Nous devons nous borner à signaler ici celles des

(1) Du latin notant, parce qu’ils recueillaient les actes, dans l’origine , au moyen de simples notes.

(2) En Espagne , les cscribanos , à la fois greffiers et notaires , se sont perpétués jusqu’à nos jours.

NOTAIRES

attributions du notariat qui se rattachent à l’organisation judiciaire.

Les notaires remplissent quelquefois des fonctions analogues à celles des avoués , c’est lorsqu’ils sont chargés de représenter certaines parties : par exemple , un présumé absent , dans les comptes , partages et liquidations où il est intéressé ( Cod. civ., art. 113); ou bien, dans un inventaire, toutes les personnes appelées et défaillantes (Cod. de proc., art. 942).

Leur ministère se rapproche beaucoup de celui des huissiers, lorsqu’ils notifient un acte respectueux à un ascendant (Cod. civ., art. 1 54), ou lorsqu’ils rédigent les protêts des effets de commerce (Cod. de comm., art. 173).

Le droit qu’ils ont de constater les conventions des parties, entraîne pour conséquence celui de procéder aux ventes volontaires.

C’est à eux seuls qu’il appartient dès lors de recevoir les enchères dans les ventes immobilières qui ne se poursuivent pas en justice, aucun autre officier n’ayant qualité pour diriger les ventes de cette nature. II s’était seulement élevé des doutes en ce qui concerne les fruits pendants par branche et par racine, qui ne sont immeubles que jusqu’au moment où ils sont détachés du sol (Cod. civ., art. 520); mais la jurisprudence a maintenu le privilège exclusif des notaires , même pour les récoltes sur pied , à moins qu’il ne s’agisse d’une vente faite par suite de saisiebrandon (1).

Quant aux objets mobiliers, il faut distinguer s’ils sont incorporels ou meubles par leur nature. Dans le premier cas , les notaires ont seuls qualité pour vendre tout

(t) C’est la saisie des fruits pendants par racine, ainsi nommée parce qu'on l’annonçait autrefois en mettant sur les champs des brandons, c'est-à-dire, des faisceaux de paille.

ce qui ne rentre pas dans la catégorie des effets publics, dont la négociation est réservée aux agents de change. Dans le second cas, ils doivent d’abord respecter le privilège des commissaires-prisem-s , dont nous parlerons dans le chapitre suivant , et celui des courtiers de commerce, seuls autorisés à vendre publiquement des marchandises en gros (loi du 25 juin 1841, art. 6). A part ces privilèges , ils ont la concurrence avec les greffiers des justices de paix et avec les huissiers (loi du 17 septembre 1793).

Le notaire reçoit une délégation de l’autorité judiciaire, lorsqu’il est chargé de présider à une vente d’immeubles, à une licitation, ou à un partage (Cod. de proc., art. 955 et 970). C’est encore en vertu d’une délégation semblable qu’il est appelé à régler les comptes que peuvent se devoir les copartageants (Cod. civ., art. 828).

Rappelons enfin que c’est un notaire qui a qualité , lors de l’ouverture des successions , pour dresser l’inventaire , c’est-à-dire , la description détaillée des effets mobiliers et des titres laissés par le défunt.

On voit que cet officier a des attributions assez nombreuses et assez variées , indépendamment de la rédaction des actes qui constatent les conventions des parties.

367. La loi du 25 ventôse an XI, qui régit le notariat, n’exige de l’aspirant à ces fonctions, outre les conditions d’aptitude généralement requises, et notamment l’âge de vingt-cinq ans, qu’un stage, qui est habituellement au moins de six années (art. 36 et suiv.), et un certificat de moralité et de capacité de la chambre des notaires. Mais aucune justification de capacité scientifique n’est requise, et les fonctions de notaire, qui devaient être données au concours d’après la loi du 6 octobre 1791, sont aujourd’hui au niveau de celles d’huissier. Aussi sont-elles exploitées comme une véritable industrie :

NOTAIRES

de là les scandales que l’ordonnance du 4 janvier 1843 a cru prévenir pour l’avenir, en interdisant les spéculations qui avaient entraîné la ruine de bien des clients. C’est le personnel qu’il faudrait réformer avant tout, en tempérant les dangers de la vénalité des oflices par l’introduction des garanties d’instruction et de savoir.

368. En attendant cette réforme, il faut recourir à la répression des chambres de discipline, dont l’organisation et les pouvoirs sont à peu près les mêmes que ceux des chambres d’avoués. Toutefois ces pouvoirs ont reçu une assez notable extension en vertu de l’ordonnance du 4 janvier 1 843, qui permet aux chambres de discipline de provoquer la destitution des notaires , et qui leur donne un droit de surveillance sur la conduite des aspirants au notariat.

369. Nous avons déjà vu que les notaires ne peuvent être destitués que par les tribunaux (loi du 25 ventôse an XI, art. 53). Aussi est-il constant qu’on ne saurait leur appliquer les articles 1 02 et 1 03 du décret de 1 808 , qui attribuent au garde des sceaux un pouvoir disciplinaire très-étendu à l’égard des officiers ministériels.

370. On a quelquefois appelé notaires du commerce les agents de change et courtiers , qui sont chargés des négociations entre commerçants, en tant du moins qu’elles se traitent par intermédiaires. Mais le ministère de ces agents ne se rattache à l’action des tribunaux que dans le cas particulier où la justice leur donne pouvoir, par suite de faillite ou autrement , pour vendre certaines marchandises ou certains meubles incorporels (Cod. de comm., art. 486), Leur profession est d’ailleurs considérée comme une industrie, puisqu’ils sont soumis à la patente , qui ne s’applique point aux titulaires des autres offices (loi du 25 avril 1 844, art. 13).