L’huissier est obligé , sous peine de destitution

(1) En matière criminelle ou correctionnelle, l’huissier ne peut instrumenter au delà du canton de sa résidence , sans un mandat exprès du juge d’instruction ou du procureur du roi (décret de 1813, art. 29 et 30).

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de prêter son ministère à tout requérant ( décret de 1 8t 3 , art. 42) ; mais c’est un devoir pour lui de le refuser, s’il s’agit d’un acte contraire aux lois ou à l’ordre public. Si l’acte qu’on lui demande lui paraît seulement irrégulier ou frustratoire , il lui suffit d’exiger une réquisition spéciale , afin de mettre à couvert sa responsabilité.

Il est astreint à tenir un répertoire, où il inscrit tous les actes et exploits de son ministère , ainsi que le coût de chacun d’eux ( ib., art. 46 et 47 ; loi du 22 frimaire an VII, art. 49).

357. La chambre de discipline peut , ainsi que nous l’avons vu, infliger aux membres de la communauté des peines de discipline intérieure; mais les condamnations proprement dites, à l’amende, aux dommages-intérêts, etc., ne peuvent être prononcées que par le tribunal civil de la résidence de l’huissier inculpé ( décret de 1 81 3 , art. 73 ). De plus , les dispositions du décret de 1 808 sur les officiers ministériels, dispositions expressément rappelées par l’article 75 du décret de 1813 , autorisent les tribunaux à statuer disciplinairement en assemblée générale sur les faits imputés à un huissier, et à prononcer sa suspension , sauf la révision de leur décision par le garde des sceaux. Mais nous n’avons pas pensé (n“ 296 ) qu’en l’absence de poursuites disciplinaires, le gouvernement puisse prononcer d’office la révocation des huissiers, comme il peut prononcer celle des greffiers , qui est autorisée par un texte formel.

358. Les huissiers sont spécialement protégés dans l’exercice de leurs fonctions par le Code pénal, qui prononce une aggravation de peine considérable contre les outrages ou violences , lorsqu’ils s’adressent à un dépositaire de l’autorité ou de la force publique (liv. III, lit. I, sect. IV, § II). Remarquons notamment que celui qui outrage un officier ministériel, peut encourir une peine fort rare dans

le droit moderne, la réparation d’honneur par écrit ou à l’audience, et qu’on peut l’obliger à cette réparation au moyen de la contrainte par corps ( ib ., art. 224, 227 ).

2° Règles particulières aux huissiers-audienciers.

359. Les cours et tribunaux choisissent chaque année , parmi les huissiers résidant dans l’arrondissement , ceux qu’ils jugent les plus dignes de leur confiance, pour remploies fonctions d'audienciers (décret du 30 mars 1 808, art. 94). Les huissiers-audienciers sont toujours rééligibles ( décret de 1813, art. 4 ).

360. Ils ont exclusivement le droit de faire le service personnel de la juridiction à laquelle ils sont attachés, et de signifier les actes de procédure entre les avoués qui exercent près de cette juridiction (ib., art. 20 et 26 ). Toutefois on ne considère , dans la pratique , que comme une règle de pure discipline ce privilège des huissiers-audienciers pour les significations entre avoués, et en conséquence , on ne prononce pas la nullité des notifications de cette nature qui auraient été faites par des huissiers ordinaires. Mais les huissiers-audienciers près la cour de cassation ont exclusivement qualité, d’après la loi qui les a institués ( loi du 2 brumaire an IV, art. 11), pour faire, dans Paris, les significations relatives aux affaires soumises à la cour de cassation (1) : ces significations ne peuvent donc être faites , à peine de nullité , par des huissiers ordinaires. Le décret de 1 81 3 avait conféré un privilège semblable aux huissiers-audienciers près la justice de paix , mais l’article 1 6 de la loi du 25 mai 1 838 a permis à tous les huissiers d’un même canton d’exploiter concur-

(1) Depuis 1850 , les huissiers de la cour de cassation sont également huissiers au conseil d'État.

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remnient auprès de cette justice. Ainsi les huissiers-audienciers choisis par le juge de paix n’ont plus aujourd’hui d’autres avantages que ceux qui s’attachent au service des audiences , puisqu’il ne saurait y avoir de significations entre avoués là où ces officiers n’exercent point leur ministère.

Les huissiers-audienciers sont tenus , à peine d’étre remplacés, de résider dans la ville où siège le tribunal dont ils font le service (ib., art. 15).

Ils ne doivent verser à la bourse commune aucune portion des émoluments qu’ils perçoivent eu leur qualité spéciale d’audienciers ( décret de 1808, art. 98; ord. du 26 juin 1822 , art. 6 ).

Remarquons, en dernier lieu, que certains actes importants, dont la loi veut assurer la remise fidèle aux intéressés, ne peuvent être notifiés que par des huissiers ayant une commission spéciale du juge. Lorsqu’il y a lieu de désigner ainsi des huissiers commis , le choix porte habituellement sur des audienciers.