COMMISSAIRES-PRISEURS

371 . 11 y avait dans l’ancien régime des officiers appelés d’abord jurés-priseurs , puis huissiers-priseurs, chargés de l’estimation et de la vente des meubles : ils furent supprimés par la loi du 21 juillet 1790. Le besoin d’officiers spéciaux pour ce ministère s’étant fait sentir, d’abord à Paris , puis dans les grands centres de population , la loi du 27 ventôse an IV et l’article 89 de la loi du 28 avril 1816 ont institué des commissaires-priseurs vendeurs de meubles à Paris et dans les lieux où le gouvernement a jugé à propos d’en établir.

372. Les commissaires-priseurs sont nommés par le roi. Ils doivent avoir la jouissance des droits civils et politiques, mais l’âge de vingt-cinq ans n’est requis que sauf dispenses (ord. du 26 juin 1816, art. 10). Une decision ministérielle du 20 août 1 827 veut qu’ils justifient d’un stage semblable à celui qui est exigé des huissiers. De plus, là où il existe une chambre de discipline, l’arrêté du 29 germinal an IX ayant assimilé les pouvoirs de cette chambre à ceux d’une chambre syndicale d’avoués , l’aspirant doit se pourvoir devant elle afin d’obtenir un certificat de moralité et de capacité. Il conviendrait d’organiser d’une manière plus spéciale la préparation à ces fonctions, qui n’ont qu’un rapport fort éloigné avec celles d’huissier, et de s’assurer, avec plus de soin qu’on ne le fait dans la pratique, de l’instruction technique du futur commissaire-priseur, puisqu’il est souvent appelé à évaluer des objets d’art