CO MP ÉTÉ K CX RELATIVE (RATIONS PERSONÆ) DZS TRIBUNAUX CIVILS

(«rt. 59, 60.)

475. Lorsque l’essai de conciliation n’a pas réussi , la première question que doit se faire le demandeur, est celle de savoir quel tribunal a qualité pour connaître de l’affaire. La compétence, nous l’avons vu (n° 98), peut être envisagée sous deux rapports.

Il faut rechercher d’abord, quelle est, à raison de la nature du débat que soulève le litige , la juridiction appelée à en connaître par les lois de l’État : est-ce un tribunal civil , est-ce un juge de paix ou un tribunal de commerce ? etc. C’est là ce qu’on appelle la compétence à raison de la matière ( ratione materiœ) ou absolue , compétence qui se rattache intimément à l’organisation judiciaire , et dont nous avons dû dès lors traiter dans notre premier livre.

Lorsque une fois le plaideur a reconnu que c’est en effet à un tribunal civil qu’il appartient de statuer sur la cause, il doit examiner quel est , des divers tribunaux établis en France, celui qu’il convient de saisir dans l’espèce. Ce second point concerne la compétence relative , appelée ordinairement à raison de la personne ( ratione personœ ), parce que le juge compétent est habituellement celui de l’arrondissement où le défendeur a son domicile. Ce n’est plus dans les lois spéciales qui régissent l’organisation judiciaire , c’est dans le Code de procédure qu’on trouve les principes sur la compétence envisagée sous ce dernier point de vue.

476. La règle fondamentale de la matière est celle qui veut que le demandeur porte son action devant le juge du

domicile du défendeur , ce que les jurisconsultes romains ont exprimé par cette maxime souvent répétée : actor sequitur forum rei, règle que, suivant Jousse (Justice civile, part. II, tit. II, n° 3) «on peut regarder en quelque sorte comme » une loi de nature; puisque dans l’assignation, on est atta- » qué, il est juste que celui qui est assigné et qui est sur la » défensive, puisse se défendre de la manière la plus facile. »

Nous voyons dans les fragments du Vatican (§ 326 ) que cetterègles’appliquait à Rome, dans l’origine, à toute action, réelle ou personnelle. En l’an 383 de notre ère, une constitution de Valentinien , de Théodose et d’Arcadius décida que , s’il s’agissait de la propriété d’un immeuble , le demandeur pourrait agir à son gré devant le tribunal du domicile du défendeur, ou devant celui de la situation de l’immeuble en litige (1. 3, Cod-, ubi in rem actio exerceri debcat). Telle était aussi l’ancienne pratique française: le défendeur devait subir celle des deux juridictions où il était assigné (Jousse, ib., n° 30). Le projet de Code de procédure n’indiquait également la compétence du tribunal de la situation que comme purement facultative. Lors de la discussion au conseil d’État , on fit remarquer qu’il serait presque toujours nécessaire d’adresser à ce tribunal une commission rogatoire : il était plus simple dès lors de lui attribuer une compétence exclusive, et c’est à ce parti que s’est arrêté le législateur.

Puisque c’est là une disposition toute spéciale, écrite pour la première fois dans le Code de procédure , il est évident qu’en dehors de l’hypothèse où le procès porte sur la propriété d’un immeuble , la règle actor sequitur forum rei reprend tout son empire. Il ne faut donc pas prendre à la lettre, comme on est trop souvent porté à le faire , les expressions de l’article 59 :

En matière personnelle , le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile ;

... En matière réelle, devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux.

Il n’est nullement besoin, pour la saine intelligence des principes sur la compétence , d’approfondir la distinction théorique des actions personnelles et des actions réelles : car la compétence du tribunal du domicile n’est point res* treinte, quoi qu’en dise le texte, aux matières personnelles, c’estrà-dire , à celles dans lesquelles le demandeur invoque une créance. La même compétence doit s’appliquer sans difficulté aux actions réelles autres que les actions réelles immobilières. Soit qu’il s’agisse d’une question de propriété proprement dite , mais relative à des meubles ; soit qu’il s’agisse de droits réels dans le sens le plus large du mot, de l’état des personnes, de leur honneur, etc. ; c’est toujours au tribunal du domicile du défendeur qu’il faut s’adresser. Et il est inutile d’invoquer a cet égard des théories plus ou moins subtiles, de considérer, par exemple, les meubles comme situés fictivement au domicile de celui qui les possède. Il suffit de s’en tenir à cette considération bien simple que, si le législateur a entendu s’écarter de la règle ancienne , c’est simplement pour les questions de propriété immobilière. Par conséquent, en toute autre matière , sauf les exceptions établies par des textes précis, c’est toujours le tribunal du domicile qui est compétent.

Il convient donc de nous attacher d’abord au développement de la règle : actor sequitur forum rei ; puis nous examinerons les cas où la loi a établi une compétence spéciale à raison de la nature de l’affaire.

i. Compétence générale fondée tur le domicile du défendeur.

477. Le domicile d’une personne est au lieu où elle a sou principal établissement (Cod. ciy., art. 108). C’est aux tri-

COMPÉTENCE RELATIVE DES TRIBIN.VIÎX CIVILS. 399

bunaux à déterminer quel est le principal établissement. Le changement de domicile s’opère par l’habitation réelle dans un autre lieu , jointe à l’intention de s’y fixer. L’intention se prouve régulièrement par une double déclaration faite tant à la municipalité de la commune que l’on quitte, qu'à celle de la commune où l’on se transporte. A défaut de l’accomplissement de cette formalité, l’intention s’établit à l’aide des circonstances , telles que l’entreprise d’un commerce, l’inscription sur les rôles de la garde nationale, etc. (iè., art. 102-103). Mais les circonstances peuvent être équivoques , et nous verrons , en parlant des formalités de l’assignation, que la jurisprudence valide les exploits donnés au domicile apparent. D’ailleurs le domicile apparent se confond presque toujours avec la résidence , et il faut évidemment appliquer à l’absence de domicile connu , aussi bien qu’à l’absence de domicile, la règle que pose l’article 39 relativement au défendeur :

, ..S’il ri a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence.

Plusieurs auteurs soutiennent même que ces expressions, s'il ria pas de domicile, doivent s’entendre exclusivement du cas où le défendeur n’a pas de domicile connu, puisque chacun a toujours un domicile, ne fùt-ce que son domicile d’origine. Il est vrai, sans doute, que celui qui n’a point ailleurs d’établissement fixe , et qui a conservé quelques relations avec le lieu où il est né , est volontiers présumé y avoir toujours son domicile. Mais il est impossible d’admettre, surtout au point de vue de la procédure, où doit toujours dominer l’utilité pratique, qu’un homme soit domicilié toute sa vie dans l’endroit où le hasard l’a fait naître, quand ni ses parents, ni lui ne s’y sont jamais établis. Il est beaucoup plus raisonnable, en pareil cas, de s’adresser au juge de la résidence , et de ne point attacher des effets aussi exorbitants au domicile d’origiue , sur lequel du reste la loi moderne garde le silence.

478. Puisque une résidence fixe équivaut au domicile, du moins en ce qui concerne la compétence des tribunaux, la question de savoir si les étrangers peuvent ou non avoir un domicile en France, sans y être autorisés par le roi , ne présente point un intérêt sérieux. Nous pensons, il est vrai, que l’autorisation requise n’a trait qu’à la jouissance des droits civils ( Cod. civ., art. 13 ), qu’en matière de compétence fondée sur le domicile, tout ce qu’il faut rechercher c’est le lieu où le défendeur a en efî'etlesiégede ses affaires, et que le principal établissement d’une personne dans une commune française est un fait auquel il serait ridicule de ne pas attacher la même importance, parce que la personne ainsi établie n’est point française. Mais , dût-on ne pas admettre notre manière de voir, on arriverait au même résultat, en considérant le domicile contesté comme une résidence permanente , à laquelle on attachera dans la pratique les effets ordinaires du domicile , quand il s’agira de déterminer le lieu où devront s’exercer activement et passivement certains droits de l’étranger (1).

479. On peut citer devant les tribunaux français les Français qui se sont obligés , même en pays étranger, soit envers un Français, soit envers un étranger, et les étrangers qui se sont obligés envers un Français (2). Mais il arrivera souvent que ces personnes , surtout celles qui ne sont pas françaises , n’auront chez nous ni domicile ni résidence. La règle actor sequilur forum rei devient alors tout à fait inapplicable, si l’on ne se trouve pas dans un des cas où la loi attribue compétence à un tribunal déterminé. 11 paraît assez

(1) Par exemple, quand on se demandera devant quel officier civil il doit contracter mariage ?

(2) D’après une jurisprudence constante, un étranger ne peut, du moins en général , assigner un autre étranger devant un tribunal français, s’il ne s’agit point d’immeubles situés sur le sol de la France ( Cod. civ., art. 3).

naturel d’autoriser le demandeur à donner l’assignation devant le tribunal de son propre domicile , afin d’éviter au moins un double déplacement. On peut aussi admettre, par argument de ce qui se pratique en matière commerciale (art. 420), ce qu’on appelait autrefois forum contractûs, c’est-à-dire, la compétence du tribunal du lieu où a été contracté l’engagement, s’il l’a été en France.

480. Le législateur prévoit ensuite l’hypothèse où une demande serait dirigée contre plusieurs parties(même art. 59).

S'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal de l'un d'eux , au choix du demandeur.

C’est la même règle qui est admise au cas de citation en conciliation (art. 50, 1°), et il est évident du reste que ce que la loi dit pour le domicile, serait également applicable à la résidence.

481 . Il arrive souvent , et nous verrons même bien des fois cette mesure prescrite par le législateur lui-même, que les parties déterminent un lieu, autre que celui de leur domicile, où il sera permis de les assigner. C’est ce qu’on appelle faire élection de domicile. Le Code de procédure suppose, ce qui arrive en effet le plus fréquemment, que cette élection a lieu uniquement dans l’intérêt du demandeur, et il fait l’application du principe bien connu que chacun est maître de renoncer à un droit établi en sa faveur (même art. 59).

Enfn, en cas iC élection de domicile pour C exécution d'un acte, devant le tribunal du domicile élu, ou devant le tribunal du domicile réel du défendeur, conformément à l'article 111 du Code civil.

Mais, s’il est constant que l’élection a été faite dans l’intérêt des deux parties , il n’est pas loisible au demandeur d’assigner son adversaire devant le juge du domicile réel. On peut même supposer une élection qui aurait lieu dans l’intérêt exclusif du défendeur, et alors il aurait la faculté de s’en départir. A part cette hypothèse assez rare, l’élecl. 26

PKOCÉDliHE CIVILE.

tion de domicile constitue une convention obligatoire pour celui qui s’y est soumis, et en conséquence, le domicile élu ne peut être changé comme le domicile réel : aussi voit-on quelquefois dans la pratique une élection faite à ce dernier domicile même , afin précisément d’éviter les inconvénients qui résultent des mutations volontaires.