Aux termes de l’article
L’exploit d’ajournement doit contenir :
1° La date des jours, mois et an.
La date, qui vient du mot datum, employé dans l’ancien style latin et encore usité aujourd’hui dans les écrits officiels émanés du Saint-Siège, pour indiquer que l’acte a été donné telle année, tel mois, tel jour, présente une utilité toute spéciale en matière d’ajournement. En
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effet, celui qui enjoint à son adversaire de comparaître en justice dans un délai déterminé , doit évidemment prendre acte du jour où il lui notifie cette injonction , puisque ce jour est précisément le point de départ du délai. De plus , quant aux effets de l’ajournement, la date n’est pas moins essentielle, puisqu’il importe de déterminer quand la prescription se trouve interrompue et quand les intérêts commençent à courir. Lors même qu’il y a lieu à l’essai de conciliation, et que la citation devant le bureau de paix produit par anticipation les effets de l’ajournement , il faut encore constater à quelle époque a été fait ce dernier acte, afin que l’on puisse reconnaître s’il a eu lieu dans le mois, à dater du jour de la non-comparution ou de la non-conciliation (art. 57) : passé ce délai , ce serait seulement à la date de la demande que la prescription serait arrêtée, et que prendraient naissance les intérêts moratoires.
514. La date comprend, suivant les "termes de la loi, l’énonciation des jour, mois et an. Il n’est pas question de l’heure, qui habituellement n’a pas d’ifnportance, soit parce que le jour de la signification n’est pas compris dans le délai fixé pour comparaître , pour lequel on ne suppute que les jours entiers (art. 1 033) ; soit parce que la prescription , s’il s’agit de l’interrompre , se calcule également par jours et non par heures (Cod. civ., art. 2260). La mention de l’heure devient pourtant indispensable dans les cas exceptionnels où il est permis d’assigner heure à heure (art. 8, 174, 808).
Le Code ne parle pas du lieu, tandis que l’article 1 2 de la loi du 25 ventôse an XI veut que le lieu soit relaté dans les actes notariés. Cela tient à ce que, la Signification de l’exploit se faisant habituellement au domicile du défendeur, la mention de ce domicile implique celle du lieu où l’huissier a instrumenté. Mais lorsque l’exploit est remis à la personne , il est nécessaire que l’huissier indique
le lieu où il a fait cette remise ; car il est essentiel de justifier que l’officier n’a pas dépassé les limites de sa compétence territoriale, et le vœu du législateur est que cette justification ressorte de l’exploit lui-méme , sans qu’il soit nécessaire de recourir à la preuve testimoniale.
L’indication des jour, mois et an doit se faire conformément au calendrier grégorien; toutefois il n’est pas nécessaire de mentionner expressément le quantième , s’il est impossible que le défendeur se soit mépris sur la date énoncée : ainsi , bien qu’il soit plus régulier de ne pas procéder en cette forme, un exploit daté de la veille de Noël, de la veille de la Toussaint , ne sera pas annulé pour défaut de date précise. Il y aura également équipollence , si la date, bien qu’omise en tête de l’exploit, ressort des autres énonciations qui y sont renfermées : par exemple , une assignation donnée dans le délai de huitaine franche , pour le 10 mai 1 847 , se trouverait véritablement datée , d’après un calcul bien facile à faire , du 1" mai de la même année. De même, une erreur de date n’aura aucune conséquence , à raison même de sa gravité , lorsqu’il n’en pourra résulter sérieusement aucune équivoque : c’est ainsi qu’on l’a décidé dans une espèce où l’huissier avait écrit par erreur mil cent neuf, au lieu de mil huit cent neuf. Il est prudent , au surplus, demettre la date en toutes lettres, ainsi qu’on le fait journellement dans la pratique, mais la loi ne l’exige pas.
3° Mentions relatives an demandeur.
515. Deux natures de mentions sont exigées en ce qui concerne personnellement le demandeur. Il doit d’abord se faire connaître d’une manière nette et précise ; puis il doit se donner un représentant dans l’instance, en constituant avoué. L’ajournement devra donc contenir :
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Les noms , profession et domicile du demandeur , la constitution de l’avoué qui occupera pour lui , et chez lequel f élection de domicile sera de droit , à moins d une élection contraire par le même exploit.
516. La première de ces énonciations est celle des noms du demandeur. Par noms , il faut régulièrement entendre le nom de famille et les prénoms ou le prénom unique : il n’est pas difficile de les connaître, puisqu’il s’agit ici de la personne à la requête de laquelle se donne l’exploit. Et certes, toutes les fois que le défaut de mention d’un ou de plusieurs prénoms aura pu laisser quelque doute sur l’identité du demandeur , il ne faudra pas hésiter à annuler l’ajournement. Mais lorsque aucune confusion n’a été possible, parce qu’il n’existait aucune autre personne du même nom, il nous est impossible de considérer l’omission d’un ou de plusieurs prénoms comme un vice radical. Il en faudrait dire autant de la substitution même au nom de famille d’un sobriquet sous lequel le demandeur serait généralement connu dans le pays. De deux choses l’une : ou il faut prendre strictement à la lettre le Code de procédure, et déclarer nul, contrairement au bon sens et à la pratique universelle, l’exploit donné au nom d’un fonctionnaire avec la simple mention de sa qualité , par exemple, à la requête du préfet de ta Seine ; ou bien il faut dire, avec les jurisconsultes romains (§ 29, Inst. , de legalis) : Nomina significandorum hominum gratid reperla sunl , qui si alio quolibet modo intelligantur, nihil interest , et ne prononcer de nullité que lorsqu’il a pu s’élever quelque doute. Cette doctrine est admise plus volontiers en ce qui concerne le défendeur ; mais , après tout , le texte emploie la même expression les noms , en ce qui touche l’une et l’autre partie.
817. Il faut aussi désigner la profession du demandeur, afin de le faire connaître d’une manière bien précise. Mais
s’il n’en a pas , il n’est pas nécessaire, à peine de nullité , d’indiquer cette circonstance, qui ressort du silence même de l’exploit. Il suffit, du reste, que la mention de la profession du demandeur résulte des énonciations de l’acte. On n’est même sévère sur cette indication de la profession qu’aulantque les parties sont au début de l’instance. Ainsi, dans une assignation en cause (l’appel , les parties se trouvant liées entre elles par la première procédure, il ne saurait s’élever aucun doute sérieux sur leur identité, et l’on ne considère l’omission de la profession que comme une simple irrégularité.
518. Mais on doit exiger sévèrement l’indication du domicile du demandeur. Il faut que la partie assignée puisse sans délai se mettre en rapport avec son adversaire, pour lui faire les réponses et offres qu’elle estime convenables. De plus, nous verrons que les actes de procédure, qui intéressent le plus personnellement les plaideurs, doivent être signifiés à leur domicile réel. On ne peut pas admettre facilement en cette matière les équipollents; car les mentions insérées dans le corps de l’exploit ou dans les pièces qui y sont annexées se réfèrent souvent à la résidence du demandeur plutôt qu’à son véritable domicile. Il est même nécessaire que le domicile soit indiqué d’une manière précise; mais c’est là une question d’appréciation, le législateur ne s’étant pas expliqué sur les éléments constitutifs de cette indication : on validera l’exploit donné à la requête d’une personne domiciliée dans une commune rurale peu considérable , avec la seule mention de la commune, tandis qu’on annulera celle donnée à la requête de M. un tel, domicilié à Paris, à moins qu’à raison de la position du requérant, son adresse ne soit parfaitement connue , comme s’il s’agissait de M. Rothschild.
519. Outre les noms, profession et domicile de la partie demanderesse, l’ajournement doit relater la qualité, du re-
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quérant, lorsqu’il n’agit pas en son nom personnel. Ainsi , le tuteur doit indiquer qu’il plaide pour son pupille , l’héritier bénéficiaire doit avoir bien soin de déclarer qu’il n’entend se présenter qu’au nom de la succession. Autrement, le tuteur pourrait se rendre personnellement responsable , visà-vis de la partie adverse, des conséquence du procès, et l’héritier bénéficiaire pourrait être considéré comme ayant fait acte d’héritier , et comme obligé dès lors à l’acquittement de toutes les charges héréditaires (Cod. civ., art. 778).
Mais de ce qu’un mandataire , soit légal , soit conventionnel , doit faire connaître qu’il agit au nom d’autrui , faut-il en conclure que l’huissier soit obligé, à peine de nullité, de mentionner dans l’exploit qu’il a été donné à la requête du mandant , poursuites et diligences du mandataire, et qu’il ne soit pas permis de substituer à cette formule la déclaration qu’on a procédé à la requête du mandataire, agissant au nom et pour le compte du mandant , lequel serait d’ailleurs désigné suivant le vœu de la loi ? On invoque , pour justifier cette distinction subtile , l’ancienne maxime : Nul, excepté le roi, ne plaide par procureur (1). Nous avons déjà expliqué ( n° 299) le sens historique de cette maxime , qui ne saurait être applicable aujourd’hui, puisqu’elle avait pour but de refuser en principe aux particuliers l’emploi du ministère des procureurs , emploi qui est devenu , au contraire , obligatoire dans le droit moderne. Quant à la faculté de désignerun ami, qui reçoit lui-même le mandat de choisir un avoué et de diriger la procédure , jamais il n’a étéques-
(1) Dans une législation qui vivait en grande partie de doctrines traditionnelles, comme le droit romain , il était permis peut-être d'invoquer ainsi de vieilles maximes, sauf à dire quelquefois, avec Julien (1.20, ff., de legibus ): Non omnium, quœ à majoribus constituta sun t , ratio reddi potest. Mais dans un pays où il existe une codification régulière, il est difficile de comprendre l’autorité de prétendus axiomes qui ne sont reproduits par aucun texte de loi.
tion de l’interdire à personne. La seule différence qui existe sous ce rapport entre le roi et les autres Français, c’est que ceux-ci doivent donner un mandat spécial dans ce but, tandis que la loi du 2 mars \ 832 (art. 27) investit les administrateurs du domaine de la couronne et du domaine privé, d’un mandat général pour répondre aux actions concernant les intérêts pécuniaires du roi. Dans ce dernier cas, par des motifs de convenance faciles à comprendre , on s’abstient (ib.) de faire figurer personnellement dans la procédure le chef de l’État. Le nom du mandant ne se trouve alors que virtuellement dans l’exploit , tandis qu’il doit y être énoncé expressément, quand tout autre que le roi est en cause. Voilà la seule trace qui subsiste de l’ancienne maxime. Mais vouloir lui faire dire que le nom du mandataire ne peut, à peine de nullité, paraître dans l’exploit avant celui du mandant , c’est vouloir ressusciter , au dixneuvième siècle , les formules sacramentelles des âges de barbarie.
Quelques-uns entendent la maxime en ce sens, que nul n’est reçu à intenter une demande pour un tiers, s’il ne justifie de son mandat. Ces auteurs ont raison au fond. Nul n’est admis , chez nous , à se présenter pour autrui comme simple gérant d’affaires , et à s’offrir pour plaider le procès, ainsi que cela se pratiquait à Rome , pourvu que les intérêts de la partie adverse fussent garantis par une caution (/«si., tit. de salisdaiionibus , passim). Mais cette proposition incontestable n’a aucun trait au vieil adage que l’on prétend invoquer. Il ne s’agit plus, en effet, de savoir s’il est permis de plaider par procureur, mais, ce qui est tout autre chose , si un prétendu procureur doit être reçu à se présenter pour autrui , sans établir sa qualité. Sous ce rapport, il n’v a aucune distinction à établir entre le roi et tout autre intéressé. Celui qui se présente pour un particulier doit exhiber sa procuration ; celui qui se présente pour
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le roi doit également justifier de son titre, si sa qualité est douteuse. C’est même là un point régi par d’autres principes que les règles relatives aux nullités d’exploits; car, tandis que ces nullités se couvrent , si elles ne sont pas opposées in limine litis (art. 173), il est de jurisprudence constante que le défaut de qualité peut être invoqué en tout état de cause.
520. Une question plus grave, c’est celle de savoir si, lorsqu’une demande est intentée pour le compte d’une société, il faut faire figurer dans l’exploit les noms de tous les associés, ou si l’on peut se contenter d’y désigner l’administrateur ou les administrateurs qui ont qualité pour représenter judiciairement les intérêts de tous. La difficulté ne peut s’élever , du reste , que pour les sociétés qui ont un siège fixe , une administration constituée. Quant aux autres, on ne saurait les considérer comme formant un être moral, et il est évident que la demande formée en leur nom doit relater tous les associés , dont la réunion est , dans cette hypothèse , une juxtaposition d’intérêts de même nature , et nullement une individualité juridique. Mais la multiplicité de mentions qu’entraînerait le nombre plus ou moins considérable de demandeurs, et l’augmentation proportionnelle des chances de nullités d’exploits , sont de graves inconvénients que l’on doit s’efforcer d’éviter autant que possible. Or , lorsqu’il existe un administrateur ayant qualité pour plaider , ne fait-il pas connaître suffisamment son caractère, en indiquant clairement la société dont il défend les intérêts, et le titre qui lui appartient dans la gestion de cette société? On admet volontiers ce mode de procéder lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, autre du moins que l’association en participation , qui ne réunit pas ordinairement les conditions requises pour former un être moral. Le Code ayant prévu l’hypothèse où une société de commerce serait défenderesse, et ayant permis alors de
remettre la copie de l’exploit en la maison sociale seulement (art. 69, 7°), il est assez naturel de penser qu’en sens inverse , si la société est demanderesse , l’administrateur pourra figurer seul en nom dans l’ajournement. II semble qu’il y a même raison de décider pour les sociétés civiles qui ont un siège fixe d’opérations. Mais la jurisprudence, tout en envisageant sous d’autres rapports une association de cette nature comme un être moral , refuse de la considérer comme susceptible d’être représentée en justice par des administrateurs, et exige, dans toute société civile indistinctement, la désignation des noms, profession et domicile de chacun des associés. Elle prétend que c’est à dessein que l’article 69, 7° n’a parlé que des sociétés de commerce , lorsqu’il a prescrit la remise de l’exploit à la maison sociale. Mais cet argument , assez faible , comme le sont ordinairement les arguments à contrario, nous semble combattu par cette considération puissante, qu’en établissant une compétence particulière pour les affaires sociales, le Code a mis sur la même ligne toutes celles qui ont un siège fixe d’opérations, sans distinguer si elles sont civiles ou commerciales (art. 50 et 59). Le système le plus conforme à l’utilité pratique se trouve en même temps , suivant nous , le plus en harmonie avec les textes. Nous penchons, en conséquence, à admettre que l’exploit peut être donné, dans ce cas ,[à la requête de l’administrateur , sauf au défendeur à se faire représenter l’acte de société , afin de connaître les noms des personnes intéressées à l’affaire.
521 . Après avoir bien fait connaître sa personne à la partie adverse , le demandeur doit se donner un représentant, ainsi que l’exige la loi , en constituant l’avoué qui occupera pour lui. Nous traiterons dans le chapitre suivant de la constitution d’avoué. Tout ce que nous devons dire ici, c’est que, si cette constitution n’est point soumise à des formes sacramentelles, il est cependant indispensable qu’elle
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résulte clairement des termes de l’exploit. Aussi reconnaîton que l’élection de domicile chez un avoué ne vaut pas constitution. Autre chose est, en effet, le mandat purement passif de recevoir certaines significations , qui est la conséquence de l’élection de domicile ; autre chose est le mandat ad lites , conférant des pouvoirs très-étendus à l’officier qui en est investi.
A l’inverse , la constitution d’avoué vaut élection de domicile chez l’avoué ainsi constitué ; car c’est à l’avoué que doivent s’adresser toutes les communications dénaturé «à intéresser son client , à l’exception des actes pour lesquels une signification au domicile réel est impérieusement exigée.
522. Mais que veut dire ce qu'ajoute ensuite la loi : à moins d'une élection contraire par le même exploit (1)? Quel intérêt sérieux peut avoir une pareille élection ? Elle pouvait se concevoir dans l’ancien droit , parce qu’il y avait des sièges où il n’était pas nécessaire de coter procureur , ainsi qu’on le disait alors , et qu’en ce cas , les parties devaient , pour faciliter les significations , élire domicile dans le ressort du siège (Pothier, Procédure civile, chap. I, art. IV). Mais aujourd’hui, les actes courants delà procédure sont toujours nécessairement signifiés à l’avoué du demandeur, qu’il y ait ou non élection de domicile en son étude ; et quant aux significations qui doivent se faire à la partie même (art. 147), comme on veut précisément qu’elle en soit personnellement avertie , il faut toujours les faire au domicile réel. En conséquence, l’élection chez une autre personne que l’avoué constitué semble n’avoir aucun but. Pour y trouver quelque utilité , il faudrait sup-
(1) Celte addition ne se trouvait point dans le projet du Code de procédure. Rien, dans les travaux préparatoires, ne nous révèle la pensée des rédacteurs qui l’ont insérée dans l’article 61 -
poser qu’elle a été faite chez un autre avoué, et que plus tard l’avoué constitué est révoqué par son client , mais non remplacé. Alors le défendeur ne serait plus autorisé, comme il l’est habituellement, à considérer l’avoué révoqué comme mandataire passif du demandeur (art. 75). Les significations devraient être adressées à l’officier qui n’aurait pas perdu la confiance du demandeur, c’est-à-dire, à celui chez qui aurait été faite l’élection de domicile. A part cette hypothèse toute spéciale , on ne voit point l’utilité de celte désignation , qui n’est guère usitée dans la pratique.
3° Mentions relatives & l’huissier.
523. Après avoir clairement désigné la partie à la requête de laquelle il instrumente, l’officier ministériel doit se poser pour ainsi dire lui-même. L’ajournement doit donc énoncer (art. 61 , 2°) :
Les noms , demeure et immatricule de l'huissier.
524. En ce qui concerne les noms et la demeure de l’huissier, on admet facilement les équipollents , l’officier étant généralement assez connu dans le ressort où il exerce ses fonctions, pour qu’on ne puisse fréquemment se méprendre sur sa personne. En tout cas, la signature lisible équivaut adœquatè à la mention du nom en tête de l’exploit. Cette signature , tant sur l’original que sur la copie , est d’ailleurs prescrite à peine de nullité. On doit voir là , en effet , une formalité substantielle, sans laquelle l’acte serait dénué de toute authenticité : point constant en jurisprudence , bien que le Code eût mieux fait de s’expliquer formellement à ce sujet , comme l’ordonnance de 1 667 ( tit. II, art. 2). Le corps de l’exploit peut être écrit par un autre que l’huissier.
525. Il ne suffit point de justifier de la qualité d’huissier, il faut encore établir que l’officier se trouve dans les limites
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de la circonscription qui lui est assignée. La loi veut donc qu’il énonce son immatricule , c’est-à-dire , son inscription au tableau de la corporation des huissiers admis à exercer près de tel tribunal. Mais ce qu’il est essentiel d’indiquer, ce n’est pas précisément l’immatricule de l’huissier, c’est, suivant les expressions de l’ordonnance (ib.), la juridiction oii il est immatriculé. Aussi voyons-nous employer le plus souvent dans les exploits, au lieu de la formule : huissier immatriculé auprès du tribunal de la Seine, par exemple , la formule plus simple : huissier près le tribunal de la Seine.
L’énonciation de la patente de l’oflicier, exigée autrefois à peine d’amende , a cessé de figurer daus les actes des huissiers , depuis qu’ils ont été dispensés de la patente par la loi du 25 avril 1 844 (art. 1 3, 1°).
4° Mentions relatives au défendeur.
526. Le législateur a dû se montrer plus facile pour la désignation du défendeur que pour celle du demandeur, qui doit toujours connaître lui-méme ses qualités. Il veut seulement que l’on mentionne (art. 61 , 2°) :
Les noms et demeure du défendeur.
Ainsi , d’après les observations de la cour d’appel de Poitiers, il a supprimé ici la mention de la profession, qui peut n’étre connue ni du requérant, ni de l’huissier. Il a substitué également, parle même motif, la demeure au domicile. Quant aux noms, ceux-là même qui refuseraient d’admettre aucun équipolleut en ce qui concerne le demandeur, ne peuvent pas exiger, quant à la désignation de la partie adverse, la reproduction exacte de prénoms qu’il peut être impossible de savoir. 11 convient, suivant nous, d’appliquer, par identité de motif, la disposition de l’article 21 48 du Code civil, qui se contente, pour l’inscription hvpothé-
caire , lorsqu’il s’agit du débiteur, d’une désignation individuelle et spéciale , telle qu’on puisse dans tous les cas reconnaître et distinguer la personne qui en est l’objet.
