partie, à l’ensemble des droite actifs et passifs du d infant

Si l’on s’attache littéralement à la disposition du Code de procédure, la compétence entre héritiers du tribunal du lieu de l’ouverture n’existe que jusqu’au partage inclusivement. L’article 822 du Code civil , au contraire , après avoir appelé ce même tribunal à statuer sur l’action en partage, ajoute qu’il faudra porter devant lui les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageante, et celle en rescision de partage. Jlais l’article 59 n’est pas assez formel pour qu’il faille y voir une dérogation à la règle extrêmement raisonnable, consacrée par l’article 822, qui soumet toutes les questions concernant le partage à une seule et même juridiction^ Il est vrai qu’on a cherché à concilier les deux articles , en appliquant l’article 822 aux partages judiciaires, et l’article 59 aux partages faits à l’amiable sans intervention de la justice. Mais est-il vraisemblable que le Code de procédure se soit préoccupé exclusivement d’un partage extrajudiciaire? Cette distinction nous semble divinatoire : les expressions de l’article 59 sont on ne peut plus générales, et si elles étaient restrictives, elles auraient évidemment pour effet d’abrogerd’une manière absolue la disposition finale de l’article 822 du Code civil. De plus, lorsqu’il s’agit de la rescision d’un partage , la partie qui attaque les opérations consommées, a évidemment pour but d’en provoquer de nouvelles. Il faudrait donc alors, après avoir fait prononcer la iv*eision par le tribunal du domicile de l’héritier, revenir, pour le nouveau partage , devant le tribunal du lieu où la succession s’est ouverte. N’est-il pas plus simple de le saisir directement ?

496. Les créanciers héréditaires doivent aussi agir, jusqu’au partage, devant ce même tribunal. Mais le partage suppose plusieurs héritiers. S’il n’y en a qu’un seul ,

il faut de toute nécessité, à moins de vouloir considérer l’héritier comme pouvant être poursuivi à tout jamais devant le tribunal du domicile du défunt , obliger les créanciers à actionner immédiatement devant le tribunal de son propre domicile celui qui est devenu seul leur débiteur personnel. On l’a quelquefois décidé ainsi, même dans le cas où l’héritier n’accepte que sous bénéfice d’inventaire. Et cependant le Code de procédure (art. 986, 987, 993) paraît attribuer alors compétence au tribunal du lieu de l’ouverture, puisqu’il oblige l’héritier bénéficiaire à s’adresser à ce tribunal, soit qu’il s’agisse d’autoriser la vente des meubles ou des immeubles de la succession , soit qu’il s’agisse de recevoir la caution que cet héritier doit fournir sur la réquisition des parties intéressées.

497. Enfin la même compétence est établie par lu loi , en ce qui concerne les réclamations des légataires. Cette fois néanmoins, le texte ne dit plus jusqu'au partage , mais seulement jusqu'au jugement définitif. Ces expressions ont porté des auteurs graves à penser que les questions relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort , devraient être portées , tant qu’elles ne fussent définitivement jugées, c’est-à-dire toujours, devant le tribunal du lieu de l’ouverture de la succession. Et l’on a invoqué à l’appui de cette interprétation, l’utilité qu’il y avait à faire statuer sur la validité et sur la portée de ces dispositions par le tribunal du dernier domicile du défunt, tribunal mieux placé que tout autre pour apprécier les circonstances qui ont pu accompagner la confection du testament. Mais à cette considération on peut opposer l’inconvénient grave d’obliger l’héritier à plaider ainsi indéfiniment dans un ressort qui peut être fort éloigné du siège de ses affaires. N’est-il pas vraisemblable d’ailleurs que c’est uniquement pour éviter une répétition fastidieuse, que les rédacteurs du Code ont substitué au mot partage celui de jugement

définitif, faisant allusion au jugement d’homologation qui termine les opérations du partage judiciaire (art. 981)? Rien , dans la discussion , ne révèle l’intention d’établir une règle particulière pour cette hypothèse. L’exposé des motifs, présenté par Treilhard, combat, au contraire, toute distinction , puisqu’il résume en ces termes les règles établies dans le cinquième alinéa de l’article 59 :

« En matière de succession , tant que le partage n’est pas » effectué , l’action doit être portée devant le tribunal du » lieu où la succession est ouverte. En effet , jusqu’au par- » tage , la succession n’est encore qu’un être moral qui re- » présente le défunt ; et, comme on l’a déjà dit , c’est aussi » devant le lieu de son ouverture que les héritiers auront » plus de moyens et plus de facilité pour se défendre. »

Les légataires doivent donc, après le règlement définitif des droits des héritiers , soit par un jugement homologatif, soit par un acte extrajudiciaire, actionner chacun d’eux à son domicile.

498. La réunion d’intérêts, dont l’ensemble constitue ce qu’on appelle la masse d’une faillite , peut être considérée comme formant un être moral. De là une compétence spéciale, qui se rattachait plus spécialement, il est vrai, aux matières de commerce , mais que le législateur a dû rapprocher des dispositions relatives aux sociétés et aux successions , parce que c’est un motif analogue qui a dicté ces diverses dérogations au droit commun.

En matière de faillite (même art. 59), devant le juge du domicile du failli.

Il convenait de s’attacher au domicile du failli , parce que c’est le tribunal de commerce de ce domicile qui déclare la faillite et qui en dirige les opérations (Cod. de connu., art. 438 et suiv.). Mais jusqu’où s’étend la compétence conférée à ce tribunal en matière de faillite ?

Suivant certains auteurs, le Code n’a pas entendu s é-

carter du droit commun , et de même qu’en matière de succession, nous avons toujours supposé l’héritier défendeur, il faut supposer ici la faillite défenderesse, et n’attribuer compétence au juge du domicile du failli que pour les affaires dont il ei'it été appelé à connaître, si le débiteur actuellement en faillite n’avait pas été dessaisi de l’exercice de ses droits ( ib ., art. 443). Dans cette opinion, le législateur aurait voulu prévenir un doute bien peu fondé : il aurait craint qu’on ne considérât une demande dirigée contre la faillite, comme personnellement dirigée contre les syndics, et qu’on ne voulût en conséquence la porter devant le tribunal du domicile de l’un d’eux. Une pareille prétention serait par trop déraisonnable. Lors même que la loi eût gardé le silence sur ce point, qui eût jamais songé à renvoyer devant le tribunal du domicile personnel de l’un des syndics, les contestations qui intéressent la masse dont ils sont les représentants ? Ainsi entendue, la disposition de l’article 59 offrirait fort peu d’utilité (t).

Mais il ne faut pas tomber non plus dans l’excès opposé , et considérer toute action intentée par les syndics ou contre eux , comme devant être jugée exclusivement par le tribunal du domicile du failli. D’abord, les questions de propriété immobilière doivent toujours être portées devant le tribunal de la situation , ainsi que nous l’avons reconnu (n“ 493) en matière de succession ou de société. Quant aux actions d’une autre nature, il faut faire une distinction. Toutes les fois qu’elles sont indépendantes de la faillite , comme lorsque les syndics poursuivent un tiers pour les engagements j>ar lui contractés envers le commerçant qu’ils représentent, et que la circonstance de la faillite intervenue

(1) On pourrait cependant y voir une dérogation utile à la triple compétence établie par l'article -i20 du Code de procédure pour certaines opérations de commerce.

n’exerce aucune influence sur la validité de ces engagements , il faut suivre les règles du droit commun sur la compétence commerciale (art. 420). Mais, lorsque l’action prend ses moyens dans la faillite même, lorsque les syndics attaquent des actes comme frauduleux, en invoquant soit les présomptions établies par le Code de commerce , soit les circonstances particulières de la cause, le triple intérêt de la célérité, de l’économie et de runiformité dans les décisions, demandait l’attribution à une seule et môme compétence du droit de statuer sur toutes les actions intentées ainsi au nom de la masse. C’est là le sens le plus naturel de ces mots en matière de faillite , et l’interprétation contraire aboutirait à rendre souvent inextricable la liquidation de ces malheureuses affaires, trop fréquentes dans l’état social actuel. Cette solution, aussi rationnelle que conforme à l’utilité pratique, a généralement prévalu dans la jurisprudence.

499. Nous devons renvoyer aux développements que nous donnerons ultérieurement sur l’exception de garantie, l’explication de la règle qui oblige la personne appelée incidemment en garantie , à plaider devant le tribunal saisi de la demande principale.

En matière de garantie (c’est-à-dire, de garantie incidente), dit le môme article 59, devant le juge où la demande originaire sera pendante.

500. Il ne nous reste plus , pour achever l’examen des compétences spéciales signalées par le Code de procédure, qu’à parler de celle qui est établie pour l’action des officiers ministériels en payement de frais.

Les demandes formées pour frais par les officiers ministériels, dit l’article 60, seront portées au tribunal où les frais ont été faits.

Cette disposition est tout a la fois dans l’intérêt de l’officier, que la nécessité d’aller poursuivre au loin le payement

de ses honoraires pourrait détourner de ses fonctions, et du client , auquel le pouvoir disciplinaire du tribunal sur l’officier ministériel donne des garanties toutes particulières pour la répression des abus. Aussi la compétence n’est-elle point facultative, mais obligatoire pour l’officier public, qui 11e peut dès lors assigner à son gré la partie devant le tribunal de son domicile.

Nous avons déjà eu occasion de remarquer (n° 289) que cette compétence ne s’applique pas seulement aux avoués et aux huissiers, mais aux officiers ministériels dans le sens le plus large du mot , c’est-à-dire , même aux greffiers et aux notaires. Il y a plus de doute à l’égard de ces derniers, à raison surtout de ce que l’article 60 parle du tribunal où les frais ont été faits ; ce qui paraît s’appliquer assez mal à des fonctions qui s’exercent presque toujours en dehors des tribunaux. Toutefois la jurisprudence (1) paraît pencher vers l’extension delà compétence spéciale aux notaires ; et cette solution découle en effet de l’article 51 de la loi du 25 ventôse an XI, aux termes duquel les honoraires et vacations des notaires sont taxés par le tribunal civil de leur résidence. Mais il ne nous paraît point possible d’appliquer aux avocats la qualification d’officiers ministériels. Dans les cas rares où, au mépris des règles disciplinaires de sa profession , un avocat exercerait des poursuites judiciaires contre un client, il devrait le poursuivre à son domicile , rien n’autorisant à cet égard une dérogation au droit commun.

501 . Les motifs d’utilité et d’économie qui ont fait établir cette compétence, ont plus d’importance que la règle des deux degrés de juridiction. On admet donc avec raison que le tribunal d’appel peut deplano prononcer en premier et

(1) Celle des tribunaux, du moins; car la chancellerie refuse d’appliquer aux notaires l'article 60.

dernier ressort sur les frais faits devant lui. Mais il ne faut pas aller jusqu’à s’écarter des règles sur la compétence à raison de la matière ; ainsi, le tribunal de commerce n’ayant aucune juridiction sur la personne des huissiers, les frais qu’ils peuvent avoir faits dans un procès commercial ne sauraient être réglés que par les tribunaux civils.

502. Voici quelles sont les exceptions les plus importantes apportées à la règle générale qui prescrit d’assigner au domicile du défendeur. Nous aurons l’occasion d’en rencontrer encore quelques autres dans le cours de cet ouvrage, par exemple, celles qui ont trait à l’exécution des jugements, et nous nous réservons d’en traiter, quand nous arriverons aux parties de la procédure auxquelles elles se rattachent.