II. Compétences spéciales

482. Le cas le plus fréquent où la règle aclor sequitur forum rei cesse d’étre applicable, c’est celui d’une action réelle immobilière, qui doit être portée, ainsi que nous l’avons dit, devant le tribunal delà situation de l’objet litigieux. La loi n’a pas prévu le cas ou plusieurs immeubles seraient revendiqués en même temps. La jurisprudence admet alors, d’après une doctrine fort ancienne, qu’il faut s’attacher à l’arrondissement où se trouve située la majeure partie des biens. Cette hypothèse ne donne lieu d’ailleurs à aucune difficulté sérieuse.

483. Il n’en est pas de même de celle où l’action est mixte (1), c’est-à-dire, à la fois réelle et personnelle : réelle immobilière s’entend; car si elle n’était que réelle mobilière, il n’y aurait aucun doute sur la compétence exclusive du tribunal du domicile. Voyons d’abord quel intérêt présente la question, puis nous nous demanderons quelles sont les actions qu’il faut considérer aujourd’hui comme mixtes.

484. Dans l’ancienne jurisprudence, lorsque le demandeur avait le choix, en matière réelle, entre le tribunal du domicile et celui de la situation , on admettait le plus généralement (Jousse, part. II, fit. II, nos 12 et I3}que l’ao

(t) Thouret, dans son Projet de Code de procédure, proposait la suppression des actions mixtes.

tioo mixte devait être intentée au domicile : solution que l’on justifiait , soit par un motif assez bizarre, en disant : actio personalis est dignior reali; soit d’une manière plus raisonnable, en invoquant cette considération que, le juge du domicile étant le juge naturel du défendeur, c’était toujours à lui que, dans le doute, il fallait en revenir. Aujourd’hui que la compétence du tribunal de la situation est exclusive en matière réelle, on s’est contenté en matière mixte d’autoriser le demandeur à assigner le défendeur, soit devant ce tribunal , soit devant celui du domicile. L’assignation peut être donnée, d’après l’article 39 :

En matière mixte , devant le juge de la situation , ou devant le juge du domicile du défendeur.

483. Les actions mixtes remontent à trois sources : le droit romain, l’ancien droit français et le Code civil. Voyons quelles sont les actions , ayant l’une de ces trois origines , auxquelles ce caractère peut être attribué dans la législation actuelle.

486. A Rome, la qualification de mixte, dans le sens dont nous nous occupons ici (1), était attribuée, d’une part, aux trois actions divisoires : familiœ erciscundœ , communi dividundo, finium rcgundorum (§. 20, Inst., de aclionibue ); et d’autre part, à la pétition d’hérédité (Diocl. et Maxim., 1. 7, Cod., de pelilione hereditatis). Remarquons d’abord que la question ne présentait point le même intérêt chez les Romains sous le rapport de la compétence , puisque la règle actor sequitur forum rei y est demeurée fort tard en vigueur de la manière la plus absolue. Ce n’était pas non plus eu

' (1) C’est-à-dire, en tant qu’on envisage l’action comme étant à la fois réelle et personnelle. Nous n’a vous pas à nous occuper des actions appelées mixtes comme étant tout à la fois rei ptrseeutoriw et peenales, ou de celles auxquelles on donnait encore ce nom parce que chacun y était à la fois demandeur et défendeur.

égard à la rédaction de la formule qu’une action était qualifiée mixte; car la partie caractéristique de la formule, Yinteniio, était in rem ou in personam, mais ne pouvait jamais être à la fois l’un et l’autre (Gaïus , Comm., IV, § 41). En parlant de mixla causa, les jurisconsultes paraissent avoir eu en vue le résultat de l’action. Ainsi , dans les trois actions divisoires , qui étaient de leur nature personnelles , le juge était néanmoins autorisé exceptionnellement à transférer la propriété au moyen de Yadjudicatio : ce qui rapprochait beaucoup les etfets de la procédure de ce qui aurait eu lieu en matière réelle. Ainsi , en sens inverse , dans la pétition d’hérédité, qui est essentiellement réelle, le demandeur peut quelquefois obtenir la payement d’une dette, en faisant reconnaître sa qualité vis-à-vis d’un débiteur héréditaire, qui se prétendait lui-même héritier : résultat tout à fait analogue à celui d’une action personnelle.

487. Bien que ce point de vue ne soit pas celui du droit français , où il s’agit principalement de déterminer la compétence, on a suivi les errements du droit romain, et l’on a continué d’appeler mixtes les actions qui avaient reçu à Rome cette dénomination , bien que ce fût dans un tout autre but (Pothier, Introduction générale aux coutumes, n° 121). Voyons comment il faut considérer aujourd’hui chacune de ces actions.

488. Les actions en partage d’une succession , et en général, de biens communs, familiœ erciscundœ, commuai dividundo, sont soumises, comme nous le verrons tout à l’heure, du moins dans la plupart des cas, à une compétence spéciale. 11 ne reste en dehors des termes de la loi que le par-

(1) Cet intérêt effectivement n'est pas le seul ; car, pour reconnaître les matières sommaires, il importe de distinguer quelles sont les actions pure» personnelles [ art. 404), c’est-à-dire, qui ne sont ni réelles ni mixtes.

COMPÉTENCE RELATIVE DES TRIBl'NAl'X CIVILS. 405

tage d’une société qui n’aurait pas de siège fixe , ou d’un bien possédé par indivis sans qu’il y ait société. Alors il semble naturel d’appliquer les anciens principes, dont le Code n’a point annoncé l’intention de se départir, et d’attribuer, en conséquence, dans cette hypothèse, un caractère mixte à l’action communi dividundo. On est d’autant plus fondé à permettre d’intenter cette action devant le tribunal de la situation de l’immeuble , que, chez nous, le partage étant déclaratif et non pas translatif de propriété , .on peut dire, bien plus exactement qu’à Rome, que l’action en partage est une sorte de revendication.

489. Il s’élève plus de doute sur la troisième action divisoire, l’action en bornage, finium regundorum. On pourrait être tenté de la considérer comme mixte, soit à raison des anciennes traditions, soit parce que le Code civil semble effectivement lui attribuer un double caractère, puisque, s’il mentionne la nécessité légale du bornage parmi les servitudes, c’est-à-dire, parmi les matières réelles (Cod. civ., art. 646), il classe parmi les engagements qui se forment sans convention, les obligations établies par la loi entre propriétaires voisins (ib., art. 1 370) : ce qui semble ranger les droits résultant de ces engagements parmi, les droits personuels. Mais d’abord, l’utilité pratique répugne invinciblement à la faculté que donnerait ce système de faire statuer Je tribunal de la Seine sur le bornage de deux héritages situés à Perpignan , parce que le propriétaire défendeur se trouverait domicilié à Paris. Les servitudes légales sont, après tout, aussi bien que les servitudes conventionnelles, des modifications de la propriété, qui doivent raisonnablement être soumises à la même juridiction que la propriété même. Ces considérations, déjà extrêmement graves , ont acquis une nouvelle force depuis que la loi du 25 mai 1 838, en autorisant le juge de paix à connaître dans une certaine mesure des actions en bornage , a mis

ces actions sur la même ligne que les actions possessoires (art. 6) : ce qui semble bien indiquer l’intention de les soumettre à la nu'me compétence. Nous devons donc Considérer aujourd’hui l’action en bornage comme purement réelle.

490. Plusieurs auteurs anciens , et notamment Pothier (. Introduction aux coutumes, n“ 121), ne placent point parmi les actions mixtes l’action en pétition d’hérédité. Et à vrai dire, celte action doit être considérée comme réelle ; caries motifs subtils qui la faisaient considérer à Rome comme présentant sous certains rapports le caractère d’une action personnelle, n’ont aucune valeur dans notre droit. La pétition d’hérédité n’est autre chose , après tout , que la revendication d’une universalité. Mais cela ne veut pas dire que cette action soitsoumise à la compétence du tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens héréditaires. Nous avons vu, en effet, qu’il n’existe de compétence spéciale que pour les actions réelles immobilières. Or, telle n’est pas la nature de la pétition d’hérédité, par laquelle on réclame , non pas seulement des immeubles, mais des meubles corporels ou incorporels , et qui ne tend pas principalement à faire restituer les biens , mais à faire reconnaître la qualité d’héritier : n’y eût-il point d’actif dans la succession , l’héritier aurait toujours action, afin d’empécher l’usurpation de son titre par une personne qui n’y aurait aucun droit. Il est donc impossible d’appliquer à cette hypothèse la règle établie pour les matières réelles , règle qui suppose l’objet, de l’action purement immobilier. La cour de cassation , dans ses observations sur le projet de Code , proposait un système plus plausible : c’était de mettre la pétition d’hérédité sur la même ligne que les actions intentées avant le partage «le l’hérédité par les héritiers, créanciers ou légataires, et de la porter dès lors devant le tribunal de l’ouverture de la succession. Mais, ainsi que nous allons le voir,

cette compétence particulière , qui cesse après le partage , n’existe point lorsqu’il n’y a qu’un seul héritier. Il faudrait donc, précisément dans le cas le plus simple, celui où l’action serait dirigée contre un seul possesseur, que la pétition d’héritier fût iutentée au tribunal de son domicile , tandis que , lorsqu’il y aurait deux défendeurs , il faudrait agir devant le tribunal du lieu de l’ouverture de la succession. Un résultat aussi bizarre devrait être établi par un texte formel , et il n’en existe aucun qui ait réalisé le vœu exprimé par la cour de cassation. Il faut donc en revenir à la règle générale actor sequitur forum rei.

491 . Une seconde classe d’actions mixtes est celle qui a pris naissance dans l’ancienne jurisprudence française. Dans les principes purs du droit romain , celui qui , en transmettant un bien, avait imposé certaines conditions à l’autre partie, n’avait qu’une action en dommages-intérêts au cas d’inexécution de ces conditions, eût-il stipulé expressément que le contrat serait résolu dans cette hypothèse. Maisdans le droit moderne (1), on a fini par admettre que la condition résolutoire remettrait les choses dans leur état primitif, et qu’en conséquence le droit réel renaîtrait au profit de celui qui aurait à se plaindre d’un manque de foi. D’un autre côté, les conditions résolutoires sont devenues très-fréquentes. Car une doctrine , qui paraît avoir prévalu à partir surtout du XVI* siècle , a fait considérer cette condition comme sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisferait pas à son engagement (Cod. civ., art. 1184). Dès lors, dans un contrat relatif à la transmission d’un immeuble, dans une vente, par exemple, à part toute conven-

(1) On voit déjà chez certains jurisconsultes de Rome, et notamment chez Ulpien (1. 29, ff., de morlit causé donationibus ) , poindre l’idée d’une action réelle.

tion sur ce point, le seul fait de l’inexécution des obligations d’une partie, notamment du payement de prix , a pour effet de faire revivre au profit de l’autre le droit de propriété. De là une source abondante d’actions mixtes : car celui qui invoque une condition résolutoire expresse ou tacite , réclame, d’une part, l’exécution desobligations contractées par la partie adverse : à ce point de vue, l’action est toute personnelle; il revendique, d’autre part, la propriété du bien qu’il avait transmis, en se prévalant de la résolution qui s’est opérée à son profit : à ce point de vue, l’action devient évidemment réelle. Il est vrai que l’action est bien personnelle dans son principe , puisqu’elle tend à l’exécution d’un contrat, mais, puisqu’elle suit l’immeuble entre les mains mêmes des tiers , on ne saurait lui contester un caractère de réalité. Aussi Pothier n’hésite-t-il pas (toc. cit., n° 122) à qualifier de mixtes les actions en résolution ou en rescision qui se rattachent à des immeubles.

Néanmoins, lorsqu’il existe tout à la fois un obligé primitif et un tiers détenteur de l’immeuble, à l’égard duquel on prétend exercer la condition résolutoire , il faut avouer qu’à parler rigoureusement, il y a là deux actions , une action personnelle à l’égard de l’un, une action réelle à l’égard de l’autre, plutôt qu’une véritable action mixte. Aussi certains auteurs ont-ils dit qu’alors l’action était personnelle réelle. Mais, à quelque point de vue que l’on se place, que l’on considère les actions contre l’obligé primitif et contre le tiers détenteur comme n’en formant qu’une seule , ou que l’on y voie la base de deux instances connexes , le résultat pratique sera toujours le même. Si le demandeur, en effet, ne peut pas invoquer directement le principe qui lui permet, en matière mixte, d’opter entre le tribunal du domicile et celui de la situation, il pourra toujours intenter d’abord, s’il le veut, l’action personnelle devant la première de ces juridictions , et alors l’action réelle devra y

être poursuivie, à raison de la connexité qui les unit; ou bien , au contraire , commencer par l’action réelle , qui attirera alors avec elle au tribunal de la situation la connaissance de l’action personnelle.

Ainsi la seconde classe d’actions mixtes , qui a pris naissance dans l’ancien droit français, et qui existe encore incontestablement aujourd’hui , comprend celles qui tendent à recouvrer la propriété d’un immeuble au moyen d’une action en résolution ou en rescision.

492. Enfin les actions mixtes les plus usuelles sont celles qu’a fait naître l’article 1138 du Code civil , lorsqu’il a déclaré que l’obligation de livrer un corps certain rend le créancier propriétaire. Ainsi aujourd’hui l’acheteur d’un immeuble en devient immédiatement propriétaire par le seul effet du contrat; il n’a donc plus seulement contre son vendeur une action purement personnelle, comme jadis (Pothier, loc. cit., n° 120), il a de plus une action réelle, puisque la chose vendue lui appartient. Dès lors la matière est mixte , puisque le défendeur peut être actionné également à son domicile, à raison des engagements qu’il a contractés , et au lieu de la situation , à raison de ce qu’il se trouve détenteur d’un bien appartenant désormais à autrui.

493. Les mêmes motifs qui ont fait admettre , même en matière de conciliation (art. 50), pour les affaires de succession ou de société, la compétence du juge dans le ressort duquel la sucession est ouverte ou la société établie, devaient amener une décision semblable quant à la compétence du tribunal civil.

En matière de société (même art. 59), tant qu’elle existe , devant le juge du lieu on elle est établie;

En matière de succession : 1 * sur les demandes entre héritiers , jusqu'au partage inclusivement ; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt avant le

partage; 3“ sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu au jugement définitif, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte.

La compétence, dans l’un et l’autre cas, se fonde sur cette considération bien simple, que la liquidation doit s’opérer plus facilement là où se trouve le siège des affaires litigieuses. Mais cette considération n’est évidemment applicable qu’en ce qui concerne le règlement même de la société ou de la succession. « Point de doute, » observe avec raison le tribunat , « que les actions réelles que les tiers » croient devoir intenter, mémo avant le partage , ne doi- » vent être portées exclusivement devant le tribunal de la » situation de l’objet litigieux. »

494. En ce qui concerne la société, il ne faut pas prendre à la lettre ces expressions de l’article 89 : tant quelle existe. C’est précisément après la dissolution de la société que surgissent le plus habituellement les procès sur les affaires sociales. Aussi n’a-t-on jamais hésité à considérer la société comme existant encore, au point de vue des règles sur la compétence , tant qu’elle n’est pas liquidée. Bien plus , on doit décider pour les sociétés , ainsi que nous allons le faire pour les successions , que , môme après la liquidation opérée , la compétence spéciale doit toujours s’appliquer aux actions en rescision de partage ou en garantie de lots ; car les règles concernant le partage des successions , et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s’appliquent aux partages entre associés (Cod. civ., art. 1872).

498. Eu matière de succession, le tribunal du lieu de l’ouverture a qualité pour statuer sur les actions intentées contre un héritier, soit par un cohéritier, soit par un créancier ou par un légataire. Et par héritiers il faut entendre, nonseulement les héritiers proprement dits, mais les successeurs irréguliers et les légataires universels ou à titre universel , en un mot, tous ceux qui succèdent, en tout ou en

COMPÉTENCE RELATIVE DES TftlBL’NACX CIVILS. 4 H