GARDES DC COMMERCE. 3 H

Ils sont établis au nombre de dix , avec le droit d’exercer leur ministère dans le département de la Seine Le roi les nomme à vie sur des listes de présentation faites par le tribunal civil et par le tribunal de commerce ( décret du 1 4 mars 1 808 , art. 1 et 2 ). Malgré le silence de la loi du 28 avril 1816 sur les gardes du commerce, on n’a jamais hésité à les comprendre sous la dénomination générale d’huissiers , et à leur permettre en conséquence de présenter un successeur à l’agrément du roi. Ils prêtent serment entre les mains du président du tribunal civil ( ib . , art. 4).

363. Us doivent avoir un bureau au centre de Paris, où ils font le service à tour de rôle. Les opérations de ce bureau sont dirigées par un vérificateur nommé par le garde des sceaux , et assermenté comme les gardes , lequel est chargé d’examiner la régularité des pièces produites par les parties qui requièrent la contrainte (ib., art. 3 et suiv.).

Outre l’exercice de la contrainte , ces officiers peuvent être chargés par le tribunal de commerce de garder la personne d’un négociant failli (ib., art. 2; Cod. decomm., art. 453).

La seule marque distinctive de leurs fonctions est une baguette, qu’ils sont tenus d’exhiber au débiteur, lorsqu’ils effectuent son arrestation ( décret du 1 4 mars 1 808, art. 8).

Les gardes du commerce ont une bourse commune , où ils versent le tiers de leurs droits, qui est ensuite réparti entre eux, après prélèvement des frais de bureau (ib., art. 22).

Mais ils n’ont pas de chambre de discipline. Les plaintes formées contre un garde doivent être adressées au bureau, qui fait réparer le dommage , s’il trouve la réclamation fondée. Au cas de prévarication, le bureau renvoie la plainte au procureur du roi, qui saisit le tribunal; le garde peut être interdit par les juges pendant un an, sauf approbation du garde des sceaux (ib., art. 27) : le tout, sans préjudice de l’action que la partie lésée peut intenter d’après le droit commun.