III. Législation postérieure au Code de procédure

397. Parmi les lois et règlements postérieurs au Code, il convient de distinguer ceux qui n’en ont été que le com-

plément, et qui sont venus seulement, à une époque voisine de sa promulgation, achever le travail du législateur; et ceux, au contraire , qui , à une époque plus éloignée, ont apporté à ce travail des changements quelquefois très-importants.

398. L’article 1 042, qui termine le Code, annonce dans les termes suivants les dispositions organiques destinées à le compléter :

Avant cette époque (le 1" janvier 1807), il sera fait, tant pour la taxe des frais que pour la police et discipline des tribunaux , des règlements d'administration publique.

Dans trois ans au plus lard , les dispositions de ces règlements qui contiendraient des tncsures législatives, seront présentées au corps législatif en forme de toi .

La taxe des frais, qui était la plus urgente de ces mesures , a été, en effet, réglée peu après l’époque qu’avait fixée le législateur : trois décrets, à la date du 16 février 1 807, ont fixé les bases du tarif des dépens et déterminé la marche à suivre pour en effectuer la liquidation. Ces décrets, indépendamment de leur intérêt pratique et usuel , nous offriront souvent de précieuses ressources pour l’interprétation des diverses parties du Code de procédure auxquelles leurs prescriptions se rattachent intimement.

Quant à la police et à la discipline des tribunaux, ces matières d’un plus haut intérêt n’ont été organisées que plus tard par les décrets du 30 mars 1 808, des G, 19 juillet et 1 8 août 1810, dont nous avons eu l’occasion de signaler les dispositions principales en parlant de l’organisation judiciaire.

La promesse de convertir en lois, dans les trois ans, celles des dispositions de ces décrets qui contiendraient des mesures législatives, n’a jamais été accomplie par le gouvernement. Aujourd’hui que la jurisprudence accorde force de loi aux décrets impériaux qui n’ont pas été attaqués

HISTORIQUE

pour cause d’inconstitutionnalité, et qu’une longue pratique en a confirmé l’application, cette présentation ne saurait offrir un intérêt sérieux et ne se réalisera probablement jamais. Il faut avouer d’ailleurs qu’il existe une véritable mesure législative, la loi du 20 avril 1810, qui régit les points essentiels de l’organisation des tribunaux. •

On peut aussi considérer comme un simple complément du Code de procédure les règles du Code de commerce sur les mesures que doivent prendre les créanciers en cas de faillite : règles qui se trouvaient formulées dans le projet de Code de procédure civile, et que le conseil d’État , dans sa séance du 29 mars 1800, a renvoyées avec raison au Code de commerce. Ce dernier Code apporte aussi, dans ses deux derniers titres , des modifications assez importantes aux règles du Code de procédure , quant à la forme de procéder en matière commerciale.

399. Arrivons aux lois qui sont venues changer après coup les principes établis dans le Code de procédure civile. Celles qu’il est essentiel de signaler sont :

La loi du 17 avril 1832 sur la contrainte par corps, qui a beaucoup adouci la position des débiteurs passibles de cette voie d’exécution rigoureuse ;

• Les lois du 1 1 avril et du 25 mai 1 838 sur l’organisation judiciaire, qui ont introduit incidemment quelques changements à la procédure devant la justice de paix et devant les tribunaux civils ;

Les lois du 2 juin 1 841 et du 24 mai \ 842 , qui , à la différence des précédentes, sont devenues, ainsi que nous l’avons vu tout à l’heure, partie intégrante du Code de procédure. Nous devons nous contenter ici de signaler les améliorations pratiques et sociales qui sont résultées de cette législation, système intermédiaire, également éloigné delà marche trop expéditive de la loi du 1 \ brumaire an Vif , et des lenteurs solennellement ruineuses du Code impérial.