GARDES DV COMMERCE

361 . La contrainte par corps , ainsi que les autres voies d’exécution , est habituellement pratiquée par les huissiers; mais l’expérience a fait reconnaître le danger des méprises sur l’identité des personnes passibles de cette contrainte, dans un centre de population aussi considérable que Paris. En 1 769, un homme, victime d’une erreur de cette nature, fut si vivement affecté de son emprisonnement qu’il en mourut. Louis XV, afin d’ empêcher, à l’avenir, de pareils malheurs, établit à Paris, en 1772, des officiers exclusivement chargés de mettre à exécution les contraintes par corps. Il les nomma gardes du commerce, parce que c’est en matière commerciale que cette mesure est le plus fréquemment employée. L’institution disparut sous l’empire de la loi du 9 mars 1 793, qui abolissait la contrainte par corps. Lorsque cette voie d’exécution fut rétablie par la loi du 1 5 germinal an VI, les anciens gardes du commerce furent autorisés (tit. III, art. 2) à exercer concurremment avec les huissiers. Le Code de commerce pose en principe(art. 625) la réorganisation, toujours pour Paris seulement, des gardes du commerce, en renvoyant à un règlement particulier qui a été rendu, sous forme de décret, le 1 4 mars 1808.

362. Ces gardes, qui ne sont autres que des huissiers ayant certaines attributions spéciales, doivent évidemment, bien que le décret soit muet sur ce point, être Français et jouir des droits civils et politiques. Il convient mêmed’exiger qu’ils aient l’âge de vingt-cinq ans , requis pour les autres officiers ministériels, mais, en l’absence d’un texte formel, cette dernière condition ne nous semble pas indispensable.