La loi du 21 ventôse an VII , qui a rétabli les droits

GREFFIERS

de greffe, astreint (art. 1 3) les greffiers à tenir un registre, sur lequel ils mentionnent les actes sujets aux droits de greffe et les expéditions qu’ils en délivrent. Il ne faut pas confondre du reste ce registre avec le répertoire, que l’article 49 de la loi du 22 frimaire an VD sur l’enregistrement les oblige à tenir, sous peine d’amende, pour tous les actes soumis à l’enregistrement sur la minute.

342. La même loi du 21 ventôse an VII prononce ( art. 23) la peine de 1 00 francs d’amende et la destitution contre le greflier qui percevrait des droits de prompte expédition , et en général des droits non prévus par la loi ou excédant le tarif. D’un autre côté, l’article 174 du Code pénal punit de la réclusion le crime de concussion , c’est-àdire , la perception par un oflicier public de sommes qu’il saurait n’étre pas dues ou excéder ce qui était dû. Et l’on ne peut pas considérer le Code pénal comme ayant aboli les peines disciplinaires de la loi de ventôse, pour y substituer une pénalité d’une autre nature ; car l’article 64 du décret du 1 8 juin 1 81 1 sur les frais de justice criminelle prononce de nouveau l’amende et la destitution contre les greffiers pour des faits semblables, en réservant, suivant la gravité des cas, l’application de l’article 174 du Code pénal. On a imaginé une distinction assez spécieuse, afin d’établir une ligne de démarcation entre le crime de concussion et l’infraction disciplinaire. Suivant cette opinion , la concussion prévue par le Code pénal consisterait à percevoir au profit de l’État des droits trop considérables ; il n’y aurait qu’une contravention aux règles de la discipline, lorsque la perception illicite se rattacherait aux honoraires de l’officier. Malheureusement le texte de l’ar ticle 174 se prête peu à cette distinction, que la jurisprudence n’a pas accueillie : car il parle de ce qui peut être dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus,

ou pour salaires ou traitements. En faisant allusion à la gravité , et non pas à la diversité des cas , le décret de 1 81 1 a eu en vue la gravité morale des faits. Lorsque les sommes perçues seront peu considérables , lorsque l’olïicier aura agi par excès de zèle pour augmenter les recettes du trésor, ou lorsqu’enfin il n’aura fait que se conformer à un ancien abus, il n’y aura pas concussion caractérisée, mais les peines disciplinaires demeureront applicables.

343. Le greffier doit veiller avec soin à la conservation des minutes et des pièces qui sont confiées à sa garde. Les juges doivent faire leurs vérifications au greffe ou à la chambre du conseil. Le transport des minutes au domicile des juges constitue un abus que doit réprimer la vigilance du ministère public. La suppression , soustraction ou détournement des titres dont le greffier est dépositaire à raison de ses fonctions, entraîne la peine des travaux forcés àtemps(Cod. pén., art. 173). Quantàla soustraction de deniers ou d’effets mobiliers déposés au greffe , elle est punie de la réclusion ou d’un emprisonnement correctionnel (ib., art. 1 69 et 1 70), suivant que la somme détournée dépasse ou non la valeur de 3,000 francs. Enfin la simple négligence du dépositaire le rend passible de peines correctionnelles ( ib. , art. 254 ) , toutes les fois que des actes ou effets contenus au greffe ont été soustraits par sa faute.

344. Le greffier dont la conduite est blâmable, doit être averti ou réprimandé par le président du tribunal auquel il est attaché. Si les faits qu’on lui reproche ont une certaine gravité , il doit être dénoncé au garde des sceaux , qui peut le mander auprès de lui afin d’entendre ses explications (loi de 1 81 0, art. 57 et 62). Le gouvernement peut, comme nous l’avons vu , révoquer les greffiers de leurs fonctions. Mais , depuis la loi du 28 avril 1816, qui a transformé les offices en une sorte de propriété , il n’use guère

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de ce droit que pour obliger le greffier révocable à lui présenter un successeur.

La destitution prononcée dans certains cas par la loi est beaucoup plus grave que la révocation. Ce n’est plus là une simple mesure administrative susceptible de tempéraments dans l’application , c’est une condamnation émanée des tribunaux et basée sur des textes formels : elle doit dès lors entraîner pour celui qui l’encourt la perte absolue de sa cfiarge.