COMMISSAIRES-PRISEURS

dont l’appréciation exige des connaissances toutes particulières.

Ces officiers prêtent serment devant le tribunal civil. Ils contractent, comme les huissiers, le double engagement de remplir exactement leur ministère et d’obéir au gouvernement et aux lois.

373. L’arrêté du 29 germinal an IX a établi pour les commissaires-priseurs de Paris une chambre de discipline, constituée à peu près de même que les chambres d’avoués. L’article 9 de la loi du 18 juin 1843 a autorisé le gouvernement à constituer d’autres chambres de discipline; mais, jusqu’à présent, on s’est contenté dans les localités autres que Paris, où les commissaires-priseurs ne sont pas bien nombreux, de règlements purement volontaires , qui ont suffi pour le maintien de l’ordre.

374. Le procureur du roi est spécialement chargé de la surveillance de ces agents (ord. du 20 juin 1 81 6, art. 1 4). Les tribunaux et le garde des sceaux ont à leur égard les mêmes pouvoirs qu’à l’égard des avoués.

375. Les commissaires-priseurs ont qualité pour procéder à la vente publique des effets mobiliers corporels, exclusivement , dans la ville où est le siège de leur établissement; en concurrence avec les greffiers, notaires et huissiers, dans le reste de l’arrondissement (it».,art. 3). La même concurrence existe pour les prisées dans les inventaires. Néanmoins les notaires ne sont dans l’usage de faire les prisées par eux-mêmes que lorsqu’il s’agit de successions peu importantes. Il n’est pas permis non plus d’empiéter sur le privilège des courtiers de commerce pour la vente publique des marchandises en gros.

370. La loi du 28 juin 1843, qui a ramené à un tarif uniforme les droits des commissaires-priseurs , a porté à moitié (art. 5) la quotité des émoluments proportionnels perçus dans les ventes , qu’ils doivent verser à leur bourse

commune. Les fonds de cette bourse doivent être partagés également entre tous, frais déduits. Outre le but général d’atténuer les effets , souvent si désastreux , de la concurrence, l’institution de la bourse commune a ici une utilité toute particulière : les deniers en sont affectés comme garantie principale au payement du prix des ventes opérées par le ministère de ces officiers , et ils peuvent être saisis à la requête des parties intéressées (ib., art. 7).

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