CHAPITRE III

rORMAUTiS PRESCRITES POUR L'INTRODUCTION D'UNS DEMANDE EN JUSTICE

( Art. 61 — 74.)

503. Lorsque la partie qui veut agir en justice a reconnu quel est le tribunal compétent pour statuer sur sa demande , elle doit saisir ce tribunal de la connaissance de la contestation , en accomplissant certaines formalités déterminées par la loi.

504. La manière habituelle de former la demande est V ajournement ou assignation , mode le plus généralement employé dans la procédure contentieuse. C’est un acte du ministère des huissiers, qui s’adresse directement à la partie adverse , afin de la mettre en cause dans l’instance. Nous verrons, en parlant de la procédure gracieuse ou volontaire, que les demandes y sont introduites au moyen de requêtes , actes du ministère des avoués, où la partie intéressée s’adresse directement au juge, sans avoir a débattre contradictoirement ses prétentions vis-à-vis d’un adversaire. C’est ainsi que l’héritier bénéficiaire présente requête au président du tribunal , afin de se faire autoriser à vendre les meubles ou les immeubles dépendant de la succession (art. 986, 987). Dans la procédure contentieuse, les requêtes ne sont usitées ordinairement qu’après que le procès a déjà été entamé, quand on s’adresse au juge pour obtenir de lui certaines mesures nécessaires pour l’instruction de la cause ( art. 297, 325). Quelquefois cependant une requête doit précéder l’assignation : c’est ce qui avait lieu généralement dans la très-ancienne pratique française,

FORMES DE LA DEMANDE

et ce qui était encore nécessaire auprès des cours souveraines sous l’empire de l’ordonnance de 1667 (tit. II, art. 12). L’article 34 delà loi du 27 mars 1 791 a posé en principe qu’il ne serait présenté aucune requête pour obtenir la permission d’assigner, si ce n’est lorsqu’il s’agirait d’abréger les délais. Le Code de procédure a ajouté à ce cas diverses autres hypothèses, les règlements de juges (art. 364), les prises à partie (art. 511), etc., où la gravité de l’action a paru nécessiter un examen préalable de l’autorité judiciaire. Mais, lorsqu’on ne trouve pas dans la loi une disposition spéciale qui s’y oppose, l’assignation doit être donnée directement, et il faut généraliser aujourd’hui ce que l’on disait jadis des juridictions inférieures : L'huissier a sa commission dans sa manche.

La requête n’est plus seulement le préliminaire d’une assignation , elle équivaut elle-même à une assignation , lorsqu’elle a pour but d’introduire en cause une partie intervenante (art. 339), ou de former, au nom d’un plaideur déjà en cause, une demande toute nouvelle, telle qu’une tierce opposition incidente (art. 475). Alors cet acte, contenant la substance même de la demande, ne doit pas être rédigé dans la forme simple des requêtes ordinaires, où il suffit d’énoncer clairement au juge l’objet de la supplique ; la requête en intervention ou en tierce opposition incidente doit renfermer toutes les formalités substantielles d’un exploit d’ajournement, à l’exception, bien entendu, de celles qui sont propres au ministère de l’huissier (les nom, demeure et immatricule de l’officier, et la mention de la personne à laquelle copie de l’exploit est laissée).

Il ne faut pas confondre, du reste, les requêtes ainsi adressées au juge , et qu’il doit répondre à peine de prise à partie (art. 506), avec les écritures que se signifient les avoués dans l’instruction préparatoire, appelées aussi re-

qnétes , parce qu’elles sont adressées pour la forme au président et aux juges du tribunal. Ces écritures, sorte de plaidoiries écrites, ne servent à introduire aucune demande principale ni incidente , et ne demandent aucune réponse du tribunal , qui le plus souvent n’en prend pas même connaissance.

505. Attachons-nous maintenant à l’ajournement, le seul mode applicable au début d’une instance contentieuse pour mettre l’adversaire en demeure de comparaître en justice, le seul aussi dont le Code de procédure ait pris soin de retracer les formes. On peut le définir, avec Pothier (. Procédure civile, part. I, ch. I), «un acte par lequel » un huissier dénonce à quelqu’un la demande qu’une » personne forme contre lui , et le cite à certain jour » devant le juge qui en doit connaître, pour y ré- » pondre. »

506. Nous examinerons dans ce chapitre quelles formalités doit contenir l’exploit d’ajournement, comment il doit être notifié, quelles sont les règles disciplinaires auxquelles l’huissier doit se conformer en instrumentant; enfin , nous nous demanderons quels sont les effets légaux de l’ajournement.