II. Droit s et devoir » des greffiers

335. Les greffiers ont une position mixte , ainsi que nous l’avons déjà fait remarquer. Comme fonctionnaires publics , ils reçoivent un traitement fixe du trésor. Comme officiers ministériels , ils perçoivent à leur profit , pour une partie du moins, des droits de greffe, qui, supprimés au commencement de la révolution , ont été rétablis par la loi du 21 ventôse an VII. Nous parlerons de ces droits de greffe , quand nous nous occuperons des frais de procédure. Ce qui est à remarquer, c’est que les commis-greffiers, bien que simples mandataires du greffier en chef, reçoivent directement des honoraires de l’État.

336. L’assistance du greffier est requise pour tous actes et procès-verbaux du ministère du juge, sauf les cas d’urgence, où le juge est autorisé à répondre seul aux requêtes qui lui sont présentées (Cod. deproc., art. 1040).

Le greffier est exclusivement chargé de garder la minute des actes judiciaires et d’en délivrer les expéditions (id.,ib.).

Nous verrons, en traitant des jugements, que ces expéditions ne sont pas, comme celles des actes notariés, une simple reproduction de la minute , et que dès lors la rédaction demande à en être faite avec soin. Du reste les actes judiciaires diffèrent encore des actes notariés, en ce qu’ils sont essentiellement destinés à la publicité : les greffiers doivent donc en donner copie à tout requérant, moyennant l’acquittement des droits fixés par la loi ( ib. , art. 853).

337. Ils ont en outre qualité, ainsi que les notaires et huissiers (décret du 17 septembre 1793; loi du 28 avril 1816, art. 89), pour procéder aux ventes publiques d’effets mobiliers, soit dans les ressorts où il n’y a pas de commissaires-priseurs , soit même dans les ressorts où ces officiers sont établis , concurremment avec eux , pourvu que ce soit hors du chef-lieu de leur établissement.

338. Le greffier en chef peut se faire remplacer par ses commis assermentés dans l’exercice de ses diverses fonctions. Mais , sauf le cas d’empêchement spécial , il doit tenir lui-même la plume aux audiences solennelles et dans les assemblées générales des cours et tribunaux (décret du 6 juillet 1810, art. 56 et 57).

339. Tout greffier ou commis de service aux audiences d’un tribunal est tenu de résider dans la ville où siège ce tribunal. Le défaut de résidence est considéré comme absence (décret du 30 mars 1808, art. 100), et l’absence non autorisée équivaut à une démission , ce qui est vrai , même pour les fonctionnaires inamovibles de l’ordre judiciaire (loi du 20 avril 1810, art. 48).

340. Le greffe doit être ouvert tous les jours, excepté les dimanches et fêtes , aux heures réglées par le tribunal , de manière toutefois à être toujours ouvert pendant huit heures au moins (décret du 30 mars 1808, art. 90).