Demandes soumises au préliminaire de conciliation

443. Le Code pose en principe que l’essai de conciliation ne doit avoir lieu qu’aux deux conditions suivantes : qu’on soit au début de l’instance, et que la transaction ne soit pas impossible, à raison de la qualité des parties ou de la nature de la cause.

Aucune demande principale introductive d'instance, dit l’article 48, entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent cire la matière d’une transaction , ne sera reçue dan» les tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n’y aient volontairement comparu.

444. Il faut donc , en premier lieu , que la demande soit introductive d’instance. Il était inutile d’ajouter principale ; car toute demande introductive d’instance est nécessaire-

(1) Cette loi. rendue le 29 septembre 1819, a fait de notables changements au système du Code de procédure, qui avait été importé à Genève. Nous verrons qu’elle a souvent introduit d’immenses innovations; mais nous reconnaîtrons aussi que ce qui est établi dans un canton peu étendu, ne saurait toujours être applicable dans un pays tel que la France.

ment principale, puisqu’une demande incidente en suppose nécessairement une première, sur laquelle elle vient s’enter. Mais il n’eût pas suffi de dire principale , parce qu’une demande peut fort bien être principale , sans être introductive d’instance, par exemple, une demande en intervention. Il est vrai que l’article 49 présente comme dispensées du préliminaire :

3“ Les demandes en intervention ou en garantie.

Mais c’est là une des nombreuses inexactitudes que renferme cet article , où l’on a confondu sans cesse les cas qui ne présentent que l’application du principe général posé par l’article précédent, avec les cas véritablement exceptionnels. La demande en intervention n’est pas comprise dans la règle : œuvre d’un tiers qui demande à faire valoir ses droits dans une instance préexistante, elle n’est évidemment pas introductive d’instance. Quant à la demande en garantie , il résulte de la discussion au conseil d’Etat qu’on n’a entendu dispenser du préliminaire que la garantie incidente (1); la dispense était donc encore inutile à cet égard.

445. La prescription de la loi n’est relative qu’aux demandes portées devant les tribunaux de première instance. Ces expressions sont prises ici dans leur sens le plus usuel , pour désigner les tribunaux d’arrondissement , par opposition aux justices de paix et aux tribunaux de commerce ; elles n’ont pas seulement pour but d’exclure, ainsi que l’avait déjà fait la loi du 26 ventôse an IV, la nécessité du préliminaire en cause d’appel. Et en effet, le législateur n’a peint entendu exiger cette mesure devant les tribunaux de commerce, puisqu’il a établi une dispense formelle pour les matières commerciales (art. 49, 4*), sauf la mission conciliatrice que ces tribunaux peuvent confier à des arbitres

(t ) En parlant de l’exception de garantie , nous ferons ressortir la distinction qui existe entre la garantie principale et la garantie incidente.

(art. 429). Quant au juge de paix, dont la mission est toute paternelle , il doit toujours , même dans l’exercice de sa juridiction ordinaire , tenter d’office un rapprochement entre les plaideurs. Il y a toutefois une juridiction , autre que celle des tribunaux civils , où doit être préalablement tentée la conciliation : c’est celle des prud’hommes, où nous avons vu qu’un bureau particulier est spécialement chargé de travailler à prévenir les procès , et que le bureau général luimême réussit à en terminer amiablement un nombre considérable (n°5 21 0 et 2 1 6).

446. Il faut , en second lieu , que les parties soient capables de transiger, et que l’affaire soit susceptible de transaction.

Toute personne incapable de transiger sur l’objet du litige ne saurait être citée en conciliation , puisqu’il ne lui serait pas possible de renoncer au procès. Il faut s’en tenir à ce principe bien simple, que la rédaction de l’article 49 ne fait qu’obscurcir, en signalant spécialement comme dispensées du préliminaire :

I9 Les demandes qui intéressent l'État et le domaine, les communes, les établissements publics, les mineurs, les interdits, les curateurs aux successions vacantes.

Celte rédaction n’énumérant qu’un certain nombre d’incapables, on s’est demandé si l’on devait ou non soumettre à l’essai de conciliation les causes des incapables non mentionnés par l’article 49 : des femmes mariées , des envoyés en possession provisoire des biens d’un absent , des syndics d’une faillite, etc. Ce doute pourrait, en effet, être fondé, s’il fallait voir une dispense dans la disposition de la loi relative à l’État, au domaine , etc. Mais, puisque ce n’est que l’application du principe général suivant lequel les parties doivent être capables de transiger, il n’y a point à se préoccuper d’une énumération qui ne saurait être limitative , et il faut étendre sans hésiter la même règle à tous

ceux qui sont incapables de transiger. En sens inverse, on devra citer en conciliation les mineurs émancipés, bien que compris dans la disposition de l’article 49, 1 °, lorsqu’ils auront la capacité requise pour transiger, par exemple, lorsqu’il s’agira de leurs revenus.

447. Nous devons faire la môme observation, en ce qui touche les objets susceptibles de transaction. L’article 49 semble également affaiblir la portée du principe posé par l’article 48, lorsqu’il mentionne spécialement :

7° ...Les demandes en désaveu, en règlement de juges, en renvoi , en prise à partie,... sur les séparations de biens, sur les tutelles et curatelles.

Il est vrai que le désaveu , par lequel une partie attaque l’honneur d’un oilicier ministériel, en soutenant qu’il a agi pour elle sans mandat , ne saurait être étouffé par une transaction ; il est vrai qu’on ne saurait transiger sur les principes fondamentaux de l’ordre judiciaire (1), sur les séparations de biens et sur les tutelles ou curatelles, puisque ce sont des matières qui se rattachent à l’état des personnes. Mais ce n’est là qu’une énumération bien incomplète , et où l’on a omis quelques-uns des cas les plus saillants. Ainsi, les séparations de corps, les nullités de mariage doivent , bien moins encore que les séparations de biens, être assujetties au préliminaire; les questions de filiation , bien moins encore que celles qui concernent les tutelles et curatelles. Il faut donc se référer purement et simplement aux principes du droit civil , soit quant aux personnes capables de transiger, soit quant aux choses susçeptibles de transaction , sans attacher aucune importance aux dispositions de l’article 49, en tant qu’elles portent sur des points de cette nature.

(t) Nous expliquerons ce que c'est qu’un règlement de juges, un renvoi , une prise à partie , dans les chapitres qui concernent ces matières.

448. Examinons maintenant les cas où il y a véritablement dispense, c’est-à-dire, où une affaire introductive d’instance, et sur laquelle la transaction est possible, peut cependant être entamée sans citation préalable en conciliation. Deux motifs peuvent justifier cette dérogation à la règle ordinaire : le besoin de célérité, et l’absence d’un espoir sérieux de conciliation à raison du nombre des plaideurs.

449. Voici quelles sont les dispositions de l’article 49 qui s’expliquent par le premier de ces motifs.

Sont dispensées du préliminaire de la conciliation :

2° Les demandes qui requièrent célérité ;

4° Les demandes en matière de commerce ;

5° Les demandes de mise en liberté , celles en main-levée de saisie ou opposition, en payement de loyers , fermages ou arrérages de rentes; celles des avoués en payement de frais ;

7° Les demandes en vérification d'écritures les demandes contre un tiers saisi , et en général sur les saisies , sur les offres réelles, sur la remise des titres , sur leur communication-

On voit que la loi commence par dispenser du préliminaire les causes qui requièrent célérité, puis qu’elle énumère les plus importantes de ces causes : énumération qu’on ne saurait blâmer, parce que, le besoin de célérité étant quelque chose d’assez élastique, il était utile, pour éviter l’arbitraire, de spécifier les' hypothèses les plus usuelles, où la démarche devait être présumée avoir un caractère d’urgence. La dispense générale fondée sur le besoin de célérité se trouvant d’ailleurs portée dans le même article, on ne pouvait être tenté de restreindre l’exception aux cas mentionnés.

Les prévisions de l’article 49 sont d’ailleurs faciles à jus- ' tifier. Ainsi, les affaires commerciales ne doivent point être traînées en longueur, à cause de l’immense intérêt qu’ont les négociants à la promptitude des recouvrements. La dispense s’applique du reste aux matières , et non pas seule-

ment aux tribunaux de commerce : elle concerne donc également les tribunaux civils lorsqu’ils sont appelés à exercer la juridiction commerciale (Cod. decomm.,art. 640 ét 641). Ainsi, la mise en liberté est essentiellement urgente (1). Il en est de même du payement des revenus sur lesquels on compte pour vivre , des loyers et fermages , des arrérages des rentes ou pensions. 11 convenait d’accélérer le payement des frais réclamés par les avoués , sauf l’intervention oflicieuse de la chambre syndicale ( n" 309). Les saisies , paralysant la circulation des biens et le mouvement des affaires, doivent être aussi promptement réglées, soit qu’il s’agisse d’une demande formée par le saisissant ou par le saisi , soit que la réclamation émane d’un tiers entre les mains duquel des valeurs se trouvent arrêtées, par l’effet d’une opposition dont il réclame la mainlevée. Des considérations analogues exigent la prompte libération du débiteur qui fait des offres réelles à son créancier. Il y avait enfin également des motifs d’urgence à invoquer pour le règlement des demandes en vérification d’écritures , en remise et en communication de titres.

450. A part ces diverses hypothèses, c’est à l’autorité judiciaire à apprécier dans sa sagesse si la matière requiert ou non célérité; mais.il convient que cet examen ait lieu préalablement , afin que le demandeur sache à quoi s’en tenir et ne s’expose pas à faire fausse voie. Or le président du tribunal est précisément chargé d’examiner quels sont les cas qui requièrent célérité, afin d’autoriser alors l’assi-

(1) On a quelquefois présenté la disposition relative aux demandes de mise en liberté comme rentrant dans la régie générale sur les objets non susceptibles de transaction ; mais cette idée n’est point exacte. S'il n'est point permis au débiteur d’accepter par voie de transaction le sacrifice de sa liberté, il n’est nullement défendu au créancier de transiger sur ce qui lui est dû , puisque cette transaction est toute favorable à la liberté.

gnation à bref délai (art. 72), et il n’est pas douteux, que cette autorisation ne vaille pour le demandeur dispense de citer en conciliation la partie adverse. Bien qu’on puisse concevoir en théorie que la célérité dispense quelquefois du préliminaire sans exiger l’abréviation des délais de l’assignation , l’ utilité pratique porte à confondre les deux pouvoirs entre les mains du président , seule autorité placée de manière à pouvoir régler à l’avance les démarches du demandeur. Sans doute, le tribunal aurait toujours le droit de reconnaître après coup que la demande ne devait point être soumise au préliminaire; mais il serait fort dangereux pour la partie de ne point régulariser dès l’abord sa position par une requête en abréviation de délai adressée au président.

451. Le second motif, le peu de probabilité d’un accommodement , fait dispenser du préliminaire :

6° Les demandes formées contre plus de deux parties, encore quelles aient le même intérêt.

Le mari et la femme doivent-ils être considérés comme ne faisant qu’un être moral, de telle sorte qu’on doive les citer en conciliation , s’ils sont assignés conjointement avec un autre défendeur? La réponse à celte question est bien simple. Il faut se demander si la femme est personnellement en cause dans l’atfaire, comme lorsqu’elle s’est engagée solidairement avec son mari : alors le mari et la femme constituent deux personnes distinctes ; ou s’il s’agit d’intérêts collectifs dont le mari est le représentant, comme lorsqu’il agit en qualité de chef delà communauté : alors le mari est seul en cause, et la communauté ne doit compter que pour une personne. On résoudra de la même manière les questions analogues qui peuvent se présenter en matière de société, en examinant quelle est l’étendue des pouvoirs conférés au gérant dans l’espèce.