FORMALITÉS QUE DOIT CONTENIR L'EXPLOIT D’AJOURNEMENT

507. On sait qu’à Borne, le demandeur amenait directement le défendeur devant le tribunal obtorio collo. Praticable dans un État peu considérable , où il est facile à chacun de mettre en quelque sorte la main sur son voisin , un pareil système est inadmissible chez une grande nation et dans un état de civilisation un peu avancé. De même qu’à Home on avait fini par employer le ministère des viaiores ,

FORMES DE LA DEMANDE

chez nous, dès qu’il s’est établi un ordre un peu régulier dans l’administration de la justice, on a senti le besoin d’officiers spéciaux chargés d’assigner les parties devant le juge. N’cst-il pas infiniment sage de ne point mettre en contact le demandeur et le défendeur , et d’assurer la régularité des significations, en employant l’intermédiaire d’un agent responsable ? L’utilité de cette marche est si évidente, que la loi du 3 brumaire an 11 , malgré sa tendance excessive à simplifier les formes judiciaires , n’a cru devoir porter aucune atteinte à l’institution des huissiers et aux règles établies pour la rédaction des exploits.

508. Nous avons vu (n* 346) que, dans l’origine, les huissiers, comme d’autres officiers publics (1), adressaient verbalement aux plaideurs les notifications qu’ils devaient leur faire; ils faisaient ensuite au juge le rapport de leurs exploits. Lorsque l’usage de l’écriture se répandit , ils prirent l’habitude de rédiger par écrit les rapports d’ajournements et d’en laisser copie au défendeur : c’est ce que prescrivit formellement , en 1539, l’ordonnance de Villers- Cotterets. Mais on trouve , longtemps encore après la promulgation de cette ordonnance , des sergents ne sachant ni écrire ni signer, puisque l’ordonnance de 1667 oblige (tit. II , art. 1 4) ceux qui se trouvent dans ce cas à se démettre sous trois mois de leur office.

509. Avant l’ordonnance de Villers-Cotterets, on distinguait l’assignation proprement dite , l’injonction faite à la partie de se présenter en justice, qui correspond à la vocaiio in jus des Romains , et le libellé de la demande, c’est-à-dire, l’indication des conclusions et des moyens , correspondant à Yeditio aclionis qui se faisait devant le préteur, soit verbalement, soit par un écrit nommé libellus (Ulp., 1. 1 , § 1 ,

(1) Jusqu’à la loi du 29 septembre 1791 , il fut permis aux gardes des forêts royales d’assigner de vive voix les personnes trouvées en délit.

ff., de edendo). La même réunion des deux actes, qui avait eu lieu au Bas-Empire, lorsqu’on avait pris l’habitude d’énoncer les prétentions du demandeur dans le libellus conveniionis porté par un viator (Inst. , § 24 , de actionibus ), fut opérée chez nous en 1 539 ; à partir de cette époque, les exploits d’ajournement durent être libellés, c’est-à-dire, renfermer les énonciations sur le but de la demande , qui se trouvaient autrefois dans le libellus.

510. L’ajournement, tel qu’on le conçoit dans le droit moderne , doit , pour remplir son but, mentionner les noms des parties , l’objet de la demande , les moyens sur lesquels elle se fonde, le tribunal devant lequel elle est donnée, et le délai pour comparaître devant ce tribunal. A cette dernière mention se rattache intimement celle de la date de l’exploit. Il doit de plus mentionner la personne à laquelle copie de l’exploit a été laissée, puisqu’il est essentiel de certifier la remise fidèle de cette copie. A ces formalités, qui sont de l’essence de l’ajournement , il faut joindre , dans notre organisation judiciaire, l’énonciation de la qualité de l’officier ministériel qui donne l’authenticité à l’exploit, de l’huissier, et l’énonciation du mandat donné à un autre officier qui doit représenter le demandeur dans l’instance , de la constitution d’avoué. Telles sont les formalités intrinsèques, que l’acte doit contenir à peine de nullité. Nous devons nous y arrêter , avant de passer à l’examen d’autres formalités que l’on appelle extrinsèques (1), parce qu’en leur absence, il ne manque à l’exploit d’ajournement aucune de ses parties intégrantes, bien que ces dernières formes soient loin d’être sans importance et soient souvent prescrites elles-mêmes à peine de nullité.

(1) Cette distinction rationnelle n’est point récente, elle se trouve dans Pothier.

FORMES DE IA DEMANDE

Formalité i intrimiques.

51 1 . Avant de reprendre chacune des formalités substantielles exigées par le Code , nous devons signaler une théorie générale, consacrée par la jurisprudence, quant à l’observation des règles établies pour la validité des exploits : c’est ce qu’on appelle la théorie des équipollents. Sans doute il est impossible d’admettre comme jadis , en présence du texte précis (art. 1039) qui a pour but d’exclure un pareil système d’interprétation , que les nullités prononcées parles lois de procédure doiventêtre considérées comme purement comminatoires , et on ne saurait nier que l’article 61 , après avoir énuméré les formalités prescrites, n’ajoute formellement : le tout à peine de nullité. Mais autre chose est de ne tenir aucun compte de l’inobservation des formalités légales , autre chose est d’exiger impérieusement l’exécution littérale et judaïque du texte. On admet donc assez volontiers qu’au cas où une mention n’est pas faite en la forme prescrite par le Code , mais où elle se retrouve adœquatè et identicè dans une autre partie de l’exploit , ou même dans un acte annexé à cet exploit , il n’y a pas lieu à prononcer la nullité pour défaut de cette mention. Ainsi, la date de l’acte, le nom d’une partie , etc., peuvent ne pas se trouver en tête de l’exploit , mais se retrouver plus loin parmi les développements donnés sur l’objet de la demande ou sur l’exposé des moyens. En pareille hypothèse , la rédaction peut être irrégulière , mais le but de la loi n’en est pas moins atteint. Il suffît en effet que l’on fournisse au défendeur, par un acte en bonne forme, tous les renseignements dont il peut avoir besoin , peu importe que ces renseignements se trouvent dans telle ou telle partie de l’acte; tout ce que le législateur a voulu , c’est qu’on ne fût pas obligé de les compléter au moyen de la preuve testimoniale.

Telle est la théorie des équipollents , dont on a sans doute quelquefois abusé, mais qui, renfermée dans de justes limites , n’a rien que de parfaitement raisonnable. Il convient d’ailleurs de ne point prononcer trop facilement la nullité d’un exploit pour un vice de forme, à raison du préjudice irréparable que cette nullité peut souvent entraîner pour le demandeur; car l’assignation nulle pour défaut de forme , à la ditférence de celle qui est donnée devant un juge incompétent , n’interrompt point la prescription (Cod. civ., art. 2246, 2247).

512. Reprenons maintenant les diverses mentions prescrites par le Code.

Les formalités intrinsèques, sans lesquelles l’ajournement ne saurait être valable , spécialement énumérées par l’article 61 du Code de procédure, peuvent être réparties en six catégories , comprenant :

1 0 L’énonciation de la date ;

2° Les mentions relatives au demandeur;

3° Celles qui concernent l’huissier, intermédiaire entre les deux parties ;

4° Celles qui concernent le défendeur;

5" Le libellé de l’ajournement ;

6° L’indication du tribunal et du délai pour comparaître.

1° Énonciation de la date.