DISPOSITIONS GÉNÉRALES SÜR LA PROCÉDURE CIVILE
400. On a quelquefois présenté comme des règles générales , dominant toute la procédure , certains adages , rédigés pour la plupart en latin , tels que ceux-ci :
Paria sunt non esse et non signiftcari ;
Non debet actori licere quod reo non permittitur, etc.
Mais les brocards de cette nature, presque toujours inexacts ou insignifiants , ainsi qu’on l’a parfaitement démontré dans un ouvrage récent (1), sont bien plutôt de nature à égarer l’étudiant novice par une fausse apparence de généralité, qu’à lui rendre des services réels pour 1 intelligence du droit. Nous devons donc nous garder de placer en tête de notre matière ces maximes banales , qui sont inutiles, lorsqu’elles ne sont pas dangereuses.
Il y a néanmoins quelques adages, relatifs à des points spéciaux, qu’il n’est pas permis de négliger, parce qu’ils sont souvent cités au palais d’une manière sérieuse. Consécration d’une ancienne pratique, ces adages ont parfois conservé de l’importance dans l’application , et ont toujours une valeur historique dont il faut tenir compte. Telle est la vieille maxime : nul excepté le roi ne plaide par procureur ,
(1) Voir les Premiers essais de philosophie du droit , par M. Oudot , §§ XC et suiv.
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dont nous avons déjà eu occasion (nc 299) d’expliquer l’origine. Nous rechercherons également l’origine de quelques autres adag&s de même nature , quand nous en viendrons aux matières auxquelles ils se rattachent.
Ainsi les maximes générales n’ont aucune valeur scientifique, et les maximes spéciales à certaines parties de la procédure ne sauraient trouver place dans cette section.
401. On ne doit pas hésiter, du reste, à appliquer à l’interprétation des règles de la procédure civile les principes généraux sur l’interprétation des lois , et notamment ceux que consacre le Code civil (art. 1 136-1 164) sur l’interprétation des conventions , et que l’on a toujours considérés comme régissant l'interprétation des actes en général.
402. C’est dans le texte même du Code de procédure que nous trouverons les dispositions, ayant force de loi, dont il convient de se pénétrer, avant d’aborder dans ses détails la science que nous nous proposons d’étudier. Le législateur a réuni dans la dernière partie du Code, sous la rubrique de Dispositions générales , un certain nombre de règles assez disparates , parmi lesquelles nous devons choisir maintenant celles qui ont un véritable caractère de généralité.
Ainsi , nous n’avons plus à reprendre , sauf la question de rétroactivité , les articles 1 041 et 1 042 , relatifs à l’exécution du Code de procédure et à l’annonce de règlements complémentaires : l’explication de ces articles se rattachait nécessairement à l’historique du Code et des lois postérieures.
De même, nous réservons l’explication des articles 1 032- 1034, 1038 et 1039, relatifs aux délais et à la forme des significations , ainsi qu’aux pouvoirs des avoués, pour l’époque où nous en viendrons à ces divers points.
Après avoir fait cette élimination , nous arrivons aux seules dispositions qui méritent d’être qualifiées générales,
parce qu’elles dominent réellement la matière : ce sont celles qui touchent :
1° A la sanction des règles légales sur la procédure (art. 1029-1031);
2° Aux pouvoirs des tribunaux civils relativement aux écrits calomnieux (art. 1 036) ;
3° Au temps et au lieu où doivent s’accomplir les actes judiciaires (art. 1037, 1040);
4° Au mode à suivre pour les opérations qui doivent se faire en dehors du ressort dans lequel s’exerce l’autorité du juge (art. 1033);
5° Aux règles sur la rétroactivité des lois en matière de procédure (1041).
§ 1. — Sanction des règles légales sur la procédure.
403. La nécessité d’introduire des formes régulières dans l’administration de la justice oblige le législateur à garantir par une sanction efficace l’observation des règles établies sur la procédure. Tantôt la nullité d’un acte est prononcée , parce qu’il y manque une formalité essentielle ; tantôt l’omission d’une démarche pour laquelle la loi a fixé un délai déterminé, par exemple, de la production de pièces dans une instruction par écrit, entraîne déchéance à l’expiration du délai ; tantôt , enfin , l’inobservation des prescriptions légales emporte condamnation à une amende.
404. Quand , au lieu d’envisager le but général que s’est proposé le législateur , on se préoccupe des circonstances particulières de telle ou telle cause, pour chercher quel préjudice le vice de forme a pu causer à la partie qui veut s’en prévaloir, on est tenté souvent de faire fléchir la règle, et de n’annuler l’acte que si cette partie peut se plaindre d’avoir éprouvé en fait quelque dommage par suite du vice de forme allégué. C’est ainsi qu’on disait jadis : Sans
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grief, point de nullité. Cette tendance avait prévalu dans la jurisprudence, même sous l’empire de l’ordonnance de 1 667 , dont les prescriptions les plus précises n’étaient considérées le plus souvent que comme facultatives , c’est-kdire, comme laissant aux magistrats chargés de les appliquer un pouvoir discrétionnaire. C’est là en apparence de l’équité, mais, comme le disaient nos anciens auteurs, c’est une équité cérébrine , puisqu’elle est toute arbitraire. Comment déterminer au juste l’intérêt que peut avoir un plaideur à l’observation de telle ou telle formalité prescrite à son égard ? Convient-il de laisser ainsi à la merci du juge la validité des actes les plus importants ? Cette doctrine , qui ne considérait les dispositions des lois de procédure que comme purement comminatoires, pouvait être en harmonie avec l’esprit de l’ancienne jurisprudence , où les pouvoirs accordés à l’autorité judiciaire étaient très-élastiques : mais nos habitudes modernes veulent des prescriptions fixes, prescriptions qui , comme l’a dit l’orateur du tribunat , « ne pour- » raient déplaire qu’à un juge ambitieux , voulant se faire » une balance et un poids particulier pour chaque cause , » mais dont l’effet salutaire est nécessairement de donner à » la justice un cours libre et régulier. » Tels sont les motifs qui ont dicté l’article 1 029 :
Aucune des nullités , amendes et déchéances prononcées par le présent Code, n'est comminatoire.
40o. Mais plus la sanction est sérieuse, plus il importe de l’appliquer avec discernement. Nous avons dès lors à nous poser les questions suivantes : Quand l’irrégularité d’un acte sera-t-elle de nature à en faire prononcer la nullité? quand donnera-t-elle lieu à une simple amende ? Quand l’inobservation des délais prescrits pour telle ou telle opération emportera-t-elle déchéance ?
406. Parlons d’abord des nullités. En général, quand le législateur établit une règle , sans ajouter expressément
qu’il l’établit à peine de nullité , c’est au juge à en apprécier l’importance et à reconnaître, en conséquence, s’il faut ou non appliquer une sanction aussi rigoureuse que l’annulation de l’acte vicieux. 11 n’y a pas lieu de distinguer à cet égard , comme le prescrivait Justinien (1. 5, C., de legibus) entre les lois impératives et les lois prohibitives, et de s’attacher rigoureusement au sens littéral de ces dernières, pour dire avec Dumoulin (1) ( Comm . sur la coût, de Paris , tit. de Jeudis, art. i, gl. 3) ; Verbum potest , si ponitur négative , omnino excludit polentiam juris et facti.
Il est vrai que Portalis avait proposé d’insérer dans les articles préliminaires du Code civil une disposition conçue dans ce système : a Les lois prohibitives , » y était-il dit , « emportaient peine de nullité , quoique cette peine » n’v soit pas formellement exprimée. » Mais cette distinction , qui s’attachait à la forme seule de la rédaction , n’eût pas été sans danger , et l’on a bien fait de ne point la consacrer. Ou trouve dans le Code civil (voir notamment l’art. 228) des règles énoncées sous forme prohibitive, et dont cependant l’observation n’est pas prescrite à peine de nullité.
407. Il ne faudrait pas cependant tomber dans l’excès contraire, et exiger, pour appliquer la nullité, qu’elle se trouve expressément prononcée par un texte. La lecture des lois civiles deviendrait fastidieuse, si l’on devait y retrouver les mots à peine de nullité, chaque fois qu’il y est question d’une règle fondamentale. C’est un point qu’on ne saurait révoquer en doute, quand il s’agit d’interpréter au fond les dispositions qui régissent le droit civil. Mais il semble, au premier coup d’œil , qu’il doive en être autre- *
0) Dumoulin lui-même ajoutait d'ailleurs que cette règle ne doit poiut «appliquer, quando apparel aliter este disposition.
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ment en matière de procédure , puisque l’article 1 030 dit positivement :
« Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi. »
S’il fallait prendre cette disposition a la lettre, toutes les fois qu’il s’agirait de savoir si un acte doit être annulé à défaut d’observation d’une règle établie par le Code de procédure, la tâche de l’interprète serait bien simple : il n’aurait qu’à voir si la règle est ou non prescrite par le texte à prune de nullité. Mais si , voulant se refuser ainsi à toute annulation , on s’attachait uniquement à cette considération , que la nullité n’a pas été formellement prononcée par la loi , on arriverait aux plus étranges résultats. Ainsi, une citation en justice de paix serait valable , lors même qu’elle ne mentionnerait ni les noms des parties, ni l’objet de la demande, parce que le Code (art. 1") est demeuré muet sur les conséquences que doivent entraîner de pareilles omissions ! Ainsi, un jugement ne serait pas nul pour n’avoir pas été rendu à la pluralité des voix, parce que le législateur (art. H 6) ne s’est pas expliqué formellement à cet égard! La jurisprudence, d’accord avec le bon sens, n’a jamais entendu l’article 1 030 dans un sens aussi absolu. Elle n’applique cet article qu’aux formalités de pure procédure , formalités qui peuvent être utiles , mais dont l’absence n’empêche pas l’acte de subsister dans tout ce qui est essentiel. Ainsi, l’énonciation, dans un exploit, de l’immatricule de l’huissier, c’est-à-dire, du ressort auquel il est attaché, peut être utile, mais n’est pas substantielle. Dès lors , là où la loi ne l’a pas exigée impérieusement à peine de nullité, et par exemple, dans les citations devant Injustice de paix , l’exploit ne sera pas annulé faute de contenir cette énonciation. On peut en dire autant de l’enregistrement, et en général de toute forme dont l’établissement tient à la constitution plus ou moins variable de la législation
positive, et non pas à l’essence môme de l’acte. En un mot, tout ce qu’on a voulu dire dans l’article 1 030 , c’est qu’il ne faut pas considérer comme rigoureusement exigées toutes les formalités de détail relatées dans le texte des lois de procédure , ainsi que cela se pratiquait à Rome , sous le système des legis actiones , lorsque le plaideur perdait son procès pour avoir employé le mot vigne au lieu du mot arbre qui se trouvait dans la loi des douze tables ( Gaïus , conun. IV, § 11 ). Mais dans l’application du Code de procédure , ainsi que dans celle du Code civil , il est impossible de laisser subsister un acte frappé d’une nullité viscérale, pour employer l’expression de nos anciens auteurs. Sans doute, il peut y avoir quelquefois , ainsi que nous aurons occasion de le reconnaître , un certain arbitraire dans l’application du principe qui consiste à distinguer entre les nullités qui tiennent à la substance et celles qui ne tienqu’à la forme. Cela n’empêche pas que cette distinction ne soit indispensable. Le législateur eut peut-être mieux fait de désigner lui-même tout ce qui est prescrit à peine de nullité, ainsi qu’il l’a fait dans certaines lois, et notamment dans celle du 25 ventôse an XI, sur le notariat; mais les tribunaux sont bien obligés de suppléer à son silence.
Il n’y a pas du reste chez nous d’expression sacramentelle : aussi n’est-il pas nécessaire que les mots à peine de nullité se trouvent dans le texte; il suffit que l’intention du législateur soit clairement manifestée. Ainsi , lorsqu’il nous dit (art. 438) qu’un acte est réputé non avenu en l’absence de certaines conditions , c’est absolument comme s’il prescrivait ces conditions à peine de nullité.
408. Suivant les jurisconsultes romains, l’économie d’une loi était parfaite , il y avait perfecta lex, lorsque l’acte contraire à ses prescriptions se trouvait annulé. L’économie de la loi était moins parfaite, si cet acte n’était pas annulé, mais donnait seulement lieu à l’application d’une peine :
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ininus quam perfecla I ex est , dit Ulpien (Reçut. , tit. De legibus et moribus, § 1) , quœ velat aliquid fieri , et si factum sil, non rescindit, sed pœnam injungil ei qui contra tegem fecil. C’est ainsi que chez nous, l’inobservation des formalités de pure procédure , quand la nullité n’est pas expressément prononcée , est du moins punie d’une amende. Après avoir établi le principe que les nullités de procédure ne doivent pas se suppléer , l’article 1 030 ajoute :
Dans les cas où la loi n aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra , soit pour omission , soit pour contravention, être condamné à une amende, qui ne sera pas moindre de cinq francs et qui n'excédera pas cent francs.
Déjà le Code civil (art. 192 et 193) avait procédé de cette manière pour ce qui touche les formalités du mariage, en frappant d’une amende les contraventions qui ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité.
409. Mais l’amende n’est pas toujours la sanction des règles de procédure qui ne sont pas établies à peine de nullité. Il arrive souvent que la loi écarte une formabté, non comme vicieuse, mais comme inutile. Ainsi, quand elle veut (Cod. de proc., art. 252) que les faits dont une partie demande à faire preuve soient articulés par un simple acte de conclusion , elle n’entend pas dire qu’une requête développée, dans l’espèce, entraînerait pour l’avoué une amende de 5 à 1 00 francs. Seulement les frais de cette requête sont rejetés de la taxe, c’est-à-dire, ne sont pas judiciairement exigibles , soit du client même de l’avoué , s’il n’a pas consenti spécialement à les payer, soit, en tout cas, de la partie adverse , si elle succombe et qu’elle doive en conséquence supporter les dépens. On dit alors que l’acte est frustratoire.
410. Le Code de procédure ne s’est pas expliqué sur les déchéances, comme il l’a fait pour les nullités. Souvent le texte même prononce la forclusion ( art. 98 , 156,
444, 778) pour l'inobservation des délais établis. Mais il n’y a aucun motif pour croire qu’il ne puisse y avoir de déchéance en l’absence d’un texte formel. L’interprète est alors placé sous l’empire du principe général suivant lequel on doit se reporter à la pensée du législateur, pour mesurer le degré de rigueur qu’il convient d’apporter dans l’application des règles posées par la loi. Ainsi, lorsque l’article 1 57 dit que l’opposition contre un jugement par défaut contre avoué n’est recevable que pendant huitaine à compter du jour de la signilication à avoué, on n’a jamais hésité à penser que, passé ce délai, il y aurait déchéance, la stabilité de la chose jugée exigeant impérieusement l’établissement de délais fixes, au delà desquels on ne puisse se pourvoir contre les jugements. Au contraire , lorsque l’article 252 oblige lé défendeur à dénier ou à reconnaître dans tes trois jours les faits que le demandeur veut se faire autoriser à prouver par témoins , on reconnaît généralement que le défendeur peut faire sa déclaration , même après les trois jours, tant que son adversaire n’ait obtenu jugeaient contre lui, parce que rien, jusque-là, ne saurait motiver dans l’esprit de la loi une mesure aussi rigoureuse que la déchéance.
411. Les nullités, amendes, déchéances , actes frustra* toires , proviennent le plus souvent de la faute des officiers ministériels qui ont dirigé la procédure. Mandataires sala* riés, ces officiers doivent être sérieusement responsables de leur négligence (Cod. civ., art. 1992). Si on a quelquefois contesté à leur égard l’application des articles 1 382 et 1 383 du Code civil sur les délits et quasi-délits, celte des principes sur le mandat salarié ne saurait être douteuse. 11 est difficile de nier la responsabilité en pareil cas* aux termes du droit civil ; les doutes que l’on a élevés sur ce point, tiennent uniquement à ce que l’ancienne jurisprudence avait longtemps montré une indulgence exces-
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sive pour les fautes des olliciers ministériels ; ce qui , pour les huissiers notamment, donna naissance au brocard : d mal exploiter point de garant. Déjà , dans les derniers temps, les parlements étaient revenus au principe de la responsabilité. En le consacrant d’une manière positive, l’article 1031 distingue entre les frais de l’acte vicieux, qui doivent toujours être à la charge de l’officier, et les dommages-intérêts , auxquels on ne doit jamais le condamner qu’en connaissance de cause : car, d’une part, la faute peut être légère, et d’autre part, le préjudice peut être énorme ou nul, suivant le plus ou moins d’importance de l’acte, quant aux intérêts de la partie. Enfin la conduite de l’officier ministériel , si elle est sérieusement répréhensible, le rend passible de poursuites disciplinaires, dont le résultat pourra être la suspension de ses fonctions, si la gravité du cas l’exige.
Les procédures et les actes nuis ou frustratoires , dit l’article 1031 , et les actes qui auront donné lieu à une condamnation d amende, seront <i la charge des officiers ministériels qui les auront faits , lesquels, suivant /’ exigence des cas , seront en outre passibles des dommages-intérêts de la partie , et pourront même être suspendus de leurs fondions.
§ 2.— Pouvoir des tribunaux relativement aux écrits calomnieux.
412. Les tribunaux civils ne sont généralement autorisés à statuer qu’en vertu de conclusions présentées à leur barre. Us ne peuvent pas, comme les tribunaux criminels, prendre des mesures ou rendre des décisions d’office, suivant ce qui leur parait le plus juste et le plus convenable. Nous verrons même (art. 480, 6°) qu’un jugement peut être altaqué par la voie de la requête civile , s’il a prononcé («îr choses non demandées. 11 est toutefois certains scandales dont le Code a pensé qu’il fallait assurer la répres-
sion , en autorisant le juge à agir d’oifice pour en arrêter la contagion. « Il n’est que trop fréquent, (lit l’orateur du tribunat , « de voir les plaideurs recourir à la violence et à » la diffamation dans la vue de rendre leurs adversaires » odieux. Ce moyen ne peut être avoué par la justice. » Aussi convenait-il que toutes les traces de pareilles calomnies fussent promptement effacées, d’autant plus qu’il en rejaillit souvent quelque chose sur des tiers non intéressés dans la cause. De là la disposition de l’article 1 036 :
Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances , pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux , et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements.
413. Mais, à moins de vouloir investir les tribunaux d’une véritable censure, on ne saurait étendre leur pouvoir au delà des causes dont ils sont saisis. Si donc le mémoire qu’il s’agit de supprimer n’a été ni signifié aux parties , ni distribué aux juges, il n’a point le caractère d’un document judiciaire, et ne peut, dès lors, être supprimé d’office: ceux qui se prétendent lésés doivent agir par action principale. La discussion de l’article au conseil d’État est formelle dans le sens de celte interprétation.
§ 3. — Temps et lieu où doivent s'accomplir les actes judiciaires.
41 4. Les opérations judiciaires ont toujours été soumises à certaines conditions de temps et de lieu. Sol occasus suprema tempestas eslo, disait la loi des Douze Tables. On sait aussi que Injustice se rendait, chez les Romaius, dans un lieu spécial, qui fut d’abord 1 e Forum, puis la basilique, transformée plus tard en église par le christianisme.
415. En ce qui concerne le temps, le Code de procédure, qui renvoie à des règlements spéciaux pour la po-
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lice et la discipline des tribunaux , ne s’est occupé que des règles prescrites aux officiers ministériels.
Aucune signification ni exécution, dit l’article 1 037 , ne pourra être faite, depuis le 1*' octobre jusqu'au 3 1 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; non plus que les jours de fête légale , si ce nest en vertu de la permission du juge ,.dans te cas où il y aurait péril en la demeure.
416. Pour les tribunaux, la fixation des jours et heures où ils doivent donner audience, est l’objet d’un règlement délibéré en assemblée générale et approuvé par le roi ( décret du 30 mars 1 808 , art. 9 ). L’observation des fêtes légales est d’ailleurs obligatoire pour les tribunaux, aussi bien que pour les officiers ministériels. Néanmoins, les motifs d’urgence qui ont fait admettre la juridiction du président du tribunal en référé , lui permettent d’autoriser les assignations par-devant lui les jours de fête (art. 808). En justice de paix, l’urgence est facilement présumée, et, indépendamment de ce motif, il convenait, f puisque les justiciables peuvent toujours se présenter volontairement devant le juge de paix , de leur laisser la faculté de choisir précisément le jour où ils ne sont pas retenus par d’autres occupations. Aussi ce juge peut-il (art. 8) donner audience tous les jours, même ceux de dimanches et fêtes.
417. Il y a pour les juges, ce qui n’existe pas pour les officiers ministériels , une époque de vacances , où l’exercice de la justice civile est suspendu, sauf l’expédition des affaires urgentes, qui est confiée, comme nous l’avons vu (n° 1 20) , à une chambre des vacations. Cette époque comprend aujourd’hui, aux termes du décret du 10 février 1 806, les mois de septembre et d’octobre. Toutefois la mission des juridictions spéciales , celle des juges de paix , des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes , s’applique à des besoins journaliers qu’il faut être prêt à
satisfaire tous les jours, et en conséquence, il n’existe point de vacances pour ces juridictions.
41 8. Aucune disposition de nos lois ne frappe de nullité les procédures suivies et les jugements rendus pendant les vacances. Aussi avons-nous pensé (nu 1 20) que l’absence d’une condition tout extrinsèque no saurait en effet emporter nullité. Il semble naturel de décider de même en ce qui touche l’observation des fêtes légales, bien qu’il y ait plus de raison de douter en ce dernier cas , les fêtes étant instituées dans un but d’ordre public, et non pas seulement pour le repos du juge.
419. La question est plus controversée et présente un intérêt plus usuel , en ce qui concerne les significations et exécutions. Elle se présente , du reste , sous ce point de vue avec plus d’extension , puisque la difficulté peut s’élever alors sur l’effet de la prohibition , non-seulement quant au jour, mais quant à l’heure des actes. On peut soutenir qu’il importe de faire respecter par la sanction la plus sévère le respect dû aux fêtes légales et à l’inviolabilité de la demeure des particuliers pendant la nuit; mais la jurisprudence incline à ne prononcer aucune nullité pour des contraventions de cette nature, et il semble en effet assez difficile, en présence de l’article 1 030 , d’annuler un acte do procédure , à raison d’une irrégularité qui n’affecte en rien la substance de cet acte. Lorgque le législateur a voulu maintenir strictement l’exécution de la règle ( 1) , en matière de contrainte par corps , il a eu soin de prononcer expressément la nullité (art. 781 , 794). Au surplus, l’amende encourue par l’officier, et qui peut aller jusqu’à 100 francs (art. 1030) , ainsi que l’éventualité de poursuites disciplinaires, suffisent
(1) Seulement alors la loi ne détermine pas les heures où il n’est pas permis d'agir, mais dit seulement (art. 781 , 1") : avant le lever ou
aprit le coucher du soleil.
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pour garantir dans la pratique l’observation du précepte légal. Remarquons enfin quo la personne au domicile de laquelle on viendrait faire la nuit des actes de signification ou d’exécution , aurait le droit de s’y opposer , et quel’huissier, s’il passait outre, serait passible do peines correctionnelles, aux termes de l’article 184 du Code pénal. Aussi doit-on limiter aux jours de fête légale la disposition finale de l’article 1030, qui permet au juge d’autoriser l’acte , s’il y a péril en la demeure. L’urgence n’est jamais telle qu’il faille s’écarter , en matière civile , du principe de l’inviolabilité du domicile pendant la nuit.
420. Il nous reste à voir ce qu’il faut entendre par fé(e légale. D’après l'arrêté du 29 germinal an X , autorisant la publication de l’induit du cardinal Caprara sur la réduction des fêtes religieuses , les jours fériés sont , outre les dimanches : Noël , l’Assomption , l'Ascension et la Toussaint. Conformément à un usage constant, un avis du conseil d’État du 20 mars 1810 a ajouté à ces fêtes le premier janvier. Ce sont là les seules dispositions légales sur les jours fériés (1). Il existe, à la vérité, une ordonnance du 6 juillet 1 831 , déclarant que les journées anniversaires des 27i 38 et 29 juillet 1830 seront célébrées comme fêtes nationales; mais cette ordonnance, qui ne parle d’ailleurs que de la célébration des fêtes , et non de la suspension de la justice, n’a point l’autorité d’une loi. L’usage d’ailleurs borne aujourd’hui au 29 juillet la célébration des fêtes anniversaires. On n’applique donc point littéralement l’ordonnance, et quant au 29 même, }a pratique n’est pas constante sur le point de savoir si on doit y voir une véritable fête légale. Tout en penchant pour la négative , nous voudrions quo la question fût résolue par un texte formel.
(t) La décision ministérielle du 88 octobre 1817 sur la fêté du roi , h’a d’autre but que de proroger le délai pour l'enregistrement des actes.
421 . Parlons maintenant des lieux où doivent se faire les actes judiciaires. Ceux qui émanent de la justice proprement dite, doivent être faits dans les édifices consacrés à recevoir les tribunaux , tandis que ceux qui sont l’œuvre d’officiers ministériels, peuvent, en principe, être faits partout. L’article 1040 s’exprime ainsi :
Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge seront faits au lieu où siège le tribunal : le juge y sera toujours assisté du greffier , gui gardera les minutes et délivrera les expéditions : en cas d urgence , le juge pourra répondre en sa demeure les requêtes qui lui seront présentées ; le tout , sauf l'exécution des dispositions portées au titre des Référés.
En matière de référés, la même urgence qui autorise le président à assigner un jour férié, l’autorise également à assigner à son hôtel (art. 808). Quant au juge de paix, il peut rendre ses sentences , non-seulement chez lui , mais sur les lieux mêmes où il se transporte, lorsqu’il y fait une descente, pour vérifier par lui-même les éléments matériels du litige (art. 8 et 42).
L’usage abusif, introduit jadis dans plusieurs parlements , déjuger certaines causes hors du palais, au domicile de l’un des juges, avait été condamné par les ordonnances royales (Jousse, Justice civile, part. II, tit. III, sect. II, art. 57 etsuiv.). Les jugements ainsi rendus étaient annulés. Seul , le parlement de Paris fut spécialement dispensé de l’observation de cette règle , à raison du nombre des affaires dont il était chargé, et qu’il expédiait quelquefois l’après-dinée. Il n’existe aujourd’hui aucune dispense de cette nature , et l’obligation où sont les juges de statuer au lieu et à l’heure fixés par les règlements, se rattachant intimement au principe de la publicité, il est impossible de ne pas considérer comme nulles les opérations judiciaires qu’ils auraient faites à leur domicile, en dehors des exceptions déterminées par la loi, exceptions
DISPOSITIONS GÉNÉBALES.
qui ne concernent jamais que les juges pris isolément.
422. Quant aux significations et exécutions, il n’v a aucune difficulté pour celles qui se font au domicile de la personne à qui elles s’adressent : cedomicileest essentiellement le lieu destiné à la confection de l’acte , qui sera parfaitement régulier, si l'officier a eu soin de n’instrumenter qu’aux jours et heures où il est autorisé à le faire. Mais, pour les significations qui se font à la personne même, on se demande si elles peuvent lui être adressées, en quelque lieu qu’on la trouve. Le respect dû, soit à l’exercice du culte, soit à celui de l’autorité publique, avait fait admettre jadis une règle sévère , qui se trouvait formulée en ces termes dans le projet de Code : « Aucun exploit ne pourra être si- » gnifié dans les lieux publics destinés aux cultes , aux » heures des offices ; dans le lieu et pendant la séance des «autorités constituées; dans les bourses, pendant leur » tenue ; le tout à peine de nullité. » Mais cette disposition a été écartée , et c’est en matière de contrainte par corps seulement (art. 781 , 794) que la loi a défendu , à peine de nullité, d’agir pendant les exercices religieux ou pendant la tenue des séances des autorités constituées. Il convient , du reste, de s’abstenir toujours d’instrumenter en pareille circonstance ; car , si les démarches de l’officier amenaient quelque scandale , il serait passible de poursuites disciplinaires. Ajoutons qu’en cas de trouble apporté à l’exercice d’un culte, le Code pénal (art. 268) prononce une amende de 16 francs à 500 francs, et un emprisonnement de quinze jours à six mois.
§ 4. — Délégation des pouvoirs du juge.
423. La délégation de l’autorité judiciaire était fort usitée à Rome , où le magistrat pouvait même confier l’exercice de ses fonctions à de simples particuliers. « Il faut considérer,
dit Loyseau ( Offices , liv. I , chap. V, n° 50 ), « que cette » pratique commença en l’Estat populaire, lorsqu’il fallait » de nécessité que les magistrats, estans en petit nombre,
» substituassent des personnes pour exercer sous eux les » petites fonctions dépendantes de leur charge, ne pouvant » le peuple se trouver en assemblée générale si souvent » qu’il eust esté besoin pour élire tant de petits officiers né- » cessaires en l’Estat, » Sous les empereurs, au contraire, à mesure que les fonctionnaires se multiplièrent, l’usage de la délégation tomba peu à peu. Enfin Justinien, dans sa novelle 82, ne permet aux magistrats de déléguer l’examen des causes qu’à des juges inférieurs, nommés pedanei judiccs.
Au moyen âge , le principe de la justice patrimoniale devait naturellement amener la délégation des fonctions judiciaires, délégation qui devint absolument nécessaire, lorsqu’une procédure savante ayant remplacé les formes grossières des premiers Ages, les seigneurs ou les baillis se trouvèrent dans l’impossibilité de tenir eux-mêmes les assises (n° 34), La délégation fut alors un immense bienfait. Plus tard, lorsque les délégués furent eux-mêmes devenus des juges permanents, et qu’ils exercèrent la justice, non plus comme une propriété, mais comme une fonction publique, on fut amené à reconnaître que les juges ne devaient pas pouvoir transmettre une capacité qui leur était personnelle , et le roi seul conserva , en principe , dans l’ancienne France, le droit de déléguer l’autorité judiciaire , dont la plénitude résidait en sa personne. Si quelquefois les parlements usèrent de la même prérogative , ce fut , comme le dit Loyseau ( ib., n° 59) , parce qu’une cour souveraine fait parler le roy en scs arrests, et non de sonauthorilé en faictde juslice, Mais habituellement , ainsi que nous l’apprend le même jurisconsulte (ib., ib.), on avait restreint la faculté de délégation au cas où elle est commandée par
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des nécessités pratiques , et pour l'instruction de la cause seulement : « à sçavoir , dit-il , quand ès procez pendans » devant eux , il échet à faire quelque expédition hors leur » ressort, alors, pour le soulagement des parties, nonseu- » lement on a trouvé bon , mais aussi on leur a enjoint de » le commettre au juge des lieux, et non à autres. » Cet usage a été consacré par un arrôt de règlement du parlement de Paris du 1 0 juillet 1 665. La commission ainsi donnée a reçu le nom de commission rogatoire. Une ordonnance de Charles IX , en 1 563 , a défendu d’adresser de pareilles délégations à de simples officiers , tels que notaires, huissiers, etc, C’est cette pratique que consacre l’article 1035 du Code ;
Quand II s’agira de recevoir un serment, me caution, de procéder à une enquête , à un interrogatoire sur faits et articles , de nommer des experts , et généralement de faire une opération quelconque en vertu d un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés , les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge , ou même un jug* de paix, suivant C exigence des cas; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer , soit un de ses membres , soit un juge de paix , pour procéder aux opérations ordonnées.
424. 11 est bien entendu que le juge délégué ne saurait recevoir , même du consentement des parties intéressées , aucune extension des pouvoirs qui lui ont été conférés.
425. Il n’est pas douteux non plu6, bien que l’ancienne expression commission rogatoire se retrouve encore dans le Code de commerce (art. 16), que de telles commissions ne soient obligatoires dans toute l’étendue du royaume pour le tribunal ou pour le magistrat qui les reçoit : il peut seulement y avoir lieu à remplacement, au cas d’empêchement légitime. La même obligation ne saurait exister , et le mot commission rogatoire reprend sa signification primitive, lorsqu’on prie un tribunal étranger de procéder à une opé-
ration , à une enquête, par exemple, pour faciliter l’action de la justice française. On n’est jamais obligé de consentir à des demandes de cette nature, mais il est d’usage d’y consentir à charge de réciprocité , du moins dans la plupart des pays civilisés ; car en Angleterre et aux États-Unis, on se coritente de charger de simples particuliers résidant en pays étranger de recueillir les informations dont la justice a besoin : ce qui n’est pas sans inconvénient , ces particuliers n’ayant aucun moyen de contraindre les témoins à venir déposer devant eux. Les commissions rogatoires de nation à nation se transmettent par l’intermédiaire de la chancellerie et du ministère des affaires étrangères.
426. Lorsqu’un juge procède en vertu de la délégation qui lui est ainsi faite par un tribunal étranger, il faut distinguer, quant aux règles qui doivent le diriger, entre les dispositions decisoriæ litis et celles qui sont seulement ordinatoriœ lilis. Pour les premières, par exemple, pour l’admissibilité de la preuve testimoniale, il doit se conformer à la législation du pays qui a donné la commission; pour les secondes , par exemple , pour les formes de l’enquête , il doit se conformer à la loi de son pays.
§ 5. — Rétroactivité de la loi en matière de procédure.
427. Le principe posé par l’article 2 du Code civil : « la loi ne dispense que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif,» n’est applicable qu’à l’interprétation d’une loi, qu’autant que l’application de cette loi aux faits qui ont précédésa promulgationseraitdenatureàporteratteinteàdesdroitsacquis. Mais la faculté d’employer telle ou telle forme de procédure n’a jamais pu être considérée comme un droit acquis; c’est ce que décide formellement un arrêté consulaire du 5 fructitidor an IX : « Tout ce qui touche à l’instruction des affaires, » dit cet arrêté, « tant qu’elles ne sont pas terminées, se
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» règle d’après les formes nouvelles , sans blesser le prin- » cipe de non-rétroactivité, que l’on n’a jamais appliqué » qu’au fond du droit. »
428. Toutefois les rédacteurs du Code n’ont pas voulu , par une application brusque et immédiate de scs dispositions, apporter la perturbation dans les procédures entamées sous l’empire de l’ordonnance de 1667. Après avoir dit que le Code de procédure sera exécuté à partir du 1" janvier 1807, l’article 1041 ajoute:
Tous procès qui seront intentés depuis cette époque , seront instruits conformément à ses dispositions.
429. Mais que fallait-il entendre par procès intentés depuis le 1" janvier 1807 ? Fallait-il qu’une affaire eût parcouru toutes les phases, tous les degrés de la juridiction avant 1 807 , ou devait-on achever seulement la phase de l’instance qui avait commencé avant l’époque déterminée ? La première de ces interprétations eût retardé singulièrement l’application générale du Code de procédure; et d’ailleurs il ne fallait pas perdre de vue que la disposition de l’article 1041 ne consacrait pas un principe de droit, mais une simple mesure transitoire fondée sur l’utilité pratique. Aussi un avis du conseil d’État du 16 février 1807 a-t-il décidé que les appels interjetés, les saisies, contributions ou ordres entamés depuis le 1 " janvier de cette année , constitueraient autant d’instances nouvelles, auxquelles seraient applicables les dispositions du Code de procédure.
