La loi ajoute

Le délai de la citation sera de trois jours au moins.

L’article SI établit ainsi, à raison de l’importance des affaires soumises à la conciliation, un délai triple de celui qui est établi ordinairement pour les citations en justice de paix, (art. 5). De plus, la comparution au bureau de paix étantessentiellement personnelle, le bon sens veut qu’on accorde au défendeur un délai supplémentaire à raison des distances , suivant les bases que nous indiquerons ultérieurement (art. 3, 73, 1033). Si la comparution n’était point possible en fait, mieux vaudrait ne point l’exiger.

461, Mais quelle est la sanction de la prescription légale qui oblige le demandeur à citer en conciliation la partie adverse? Suivant les expressions de l’article 48 , aucune demande ne doit être reçue dans les tribunaux de première instance, s’il n’y a eu citation en conciliation, ou du moins comparution volontaire. Des esprits dominés par une logique étroite plutôt que par le sentiment des nécessités pratiques, ont conclu de ces expressions, qu’à défaut du préliminaire du conciliation , la demande était complètement réprouvée par la loi, et qu’elle se trouvait dès lors frappée d’une nullité substantielle, radicale, dont il était permis de se prévaloir en tout état de cause , même en appel , et devant la cour de cassation. Mais une pareille interprétation aurait trop souvent pour résultat d’éterniser les procès, sous prétexte de les prévenir. San» doute, le préliminaire a été établi dans un intérêt d’ordre public , et son absence ne saurait constituer une simple nullité d’exploit, dont la partie adverse aurait seule qualité pour se prévaloir. C’est aux juges que le législateur s’adresse, lorsqu’il défend de recevoir la demande non précédée de la formalité prescrite ; il leur appartient donc de renvoyer d’offiçe les parties devant le juge de paix. C’est pour cela qu’il est donné, avec l’exploit (art. 66), copie du procès-

Verbal de non-conciliation , ou de la mention de non-comparution , afin qu’on puisse s’assurer s’il a été satisfait au vœu de la loi. Mais faut-il voir là, dans le silence du Code, une nullité absolue , qui mettrait au néant une instance longue et coûteuse, pour l’ inaccomplissement d’une formalité précieuse , à la vérité , mais qui n’est point de l’essence de la procédure ? Ne faut-il pas considérer , au contraire, la défense de recevoir la demande comme une mesure simplement prohibitive, ayant pour sanct ion , d’une part, l’intérét personnel du défendeur, et, d’autre part, la vigilance des magistrats ? C’est ce qu’on décide sans difficulté au cas de non-comparution du défendeur, cas où toute audience lui est refusée jusqu’à ce qu’il ait justifié du payement d’une amende (art. 56) : ce qu’on n’a jamais entendu en ce sens que toute procédure ultérieure serait frappée de nullité, faute de justification préalable de ce payement , mais en ce sens seulement que les juges sont autorisés à ne point écouter le non-eomparant. La jurisprudence la plus récente refuse de voir une nullité radicale dans l’absence du préliminaire. Celui qui, après avoir posé des conclusions au fond sans élever aucune réclamation , se rappelle tout à coup qu’il n’a point été cité devant le » bureau de paix, semble animé d’un esprit de chicane bien plutôt que de conciliation.

462. La nécessité de faire précéder d’une citation en conciliation l’exploit introductif d’instance, ne doit pas tourner au détriment de celui à qui elle est imposée. Or, il peut lui importer de hâter sa demande, soit pour interrompre la prescription, soit pour faire produire des intérêts à une créance qui n’en produirait point par elle-même. Il était juste dès lors d’attribuer, par anticipation en quelque sorte, à la citation devant le bureau de paix, les mêmes effets qui s’attachent à la demande. Toutefois le Code de procédure apporte à la législation antérieure un sage tempérament ,

en exigeant que la demande soit formée dans le mois à partir de la non-comparution ou de la non-conciliation : autrement , on eût pu , au moyen d’une simple citation en conciliation , conserver indéfiniment des droits litigieux , sans avoir jamais entamé le procès d’une manière sérieuse (1).

La citation en conciliation , dit l’article 57, interrompra ta prescription et fera courir tes intérêts; le tout, pourvu que la demande soit formée dans le mois , à dater du jour de la noncomparulion ou de la non-conciliation.

Ce n’est pas à dire néanmoins qu’au bout d’un mois la citation soit considérée comme non avenue , et doive être renouvelée pour que l’action soit recevable. 11 serait peu raisonnable de réitérer, après un aussi court intervalle , une tentative qui n’a point réussi. Mais la disposition spéciale de l’article 57 n’a trait qu’à l’effet de la citation relativement à la prescription et aux intérêts; sous tout autre rapport, cette citation n’est soumise à aucune péremption. Car la règle qui veut que toute instance soit périmée au bout d’un laps de trois ans (art. 397), ne saurait s’appliquer au préliminaire, puisque la procédure contentieuse peut seule être qualifiée d’instance. C’est à regret du reste que nous sommes forcé d’interpréter la loi en ce sens, et de reconnaître que le laps de trente ans peut seul détruire l’effet de la citation considérée comme condition préalable de la demande. Au bout de trois ans , les dispositions des parties peuvent avoir complètement changé, et une nouvelle tentative d’accommodement après ce délai serait fort utile.

4G3. La comparution volontaire doit-elle produire les

(1) La loi du 24 août 1790 exigeait bien que la demande fût suivie d'ajournement; mais, comme il n’y avait pas de délai fixé pour cet ajournement, la restriction devenait illusoire.

mêmes effets que la citation ? Lorsqu’il s’agit de l’interruption de la prescription , qui doit être envisagée avec faveur, il faut admettre que la comparution du défendeur, impliquant une sorte de reconnaissance de la dette (Cod. civ., art. 2248), doit équivaloir à la citation. Il importe d’ailleurs d’encourager la comparution volontaire , qui évite les frais et facilite les transactions. Mais il est difficile, dans la même hypothèse, de faire courir les intérêts , qui sont vus d’un œil beaucoup moins favorable par le législateur, puisqu’une demande ( ib ., art. 1133) est spécialement exigée à cet égard, et qu’une reconnaissance ne suffit nullement pour produire cet effet , tandis qu’elle suffit pour interrompre la prescription.

464. Au surplus, la citation et la comparution volontaire auraient toujours les mêmes conséquences, lors même que l’affaire ne serait pas soumise au préliminaire de conciliation. Il faut supposer cependant qu’on se trouve seulement dans le cas d’une dispense légale, à laquelle il est toujours loisible de renoncer : si l’affaire n’était pas susceptible de transaction , alors la tentative, étant purement frustratoire, nedevrait produire aucun effet.