L’article 50 ajoute

2° En matière de société autre que celle de commerce , tant qu'elle existe , devant le juge du lieu oii elle est établie ;

3° En matière de succession , sur les demandes entre héritiers , jusqu'au partage inclusivement ; sur les demandes qui seraient intentées par les successeurs du défunt, avant le partage; sur les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort , jusqu’au jugement définitif devant le juge de paix du lieu où la succession est ouverte.

« Ces exceptions , » dit encore M. Faure, « sont fondées » sur ce que le juge du lieu se trouve plus à portée de con-

» naître le véritable état des choses, et dans le même lien » il est aussi plus facile aux parties de faire entre elles, aux » moindres frais possibles , les recherches qui peuvent être »» nécessaires pour les concilier. »

Nous expliquerons, en parlant de la compétence des tribunaux civils, ces deux paragraphes, qui se trouvent textuellement reproduits par l’article 59 , sauf ce qui concerne les sociétés de commerce , dont il ne pouvait être question en matière de conciliation , puisque les affaires commerciales sont dispensées du préliminaire (art. 49, 4*). Nous devons cependant faire une observation importante. On étend généralement, en matière ordinaire, la compétence du tribunal de l’ouverture de la succession ou du siège de la société , aux demandes formées après le partage définitif, mais qui se rattachent au partage , telles que celles en rescision , en garantie , etc. Mais cette extension , fondée sur un texte du Code civil (art. 822) complètement étranger à la matière de la conciliation , ne nous semble pas admissible en cette matière. Les motifs qui peuvent faire désirer l’attribution à un seul et même tribunal du jugement de toutes les contestations relatives à une société ou à une succession , sont loin d’avoir la même force, lorsqu’il s’agit seulement d’une citation en conciliation devant le juge de paix. Obliger le défendeur à comparaître, longtemps après le partage, devant le juge du canton où la succession s’était ouverte, ou bien où la société s’était établie , ce serait l’obliger à un déplacement souvent fort onéreux, et s’exposer à rencontrer un juge de paix n’ayant aucune influence sur les parties, parce qu’il n’aurait jamais eu aucune relation avec elles. Il convient donc d’en revenir, dans ce cas , à la règle générale, et de s’attacher au domicile du défendeur.

455. Lorsque la partie citée devant le juge de paix prétend que ce juge est incompétent , il doit , suivant certains

auteurs, prendre cette déclaration pour un refus d’arrangement, et dresser en conséquence un procès-verbal de non-conciliation , sauf au tribunal civil à statuer ultérieurement sur la compétence. Mais il nous semble que cette opinion est en contradiction avec ce principe élémentaire que , dans l’exercice de toute juridiction, soit volontaire, soit contentieuse , le juge a toujours qualité pour examiner luimême s’il est compétent. De deux choses l’une : ou le juge de paix croit avoir qualité pour procéder à la conciliation, et alors il doit passer outre, sous la réserve des droits du tribunal ; ou il ne se croit pas qualité, et alors il n’a aucun procès-verbal à dresser, il doit purement et simplement s’abstenir. Si les divers juges de paix saisis s’abstenaient, il y aurait conflit négatif, et l’on devrait se pourvoir par-devant le tribunal civil en règlement déjugés (art. 363).

456. L’incompétence se couvre, du reste, par la comparution volontaire du défendeur. En tout cas, les parties peuvent toujours s’entendre pour charger de les concilier un juge de paix quelconque, bien qu’il ne soit celui ni du domicile du défendeur, ni de l’ouverture de la succession , ni du siège de la société.

457. Nous n’insisterons pas sur les formes de la citation en conciliation, parce qu’elles ne sont autres que celles des citations en justice de paix, dont nous nous réservons de parler, quand nous eu serons au siège de la matière. Indiquons seulement, avant de signaler ce qu’il y a de particulier aux citations quand elles ont trait au préliminaire, le caractère général des actes de cette nature devant la justice de paix : aucune formalité n’y est prescrite expressément à peine de nullité (art. 1er); c’est à la doctrine à rechercher celles qu’il faut considérer comme substantielles (n° 407).

458. La citation doit être donnée par un huissier du canton où est domicilié le défendeur. L’article 52 porte , il est vrai :

La citation sera donnée par un huissier de la justice de paix du défendeur.

C’est-à-dire, par un huissier audiencier, spécialement attaché à la justice de paix. C’est que, dans le système du Code de procédure, système formellement consacré par l’article 28 du décret du 14 juin 1813 , les huissiers employés au service des audiences avaient seuls qualité pour tous exploits et actes concernant la justice de paix. Mais nous avons vu (u° 360) que ce privilège a été aboli par l’article 16 de la loi du 25 mai 1 838 , qui attribue un droit égal à tous les huissiers domiciliés dans le canton. Il faut également appliquer ici l’article 17 de la même loi, aux termes duquel le juge de paix peut interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation, 6ans qu’au préalable il ait appelé sans frais les parties devant lui. C’est bien mal à propos qu’on a contesté l’application de cet article à la matière de la conciliation. D’abord les expressions en sont très-générales : dans toutes les causes. De plus , fi n’est pas douteux qu’en évitant tout ce qui ressemble aux formes rigoureuses de la procédure , en épargnant toute espèce de frais, on aura bien plus de chances d’amener les parties à un arrangement.

459. La citation en justice de paix doit habituellement (art. 1er) énoncer l’objet et les moyens de la demande. Ici le législateur dit seulement (art. 52) :

Elle énoncera sommairement C objet de la conciliation.

Et en effet, l’indication des moyens peut être utile, mais elle n’est pas indispensable. La demande n’étant pas encore formulée par l’exploit introductif d’instance , le demandeur peut n’étre pas encore fixé sur les moyens qu’il emploiera , et il lui est permis de se réserver toute latitude, sauf à s’expliquer, s’il l’estime convenable, devant le juge de paix , sur les motifs qu’il compte faire valoir à l’appui de ses prétentions.

386 PKOCÈltURE CIVILE.