I. Législation antérieure au Code de procédure civile

388. Les formes judiciaires, qui se rattachent intimement à l’organisation même des tribunaux , ont suivi les mêmes vicissitudes historiques qu’a subies cette organisation.

389. Dans les siècles qui suivirent l’invasion des barbares , l’usage de l’écriture étant encore fort peu répandu , la manière de procéder en justice était fort simple. La citation se donnait verbalement , et elle était prouvée par témoins. On se rappelle que les plaids inférieurs, où se rendait habituellement la justice , étaient tenus par le comte , avec l’assistance d’échevins (n° 8). Les débats qui avaient lieu dans ces plaids, ont donné naissance à l’expression moderne plaider. La demande et la défense se proposaient verbalement , les échevins disaient ce qu’ils croyaient être la coutume ( dicebant legem ), le comte recueillait leurs suffrages, prononçait la sentence et la faisait exécuter. Il n’y avait, dans cette procédure, ni interrogatoire, ni discussion des témoignages, ni examen raisonné des faits. On s’en rapportait, tantôt aux ordalies (I) ou épreuves judiciaires par l’eau, par le feu, par le combat, etc.; tantôt à la déclaration sous serment des parties , ou d’un certain nombre de parents ou voisins, que l’on nommait conjuralores. M. Guizot explique fort bien (Cours d’histoire moderne, 9' leçon) comment cette procédure barbare était devenue nécessaire à l’époque où elle fut établie. « La véritable ori- » gine des conjuralores , dit-il , c’est que tout autre moyen » de constater les faits était à peu près impraticable. Pensez

(1) Du mot allemand urtheil, jugement, par allusion au jugement de Dieu.

» à ce qu’exige une telle recherche , à ce qu’il faut de çlé- » veloppement intellectuel et de puissance publiqqe pour » rapprochement et la confrontation des divers genres de » preuves , pour recueillir et débattre les témoips devant » les juges et en obtenir la vérité. Rien de tout cela n’était » possible dans la société que régissait la'loi salique , et ce » n’est point, par choix ni par aucune combinaison morale , » c’est parce qu’on ne savait et qu’on ne pouvait mieux faire » qu’on avait recours alors au jugement de Dieu et au ser- » ment des parents. »

Les assises féodales ne furent , nous l’avons vu (n° 12), qu’une transformation des anciens plaids. Le seigneur et les vassaux y jouaient un rôle analogue à celui du comte et deséchevins dans l’époque germanique. L’épreuve qui y fut le plus en vogue fut le combat judiciaire, en harmonie avec les mœurs violentes des temps féodaux. Le serment, qui faisait appel à la croyance religieuse et non pas à la bravoure guerrière , à la force morale et non pas à la force physique, était envisagé avec faveur par l’Église (1). Mais la fréquence des parjures devint un scandale énorme. Nous voyons dans le préambule d’une constitution d’Othon II (loi des Lombards, liv. II, tit. 53, ch. 34) que, si la charte d’un héritage était attaquée de faux , celui qui la présentait faisait serment sur les évangiles qu’elle était vraie, et sans aucun jugement préalable, se rendait propriétaire de l’héritage : ainsi, les parjures étaient sûrs d’acquérir. De là une réaction bien marquée , qui étendit et fortifia la pratique du combat judiciaire (2) , l’épreuve des braves, tan-

(1) Aussi appelait-on purgatio canonica la justification qui reposait sur le serment de l'accusé. Plus tard, quand il devint plus facile d’administrer des preuves régulières, et qu'il n’y eut plus à opter entre le combat et le serment, Grégoire XI restreignit même dans le droit canonique (en 1374) l'autorité de ce dernier mode de preuve-

(2) Le duel s'appliquait aux matières civiles , et même aux questions

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dis que le seraient était l’épreuve des lâches. « La preuve » par le combat singulier, a dit Montesquieu (iujprù des lois , liv. XXVIK, cfi. 17), a avait quelque raison fondée sur l’o*- » périence. Dans une nation uniquement guerrière , la pol- » trpnnerie suppose d’autres vices; elle prouve qu’on a ré- >> sisté à l’éducation qu’on a reçue, et que l’on n’a pas été » sensible à l’honneur , ni conduit par les principes qui ont ». gouverné les autres hommes ; elle fait voir qu’on ne » craint point leur mépris et qu’on ne fait point de cas de » leur estime : pour peu qu’on soit bien né, on n’y man- » quera pas ordinairement de l’adresse qui doit s’allier » avec la force , ni de la force qui doit concourir avec le » courage. » Melius visum est, dit une loi de Charlemagne (loi des Lombards, liv. II, tit. 55, 1. 23), ut in campocum fuslibus pariter contendanl, quam perjurium perpètrent in absconso.

Mais peu à peu il s’introduisit pue grande complication dans la procédure féodale par l’intervention des légistes. Op finit par restreindre à des cas spécialement déterminés la faculté de donner des gages de bataille, et le combat même fut astreint à des règles techniques, qui le firent dégénérer en un acte de procédure. « Comme il y a une in- » finité de choses sages,» dit encore Montesquieu (ib., ch. 25), a qui sont menées d’une manière très-folle, il y » a aussi des folies qui sont conduites d’une manière très- » sage. » Beaumanoir , dans ses Coutumes de Beauvoisis (ch. 61 et suiv.), nous retrace les formalités compliquées requises de son temps pour l’admission des gages de bataille, gages qui s’appliquaient du reste à toutes les phases de la procédure, et que l’on pouvait requérir, soit contre la

de droit, puisqu’en 942, ce fut par l’issue d’un combat judiciaire que triompha le principe de la représentation en ligne directe dans les successions.

partie adverse, soit contre ses témoins, soit contre les jugeurs , quand on les accusait de faux jugement. Ces complications, introduites par les jurisconsultes, dénaturèrent l’institution du combat et en préparèrent la ruine.

Cette action des légistes ne tarda pas à se faire sentir dans toute la procédure féodale , qui dévia peu à peu des traditions germaniques. La semonce ou ajournement , qui se faisait toujours de vive voix , devint l’œuvre d’officiers spéciaux , de sergents , ce qui devait lui donner un caractère technique. Les parties présentaient aussi verbalement les demandes et les défenses. Mais bientôt on sentit la nécessité de fixer les points essentiels sur lesquels devait porter le débat , et notamment ceux dont on demandait à faire preuve. Aussi prit-on l’habitude d’arrêter par écrit ce dont les parties entendaient avoir jugement. Ces rédactions sommaires , qui étaient appelées rubriques , furent un acheminement à la procédure par écrit. On pourrait comparer ces rubriques de la procédure féodale aux formules du droit romain , qui- furent un intermédiaire entre les formes toutes matérielles, toutes dramatiques des legis acliones, et la procédure toute technique des judicia exlrnordinaria.

390. Ce fut le droit canonique qui, en puisant aux sources de la législation romaine du Bas-Empire, prit l’initiative d’une procédure savante. L’emploi de la langue latine, conservée par le clergé, contribua beaucoup aux progrès de la juridiction ecclésiastique, dont nous avons signalé (n08 1 5 et suiv.) le légitime ascendant au moyen âge. Le droit devint une science peu accessible aux laïques, qui n’en pouvaient même comprendre les expressions. « Li clerc , » dit Beaumanoir ( ch. YI, § \ ) , « ont une ma- » nière de parler moût bele le latin ; mais li lai qui ont à » pledier contre aus en cort laie , n’entendent pas bien les » mos meismes qu’il dient en françois , tous soient il bel et » convenable el plait. » La procédure canonique se distin-

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guait surtout de la procédure laïque par les nombreuses écritures qui y étaient employées (iè., § 13). Déjà nous avons vu (n“ 131) que la législation ecclésiastique n’avait pas été étrangère à l’établissement du ministère public , et que c’était incontestablement à elle (n° 329) qu’il fallait rapporter l’origine des greffiers , si utiles pour la stabilité et la régularité des décisions judiciaires. A mesure que nous passerons en revue les diverses parties de la procédure, nous verrons également que beaucoup d’excellentes institutions : les règles sur les actions possessoires, la condamnation aux dépens du plaideur qui succombe, etc., nous ont été transmises par le droit canonique.

391 . Et en effet , l’intime union qui existait jadis en France entre le roi et l’Église, se reproduisit dans l’ordre judiciaire, où la justice royale conquit sa suprématie sur la justice féodale à l’aide des heureux emprunts qu’elle fit au droit ecclésiastique. Les Capitulaires de Charlemagne sont en grande partie l’œuvre des évêques. Les Établissements de saint Louis puisent aux sources du droit canonique les dispositions larges et fécondes par lesquelles ils se détachent des traditions féodales. Enfin , au XIV* siècle , lors du séjour des papes à Avignon , nos tribunaux se pénétrèrent des principes qui dominaient dans les juridictions spirituelles , principes dont la plupart se sont transmis jusqu’à nos jours. C’est de cette époque que date l’organisation régulière des avocats et des procureurs. Cette révolution dans les habitudes judiciaires marche de front avec celle qui fit passer les clercs de la position d’assesseurs (1 ) dans

(1) Les assesseurs étaient chargés de faire les rapports : de là l'origine des fonctions de rapporteur, longtemps séparées de celles de juge. Il y a encore aujourd'hui , à la cour des comptes , des référendaires distincts des conseillers maîtres (décret du 28 septembre 1807, art. 14 et suiv.)

PROCfiWÜUS CIVILE.

les tribunaux laïques, à celle de jugeurs (nM 27 et 34). Amesureque les pièces écrites, qui n’étaient dans l’origine que de simples documents, acquirent une plus grande importance, par suite des progrès de l'instruction et de la complication des affaires, les clercs, seuls capables de les rédiger et de les interpréter, acquirent une immense prépondérance. Les juges d’épée , au contraire , voyaient tomber leur influence , à mesure que le combat judiciaire , condamné par l’Église et par les ordonnances royales , perdait du terrain dans la pratique.

Les formalités mêmes de la procédure écrite , qui ont donné à notre procédure une allure extrêmement technique, furent un bienfait à cette époque , puisqu’elles tendirent à écarter des assises les hommes illettrés, à faire de la pratique du droit une profession , et des tribunaux une institution permanente. Le trait caractéristique du nouveau Système judiciaire , ce fut la substitution des enquêtes aux gages de bataille , substitution commencée par saint Louis, mais que ce prince n’avait pu effectuer complètement, même dans ses domaines , puis achevée dans le XIVe siècle, qu’on pourrait appeler le siècle des légistes. La forme technique des enquêtes , telle qu’elle existe encore aujourd’hui, s’est peu à peu introduite , à raison de l’impossibilité où l’on se trouvait d’entendre à l’audience des témoins éloignés. Il fallut déléguer certains magistrats pour aller recueillir les dépositions : « Telles manières de gens , » dit Beaumanoir (ch. 40, § 2), « qui sunt baillis por oïr tes- » moins sunt apelé auditeur , porce qu’il doivent oïr ce que » li tesmoing disent , et fere escrire lor dit , et seeler de lor » seaus , et raporter le dit des tesmoins escris et seelés en » jugement, par devant les jugeurs à qui le quereleapar- » tient à jugier. » Les auditeurs ou enquêteurs procédaient, dans l’origine, publiquement ; mais peu à peu on prit l’habitude d’entendre les témoins hors la présence des parties.

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La crainte de faire connaître les témoins et de les exposer à des provocations , lorsqu’on s’efforçait précisément d’abolir le combat judiciaire , dut entrer pour beaucoup dans ce changement . Mais la procédure civile ne fut jamais complètement secrète comme la procédure criminelle ; la publicité s’y maintint toujours à l’audience, et l’instruction par écrit sans aucunes plaidoiries orales y fut toujours considérée comme exceptionnelle.

392. A mesure que la justice royale acquit de la consistance, elle tendit naturellement à l’unité. Elle s’efforça de substituer aux divers styles des parlements, qui faisaient varier d’une province à l’autre la forme aussi bien que le fond du droit, des règles sagement uniformes. Ainsi s’opérèrent plusieurs réformes partielles assez importantes. L’ordonnance de Yillers-Cotterets , en 1 539 , prescrivit la rédaction des actes civils en langage maternel français , simplifia la procédure de défaut , et restreignit le nombre des exceptions dilatoires. Celle d'Orléans , œuvre du chancelier l’Hospital , en 1 560 , introduisit dans la procédure laïque l’heureuse distinction des affaires ordinaires et des affaires sommaires, distinction consacrée, deux siècles auparavant, dans le droit canon par les Clémentines (1). L’ordonnance de Moulins , œuvre du mémo chancelier, en 1 566 , obvia à là multiplication des procès et augmenta singulièrement l’importance des preuves écrites , en Interdisant la preuve testimoniale des conventions dont l’objet aurait une valeur de plus de 1 00 livres. Enfin l’ordonnance de 1629 , en consacrant le monopole des procureurs , rendit à la fois plus régulière et plus technique la marche des affaires judiciaires.

Ce fut à Louis XIV qu’appartint l’honneur d’avoir donné

(1) Recueil ainsi appelé du nom de son auteur, le pape Clément V.

le premier à la France une loi générale sur la procédure civile. L’ordonnance de 1667 a été en vigueur pendant près de deux siècles ; car, à part quelques années de suspension, l’exécution s’en est maintenue jusqu’à la promulgation de notre Code de procédure. Outre le précieux avantage d’avoir posé une règle uniforme pour toutes les juridictions , même féodales et ecclésiastiques (tit . I , art. 1"), cette ordonnance eut le mérite de supprimer un assez grand nombre de formes inutiles et surannées (1 ) ; mais on peut lui reprocher l’absence d’un plan régulier, ainsi que de nombreuses lacunes. D’Aguesseau , dans ses Vues générales pour la réformation de la justice , l’accuse de n’avoir pas répondu au but de ses rédacteurs , et déclare que, depuis sa promulgation, les instructions sont plus que jamais chargées d’incidents et de dillicultés , et que les frais des procès ne font que croître au lieu de diminuer. II est vrai que la réforme de 1 667 ne fut rien moins que radicale, et que les sages propositions du président de Lamoignon ne purent souvent prévaloir contre une aveugle routine. Il serait pourtant injuste de ne pas reconnaître dans ce travail un mérite réel, sinon absolu, du moins relatif, si nous nous reportons à un siècle où l’on en était encore aux premiers essais de codification. Beaucoup de dispositions de notre Code ne sont que la reproduction littérale de l’ordonnance.

Terminons ce qui concerne notre ancien régime judiciaire , en signalant les services rendus à la science de la procédure par le chancelier d’Aguesseau. C’est dans son ordonnance de 1 737 sur le faux que notre Code a puisé les règles si compliquées de l’instruction en cette matière.

(1) Ce fut aussi à cette époque que fut abolie la scandaleuse épreuve du congrès. Pourquoi faut-il que la torture ait survécu au siècle de Louis XIV ?

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Le règlement du conseil du roi, en date du 28 juin 1738, qui est également l’œuvre de d’Aguesseau, a eu l’insigne fortune de traverser une révolution, sans cesser d’ètre appliqué dans ses dispositions principales (1) : nous avons déjà remarqué qu’il est encore aujourd’hui la base de la procédure suivie devant la cour de cassation.

393. La réforme de la procédure était au nombre de celles qui furent énergiquement réclamées lors de la révolution de 1789. Elle ne tarda pas à être décrétée en principe.

« Le Gode de la procédure civile, » dit la loi du 24 août 1790 (tit. II, art. 20), « sera incessamment réformé, de » manière qu’elle soit rendue plus simple, plus expéditive » et moins coûteuse. »

Mais les loisirs manquaient à l’assemblée constituante pour venir à bout de cette tâche ; le règlement des matières civiles exige plus de connaissances techniques, plus d’études scientifiques que celui des matières criminelles , et il n’est pas possible , du moins lorsqu’on veut s’v prendre sérieusement, de réorganiser la procédure civile aussi promptement que la procédure pénale. L’assemblée se contenta ( ib ., tit. V, art. 14 et 15) d’abréger les délais de l’appel et d’exiger que les jugements fussent motivés. Elle rendit ensuite, le 2G octobre 1790, une loi pour déterminer la procédure à suivre en la justice de paix. Mais elle n’alla pas plus loin, et la loi du 27 mars 1791, tout en suppri-

(1) A une époque meme où il n’y avait plus ni avocats, ni avoués, la loi du 2 brumaire an IV déclarait encore (art. 23) le règlement de 1738 en vigueur, en toutes les dispositions auxquelles il n’était pas expressément dérogé.

mant quelques frais, déclara (art. 34) que les avoués suivraient provisoirement la procédure établie par l’ordonnance de 1 6G7 et par les règlements postérieure.

La Constituante n’avait pas assez fait ; la Convention fit trop : elle voulut ramener l’âge d’or dans l’administration de la justice. D’après l’article 94 de la constitution de 1 793, les arbitres publics devaient statuer sur défenses verbales ou sur simple mémoire , sans procédure et sans frais. Si ' cette constitution ne fut point mise en vigueur, et si les arbitres publics ne furent point établis , l’article 94 fut du moins appliqué devant les juridictions existantes. La loi du 3 brumaire an II , qui supprima les avoués , prescrivit , en effet (art. 9), dans tous les tribunaux et dans toutes les affaires , les défenses verbales ou sur simple mémoire , sans aucuns frais. La procédure sans frais n’était malheureusement qu’une utopie, ainsi que l’expérience l’a bientôt démontré.

«N’avait-on pas supprimé,» dit Treilhard (Exposé général au corps législatif du système du Code de procédure ) , « tous » les avoués et toute la procédure dans un accès ou plutôt » dans un délire de perfection ? Qu’en est-il résulté? On n’a » pas eu moins recoure aux avoués , parce que l’ignorant » et le paresseux seront toujours tributaires de l’homme » laborieux et instruit : les avoués no perdirent que leur » titre, ils continuèrent de travailler comme fondés de pou- » voire ; mais toute procédure étant supprimée , et l’avoué » n’ayant plus d’action en justice pour des salaires légi- » times , il se faisait payer arbitrairement , même avant » d’avoir examiné l'affaire , beaucoup plus qu’il n’aurait » obtenu par une taxe raisonnable de la procédure néces- » saire qu’on avait supprimée , et jamais la justice ne fut » plus chère. »

Mais si le système de la loi du 3 brumaire était trop absolu, il ne faut pas cependant croire qu’il fût , comme

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on le répète souvent, mauvais sous tous les rapports. La substitution d’un simple mémoire aux requêtes prolixes des avoués est une amélioration réclamée encore aujourd’hui par de bous esprits. Bien plus, le Code de procédure s’est approprié plusieurs des dispositions de la loi de l’an II : l’obligation d’appeler les parties aux enquêtes, la défense d’interjeter appel des jugements préparatoires , la formation de l’appel par un simple exploit, etc. Les innovations décrétées par la Convention n’étaient donc pas aussi déraisonnables qu’on l’imagine d’ordinaire.

On a reproché aussi à la loi du 1 1 brumaire an VII sur l'expropriation forcée d’avoir trop simplifié les formes de cette expropriation. Mais nous verrons que le Code de procédure, aujourd’hui réformé en cette partie, était tombé dans l’excès contraire, bien plus dangereax, à notre avis, puisqu’il ruine à la fois les créanciers et le débiteur par l'énormité des frais. Malheureusement on ne saurait accuser de tendances trop larges la loi du 21 ventôse an VH , qui , en rétablissant les droits de greffe, extrêmement onéreux , ainsi que nous aurons occasion de le reconnaître , a donné un singulier démenti au principe de la gratuité de la justice, posé en 1790.

La même réaction qui ramena les avoués, fit rétablir provisoirement l’ancienne procédure. La loi du 27 ventôse an VIII, qui réorganisa l’ordre judiciaire, fut considérée comme ayant implicitement abrogé la législation de brumaire, et, en conséquence , un arrêté consulaire du 1 8 fructidor au VIII remit en vigueur la loi du 27 mars 1791, aux termes de laquelle on devait suivre provisoirement l’ordonnance de 1 667 et les règlements postérieurs.