III. Comparution ou non-comparution des parties

465. Dans la pratique, le public n’est point admis à assister aux explications qu’échangent les parties devant le juge de paix. Le principe de la publicité des audiences n’est applicable, en effet, qu’à la justice contentieuse. La position du juge de paix siégeant en bureau de conciliation peut se comparer à celle d’un tribunal exerçant la juridiction gracieuse dans la chambre du conseil, lorsqu’il s’agit, par exemple, d’accorder à une femme mariée l’autorisation de faire un acte (art. 861). D’ailleurs le plus souvent une dis-

cussion publique ne ferait qu’aigrir les plaideurs et rendrait la transaction plus impraticable.

466. La nature môme du préliminaire demandait la comparution personnelle des intéressés.

Le s parties comparaîtront en personne, dit l’article 55 ; en cas d empêchement , par un fondé de pouvoir.

On présume dans l’usago qu’il y a empêchement légitime , par cela seul que la partie juge à propos de se faire représenter. Vainement allègue-l-on, en sens contraire, que le vœu de la loi est la comparution personnelle, et que pour se dispenser de cette obligation, il faut établir qu’on est dans l’impossibilité de s’y conformer. Ce serait là imposer aux plaideurs une gène inutile. Il serait trop aisé à celui qui ne veut pas se présenter devant le juge de paix , de se feire délivrer un certificat de médecin.

467. La loi du 27 mars 1791 défendait (art. 10) aux avoués, greffiers et huissiers de représenter les parties devant les bureaux de paix. C’était là ce qui se pratiquait en Hollande , où les faiseurs de paix écartaient de leur audience les avocats et procureurs , comme on ôte le bois d'un feu quon veut éteindre, suivant les expression# de Voltaire. Cette exclusion a été repoussée par le Code de procédure, comme injurieuse'pourles officiers qui en étaient l’objet. Mais, l’expérience ayant démontré le danger de l’intervention de praticiens subalternes dans les justices de paix, l’article 18 de la loi du 25 mai 1838 a défendu à tout huissier de représenter les parties devant ces justices en qualité de procureur fondé , à peine d’une amende de 25 à 50 francs.

La môme loi de 1791 ( fô.),dans le désir d’opérer autant que possible une transaction, obligeait la partie, si elle necomparaissait pas en personne, à donner à son mandataire un pouvoir illimité pour transiger, pouvoir extrêmement dangereux et que l’on ne manquait pas de modifier par des

conventions secrètes. C’est avec raison que le Code a supprimé cette exigence exorbitante.

468. Voyons comment les choses se passent devant le bureau de paix.

Lors de la comparution, dit l’article 54, te demandeur pourra expliquer, même augmenter sa demande, et le défendeur former celles qu'il jugera convenables.

Le juge peut provoquer lui- même les explications utiles pour éclaircir l’affaire et pour amener un rapprochement . Seulement, son ministère étant tout volontaire, il ne saurait forcer les parties à lui répondre.

469. D’après la loi du 24 août 1790 (tit. X, art. 3), ce juge devait dresser procès-verbal des dires , aveux ou dénégations des parties sur les points de fait. Mais le conseil d’État, lors de la discussion du Code, supprima cette formalité comme pouvant devenir un moyen de circonvenir les hommes simples et sans connaissances. L’article 54 dit donc seulement :

Le procès-verbal qui en sera dressé contiendra les conditions de l' arrangement , s'il y en a; dans le cas contraire , il fera sommairement mention que les parties n’ont pu s'accorder.

Les conventions des parties , insérées au procès-verbal , ont force d obligation privée.

La rédaction de cette dernière disposition est extrêmement vicieuse. Cette expression , force d'obligation (1 ) privée, tendrait à faire croire que le procès-verbal de conciliation n’est point un acte authentique faisant foi jusqu’à inscription de faux : ce qui serait assez étrange, puisqu’il est dressé

(1) Il n’eût point fallu parler d'obligation, mais d’act* ou de titre, puisqu’on ne voulait point parler du lien de droit , de la force obligatoire dé la convention, mais de la valeur du titre destiné à constater

la volonté des parties.

par un officier public compétent et avec les solennités requises (Cod. civ., art. 1 31 7). Mais la force que la loi refuse au procès-verbal, n’est point la force intrinsèque, si l’on peut s’exprimer ainsi , la foi qui s’attache à l’authenticité ; mais bien la force externe, dont peut être revêtu un acte susceptible d’exécution forcée, tel qu’un jugement ou un acte notarié. C’est cette dernière force seulement qu’on a entendu refuser au procès-verbal de conciliation , de peur que les parties n’employassent la voie de procès simulés pour éviter les frais des actes notariés, et que les juges de paix n’empiétassent ainsi sur les attributions des notaires. C’est ce qui résulte clairement de la discussion au conseil d’État, et ce que le projet de Code exprimait d’une manière bien plus exacte, en disant que ce procès-verbal ne serait point exécutoire. Mais un acte peut parfaitement bien être authentique, sans être exécutoire : ce qui a lieu, par exemple, pour les actes de l’état civil.

470. La loi s’arrête spécialement sur le cas où le serment aurait été déféré en bureau de paix, et elle fait alors exception au principe nouveau qui défend de constater les dires des parties.

Si l'une des parties défère le serment à l autre , dit l’article 56, le juge de paix le recevra , ou fera mention du refus de te prêter.

Au cas où le serment est prêté, point de difficulté. Le serment, comme le disent les jurisconsultes romains, est une espèce de transaction, speciem transactionis conlinet (Paul., 1. 2, ff., de jurejurando) . Le juge doit dès lors constater l’offre et l’acceptation du serment , comme toute autre convention.

Mais si celui à qui on défère le serment refuse de le prêter, pourquoi le juge doit-il faire mention de ce refus? Est-ce qu’il faudrait, ainsi que le soutiennent certains auteurs , considérer le serment ainsi déféré comme un serment

judiciaire, que la partie devrait prêter, ou du moins référer à la partie adverse, à peine d’être déclarée non recevable dans sa demande ou dans sa défense (Cod. civ.,art. 1361)? Ce seraitsupposerquela procédure de conciliation constitue une véritable instance : ce qui est inadmissible. Le refus de prêter serment ne saurait donc constituer une preuve décisive, c’estlàseulementuneinductiondéfavorable contre celui qui n’a pas osé appuyer ses prétentions par une affirmation solennelle. Mais cette induction est tellement grave , qu’on a cru devoir prescrire spécialement au juge de constater le refus de serment. Il n’est guère possible d’ailleurs, en pareil cas , d’alléguer une surprise ; car on ne défère pas le serment avec la même promptitude qu’on peut apporter à un interrogatoire. Demême,onne saurait considérer comme un aveu judiciaire, celui qui est fait en bureau de conciliation. S’il en était ainsi, loin de défendre au juge de dresser acte des déclarations des parties, il faudrait au contraire les recueillir, ainsi qu’on le faisait sous l’empire de la loi du 24 août 1790, puisque l’aveu qui pourrait s’y trouver formerait une preuve authentique et irréfragable.

471 . Nous avons déjà eu occasion de dire que l’obligation de comparaître a pour sanction une amende.

Celle des parties qui ne comparaîtra pas , dit l’article 56 , sera condamnée à une amende de dix francs , et toute audience lui sera refusée jusqu'à ce quelle ait justifié de la quittance.

L’affaire étant alors portée, non devant le juge de paix, qui se trouve dessaisi par l’absence de la partie , mais par le tribunal civil , c’est à ce tribunal qu’il appartient de prononcer l’amende. Une circulaire du grand juge , en date du 30 juillet 1 808 , observée dans la jurisprudence , veut même que cette amende ne soit point encourue de plein droit, mais seulement si l’affaire est portée à l’audience du tribunal. Si le procès n’a point de suite, quelle serait donc

l’autorité qui pourrait avoir qualité pour prononcer l’amende d’ofiice ?

47 2. Au cas de non-comparution de l’une des parties, la décision du juge était bien simple, puisqu’il n’avait à constater que le fait môme de cette non-comparution. Aussi a-t-on évité les frais d’un procès-verbal en forme, lorsqu’on a dit (art. 58) :

En cas de non-comparution de l' une des parties , il en sera fait mention sur te registre du greffe de la justice de paix , et sur l'original ou la copie de la citation , sons qu’il soit besoin de dresser procès-verbal.

473. Cette mention est dispensée de tout droit d’enregistrement (décision du grand juge du 7 juin 1808). La citation en conciliation donne lieu à la perception d’un droit fixe d’un franc (loi du 22 frimaire an VII , art. 68, § 1er, 30°). 11 en est de même du procès-verbal de non-conciliation , et du procès-verbal de conciliation , en tant du moins que ce dernier ne constate pas des conventions donnant ouverture au droit proportionnel (ib., 47*) ; car, lorsque les parties contractent au bureau de paix des engagements qui rentrent dans les prévisions des lois sur l’enregistrement, elles doivent acquitter les mêmes droits dont elles seraient débitrices, si ces engagements avaient été contractés de toute autre manière : et, par exemple, s’il a été promis une sommo d’argent , comme condition de la transaction intervenue entre elles, un droit de un pour cent sur los valeurs ainsi promises (iè., art. 69, $ III , 3°).