I. Organisation des huissiers

346. Les huissiers étaient dans l’origine fort peu considérés. « Pour la vileté de leurs offices,» dit Loyseau (Offices, liv. I , ch. IV, § 34), « et pour la difficulté qu’il y avoit » anciennement d’en trouver, on ne les a point rendus » sujets à l’examen; même le temps passé, il n’étoit pas » seulement reçu qu’ils sussent lire et écrire ; mais ils fai- » soient verbalement devant le juge le rapport et relation » de leurs exploits , ainsi appelés pour cette cause , et non » pas actes, parce qu’ils consistent en fait, non en écri- » ture : c’est-à-dire procédures verbales (1 ) , et non par » écrit. » A mesure que les opérations de la justice sui-

(1) De là l’origine des mots procès-verbal , verbaliser, qui sont employés aujourd’hui dans une acception directement contraire à leur sens étymologique.

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virent une marche plus régulière, on sentit la nécessité d’astreindre les huissiers à des conditions d’aptitude pratique. Aujourd’hui on exige du candidat à ces fonctions, outre les qualités requises pour tout emploi public, l’âge de vingt-cinq ans , un stage , soit de deux ans chez un avoué, notaire ou huissier, soit de trois ans au greffe d’une cour royale ou d’un tribunal civil ; enfin un certificat de moralité, bonne conduite et capacité, délivré par la chambre de discipline des huissiers de l’arrondissement (décret du 14 juin 1813, art. 10).

Outre le serment politique , imposé à tout fonctionnaire public , l’huissier doit prêter le serment spécial de se conformer aux lois et règlements concernant son ministère, et de remplir ses fonctions avec exactitude et probité (i6., art. 7).

347. Les huissiers ne peuvent ni être avocats, ni exercer aucune fonction publique salariée ( ib ., art. 40), ni occuper aucun office autre que celui de commissaire-priseur, lequel même leur est interdit à Paris (ord. du 28 juin 1816, art. 11). Il leur est aussi défendu de faire le commercent notamment de tenir auberge, cabaret , café, tabagie ou billard, même sous le nom de leurs femmes, à moins d’y être spécialement autorisés (décret de 1813, art. 41).

348. Devant les justices de paix et les tribunaux de commerce , on a cru devoir interdire aux huissiers , même la faculté de représenter les parties en vertu d’une procuration (loi du 25 mai 1838, art. 18; Cod. de comm., nouv. art. 627 ). On a craint que 1’intervention de ces praticiens ne pût dénaturer le caractère tout paternel des juridictions de cette nature.

349. Dans les justices de paix , et ce n’est guère en effet que dans ces justices qu’il peut y avoir défaut d’huissiers , l’article 7 de la loi du 28 floréal an X indique la manière de remplacer ces officiers. Le juge de paix dé-

signe un citoyen , que le tribunal autorise à remplir les fonctions d’huissier , s’il lui parait réunir les conditions de moralité et de capacité suffisantes.

350. Examinons maintenant les huissiers collectivement. Le décret du 1 4 juin 181 3 a établi une communauté entre tous ceux qui exploitent dans le ressort d’un même tribunal. Le département de la Seine n’ayant qu’un seul tribunal civil , la communauté y comprend tous les huissiers du département , y compris ceux qui sont attachés à la cour de cassation (art. 49 et 50 du décret).

Cette communauté a une chambre de discipline , composée de cinq , sept , neuf ou quinze membres , d’après les proportions fixées par le décret (art. 53), suivant le nombre des huissiers de l’arrondissement. Les règles sur la nomination et sur la réélection des membres de la chambre sont les mêmes qu’en ce qui concerne les chambres d’avoués.

Les fonctionnaires de la chambre sont un syndic , un rapporteur , un secrétaire et un trésorier , tous élus pour un an et tous rééligibles ( ih ., art. 54, 63, 65).

La présidence appartient au syndic , qui a tout à la fois les attributions du président et celles du syndic d’une chambre d’avoués, et qui, sous ce rapport, se rapproche assez du bâtonnier d’un ordre d’avocats. La nécessité de maintenir une stricte discipline parmi les huissiers a fait attribuer à l’autorité judiciaire le choix de ce syndic : la nomination est faite par le premier président de la cour royale , dans les arrondissements où il y en a une , sur une liste de trois candidats présentés par le procureur général ; dans les autres arrondissements , par le président du tribunal, sur une liste de trois candidats présentés parle procureur du roi [ib., art. 56).

La chambre nomme elle-même son secrétaire et son rapoorteur. Mais le trésorier est nommé par l’assemblée géné-

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raie : disposition qu’explique suffisamment, ainsi que nous allons le voir, l’importance des intérêts qui lui sont confiés.

351 . Les attributions des chambres d’huissiers diffèrent peu de celles qui appartiennent aux chambres d’avoués, soit qu’il s’agisse de prévenir les contestations entre huissiers, ou bien entre les huissiers et leurs clients ; soit qu’il s’agisse de réprimer les infractions disciplinaires , mais seulement par l’application des peines de discipline intérieure, la destitution et la suspension demeurant réservées à l’action des tribunaux (ib. , art. 70, 71, 74). Toutefois ces chambres n’ont point un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l’admission ou le refus des certificats de capacité et de moralité : le candidat dont la demande est repoussée , ou bien , en sens inverse , le procureur du roi , lorsqu’il est opposé à la demande , ont droit de s’adresser au tribunal , qui statue définitivement (ib. , art. 10).

Aucune disposition législative ne donne aux chambres de communautés d’huissiers le caractère de chambres de postulation, le décret du 19 juillet 1810 n’étant applicable qu’aux avoués. Elles peuvent seulement, comme représentant l’intérêt collectif des huissiers , réclamer des dommages-intérêts, s’il y a usurpation de leur ministère, ainsi que peut le faire toute partie lésée. Elles peuvent aussi dénoncer les faits au ministère public , afin qu’il provoque contre les coupables l’application de la peine de deux à cinq ans d’emprisonnement , portée par l’article 258 du Code pénal.

352. Mais ce qui donne une importance toute spéciale à l’organisation des huissiers en communauté, c’est l’existence d’une bourse commune, qui établit entre eux une véritable association d’intérêts, et non pas de simples relations de confraternité. Cette bourse, en effet, n’est pas destinée seulement , comme les bourses communes des avoués et des notaires , à subvenir aux dépenses de la chambre ; elle

a pour but essentiel de fournir des secours aux officiers âgés ou infirmes. Le décret de 1813 avait constitué la bourse commune sur des bases bien plus larges encore. La communauté, sous l’empire de ce décret, devenait, dans une certaine mesure , une société d’acquêts. Les huissiers y versaient alors les deux cinquièmes de leurs émoluments , et après le prélèvement des frais et secours , qui étaient à la charge de la masse, l’excédant était partagé également entre tous. Bientôt l’expérience a fait connaître le danger qu’il y avait à établir ainsi une association forcée entre des ofliciers nécessairement inégaux en activité et en intelligence, et à faire ainsi profiter l’incapacité et la paresse des fruits du travail d’autrui. x\ussi l'ordonnance du 26 juin 1822 a-t-elle borné la destination de la bourse commune (outre les frais de la chambre) à la distribution de secours aux huissiers âgés ou infirmes, soit en exercice, soit ayant cessé leurs fonctions, mais sans avoir été destitués, et aux veuves et orphelins d’huissiers. Le versement à la bourse commune n’est plus que d’un vingtième au moins, et d’un dixième au plus, des émoluments attribués aux huissiers pour les originaux de leurs exploits seulement. La quotité de ce versement pour chaque communauté est fixée , dans les limites déterminées par l’ordonnance, en assemblée générale, sauf homologation de cette décision par le tribunal (ord. de 1 822, art. 1 , 2 et 1 1 ). De plus, l’article 1 00 du décret de 1 81 3 encore en vigueur ajoute à ce fonds commun le quart des amendes prononcées contre ces officiers pour délits et contraventions relatifs à l’exercice de leur ministère. Réduite à ces proportions , l’institution de la bourse commune ne présente plus que des avantages incontestables. Elle se rattache à la pensée utile et féconde des caisses de retraite pour les classes laborieuses.

Le refus de versement est puni d’une amende de cent francs (décret de 1813, art. 98). Le trésorier tient un re-

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gistre îles recettes et des dépenses, coté et paraphé par le président du tribunal. Il doit rendre compte chaque année de sa gestion , et il est contraignable par corps en cas de retard (ib., art. 110, 111, 112). Les secours sont accordés nominativement par une décision de la chambre soumise à l’homologation du tribunal. Ils ne peuvent dépasser les quatre cinquièmes des fonds, le cinquième devant être mis en réserve chaque année (ord. de 1822, art. 9 et 10).