’au troisième degré , sauf la faculté d’obtenir des dispenses, si le tribunal est composé de huit juges au moins. Mais il ne faut pas croire pour cela que le greffier doive être considéré comme un juge , et , par exemple , qu’il puisse être récusé , comme on l’a quelquefois soutenu jadis.

334. Les commis qui ont qualité pour remplacer le greffier en chef dans les tribunaux un peu importants , et dont le ministère est indispensable dans tous ceux où il y a plusieurs chambres pouvant fonctionner simultanément , reçoivent le nom de commis assermentés, parce qu’ils prêtent serment , aussi bien que le greffier titulaire , dont ils remplissent presque toutes les fonctions. Il importe de ne pas les confondre avec les commis expéditionnaires, simples copistes, chargés uniquement d’écrire les expéditions d’actes que le greffier doit délivrer aux parties.

Les commis assermentés figurent , comme le greffier en chef et à sa suite , parmi le personnel du tribunal auquel ils sont attachés (décret du 6 juillet 1810, art. 36), et sont dispensés en cette qualité par la jurisprudence du service de la garde nationale. Mais leur position est tout à fait précaire, puisque, d’après la loi du 24 août 1790 qui les a établis (tit. II , art. 2 ) , ils sont présentés par le greffier en chef , qui est responsable de leur gestion : d’où est résulté pour lui le droit de les révoquer à volonté , droit consacré par l’article 68 de la loi du 27 ventôse an VIII. Toutefois, à la cour de cassation , les commis-

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greffiers ne peuvent être révoqués qu’avec l’agrément do cette cour (ord. du 15 janvier 1826 , art. 75 ). De plus , lorsqu’ils manquent à leurs devoirs après avoir déjà encouru deux réprimandes , le juge peut ordonner qu’ils cesseront leurs fonctions , et que le greffier en chef les remplacera dans un délai déterminé (décrets du 6 juillet 1810, art. 58 , et du 18 août 1810 , art. 26 ).

Ils doivent avoir vingt-cinq ans (loi du 24 août 1790, tit. IX, art. 2). Mais on ne leur demande le diplôme de licencié qu’à la cour de cassation (ord.de 1826, art. 75).

On leur applique enfin les mêmes incompatibilités qu’aux greffiers titulaires.