II. Jiittorique du Code de procédure

394. Le gouvernement consulaire, deux ans après l’arrêté qui rétablissait l’ancienne législation sur la procédure , songea sérieusement à réformer cette partie importante de notre droit, ainsi que l’avait promis l’assemblée constituante. C’était d’ailleurs le complément indispensable de l’œuvre du Code civil, que ce gouvernement eut l’honneur de mettre à fin. Un arrêté du 3 germinal an X nomma une commission composée de MM. Treilhard , Try, Berthereau, Séguier et Pigeau , et ayant pour secrétaire M. Fondeur, avec mission de rédiger un projet de Code de procédure civile. La réaction si prononcée à cette époque contre les innovations radicales décrétées par la Convention, et les préventions dont Napoléon était imbu contre ceux qu’il appelait les idéologues, firent dominer, soit, comme on le voit, dans la composition de la commission , soit dans son travail, l’esprit des praticiens trop attachés aux anciens errements. Aussi le Code, rédigé sous celte influence, s’estil fort peu écarté du système de l’ordonnance de 16G7, et reproduit-il plus souvent que le Code civil les habitudes de l’ancien droit et le langage vicieux au point de vue scientifique, qui est usité dans la pratique des affaires. Et cependant l’organisation de la procédure méritait de fixer l’attention des hommes d’État; car elle n’est autre chose que le règlement même dé la justice civile, qui toucheaux intérêts les plus graves de la société.

Le projet fut publié en l’an XII , et soumis à l’examen de la cour de cassation et des cours d’appel, qui proposèrent leurs observations. Avant d’être converti en loi , il suivit les mêmes phases que leCode civil : la rédaction en fut préparée par la section de législation du conseil d’État , puis soumise au conseil d’État tout entier, communiquée oflicieu-

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sement au tribunat (1 ) , et enfin définitivement arrêtée par le conseil. Venaient ensuite la communication officielle au tribunat, qui émettait son avis, la présentation au corps législatif, les discours des orateurs du gouvernement et de ceux du tribunat, et en dernier lieu, le vote de l’assemblée.

Les discussions du conseil d’État sur le Code de procédure ont été courtes et peu animées. La tendance technique qui y prévalut, n’était pas de nature à éveiller l’intérêt de la grande majorité des conseillers , peu versés dans la pratique judiciaire. Ces discussions n’ont tenu que vingt-trois séances, du 30 germinal an XIII (20 avril 1803) au 29 mars 1 800. Pendant la plus grande partie d’entre elles , Napoléon, devenu empereur, était retenu loin de Paris par l’immortelle campagne d’Austerlitz. Il ne présida que deux fois le conseil d’Élat pendant toute la discussion du Code de procédure, et sa pensée personnelle ne s’y est fait sentir que par l’insertion des articles 834 et 835, qui ont apporté une grave modification au système hypothécaire.

Les divers livres (2) du Code furent successivement décrétés par le corps législatif et promulgués par l’empereur, dans le mois d’avril et dans les premiers jours de mai 1 800 ; mais la mise à exécution de l’ensemble n’eut pas lieu immédiatement. L’article 1041 du Code est ainsi conçu :

Le présent Code sera exécuté à dater du 1 "janvier 1807; en conséquence , tous procès qui seront intentés depuis cette époque seront instruits conformément à ses dispositions.

(1) Cette communication, établie par l’arrêté du 18 germinal an X, a donné lieu, de la part du tribunat, à des observations importantes, qui ont amené quelquefois d'heureuses modifications, mais qui n’ont pas toujours été favorablement accueillies par le conseil d'État.

(2) On voit que la marche fut bien plus rapide ici que pour la confection du Code civil, puisque chaque loi comprit, non plus un titre, mais un livre entier.

Toutes lois , coutumes , usages et règlements relatifs à la procédure civile seront abrogés.

395. Nous parlerons, dans la section suivante, de ce qui touche la rétroactivité des lois en matière de procédure.

Ce qu’il importe de signaler ici , quant à l’application du Code , c’est que l’abrogation des lois , coutumes , usages et règlements, dont parle l’article 1041, ne doit pas s’entendre d’une manière absolue. Les matières sur lesquelles il existait une procédure particulière , motivée par leur nature même, ont continué à être soumises à une législation spéciale. C’est ce qu’a décidé , à propos des affaires d’enregistrement, un avis du conseil d’État du 1" juin 1807, qui interprète en ces termes la disposition portant abrogation des lois antérieures :

« Le nouveau Code de procédure sera désormais la loi » commune. Ainsi les lois et règlements généraux qui » étaient en vigueur dans les diverses contrées dont l’em- » pire se compose ont été et ont dù être abrogés; mais, » dans les affaires qui intéressent le gouvernement , il a » toujours été regardé comme nécessaire de s’écarter de la » loi commune par des lois spéciales , soit en simplifiant la «procédure, soit en prescrivant des formes différentes. » Or, on ne trouve dans le nouveau Code aucune disposi- » tion qui puisse suppléer ou remplacer ces règlements » spéciaux ; il y aurait cependant même nécessité de les » rétablir et de leur rendre la force de loi , si on pouvait » supposer qu’ils l’eussent perdue. Mais il ne peut y avoir » de doute sur ce que l’abrogation prononcée par l’ar- » ticle 1041 n’a eu pour objet que de déclarer qu’il n’y » aurait désormais qu’une seule loi commune pour la » procédure, et que l’on n’a entendu porter aucune at- » teinte aux formes de procéder, soit dans les affaires » de la régie de l’enregistrement et des domaines , soit » en toute autre matière pour laquelle il aurait été fait ,

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» par une loi spéciale , exception aux lois générales. »

Nous aurons soin de faire remarquer, à mesure que l’occasion s’en présentera , les différences les plus saillantes qui existent entre les formes établies par des lois spéciales de cette nature et celles qui sont de droit commun.

Quant aux règles de procédure qui se trouvent dans le Code civil , elles n’appartiennent point à l’ancienne législation, qu’avaient en vue les rédacteurs de l’article 1 041 , mais bien au droit moderne, et en conséquence on ne les a jamais considérées comme abrogées en masse. Mais il faut les combiner avec celles qui sont consacrées par le Code de procédure.

396. L’ordonnance du 17 juillet 1816 a fait opérer un remaniement dans le texte du Code de procédure , comme dans celui des autres Codes émanés des gouvernements consulaire et impérial , afin de substituer aux dénominations usitées sous l’empire de ces gouvernements des expressions en harmonie avec le nouveau régime. C’est cette édition de 1816 qui est encore aujourd’hui l’édition ollicielle; mais nous verrons que le changement dans les dénominations n’y a pas toujours été effectué avec intelligence.

Le texte du Code n’a pas subi d’autre changement jusqu’à la promulgation des lois du 2 juin 1841 et du 24 mai 1842. Les dispositions de ces lois, qui ont introduit des améliorations importantes dans la législation relative aux saisies et aux ventes judiciaires , ont été insérées au lieu et place des articles de la rédaction de 1807 qu’elles ont remplacés.