L’article 61 ajoute

Et mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée.

Nous parlerons bientôt, quand nous en viendrons à la pose de l’exploit, de cette mention , appelée dans la pratique le parlant à , et qui n’est insérée qu’après coup dans l’ajournement.

528. Le projet de Code, conforme en ce point à l’ordonnance, voulait que l’on mentionnât également , s’il y avait lieu , les réponses du défendeur. Mais la crainte que l’huissier ne supposât des réponses de nature à compromettre la partie assignée , a porté le conseil d’État à supprimer cette disposition.

5° Libellé de l'exploit.

529. Depuis l’ordonnance de 1539, qui a réuni, ainsi que nous l’avons expliqué, l’assignation proprement dite et le libelle, l’ajournement doit contenir (art. 61, 3*) :

L’objet de la demande, l'exposé sommaire des moyens.

530. L’indication de l’objet de la demande, qui correspond à ce qu’on appelle intentio dans la formule romaine , doit être faite avec précision ; car c’est là, en quelque sorte, le point central vers lequel doivent converger toutes les énonciations de l’exploit. Que prétend-on me demander? telle est évidemment la première question que se fait toute personne actionnée en justice. Les conclusions ainsi posées parle demandeur dans l’ajournement, déterminent la matière du procès , et c’est à elles que l’on se réfère (n° 1 45) pour vérifier si le tribunal doit statuer en premier ou en dernier ressort. Les conclusions prises plus tard à la barre du tribunal peuvent expliquer ou modifier celles que ren-

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ferme l’acte introductif d’instance , mais elles ne doivent rien y ajouter d’essentiel , puisqu’elles doivent toujours y être implicitement contenues.

Il n’est cependant pas nécessaire que les conclusions soient spécialement formulées, pourvu qu’elles ressortent clairement des documents fournis par le demandeur, notamment de la copie, donnée en tête de l’exploit, du procèsverbal de non-conciliation , où ces conclusions se trouveraient régulièrement posées. C’est encore là une sage et utile application de la théorie des équipolleuts.

531. L’indication précise de l’objet de la demande présente surtout un grave intérêt, lorsque la contestation porte sur des biens immobiliers , biens dont la nature et l’étendue sont souvent sujettes à controverse. Avant l’ordonnance de 1667, on faisait en France ce qui se pratiquait également à Rome dans l’origine, on allait sur les lieux mêmes, afin de faire les vérifications voulues in re prœsenti. Le défendeur pouvait, en opposant à la partie adverse l 'exception des vues et monstrées, l’obliger à lui faire toucher pour ainsi dire du doigt le siège du litige. Ce mode de procédure , convenable dans un état de civilisation peu avancé, a été abroge par le titre IX de l’ordonnance , comme entraînant de grands frais par les descentes sur les lieux , plans et descriptions. Sans doute, on n’a point prohibé ces descentes d’une manière absolue, ce qui eût été déraisonnable , mais c’est seulement au juge qu’il appartient de les ordonner en connaissance de cause (art. 295). Le même titre IX de l’ordonnance a substitué aux vues et monstrées la nécessité d’insérer dans l’exploit , en matière immobilière, certaines énonciations ,* que le Code de procédure a reproduites en termes à peu près semblables.

En mulière réelle ou mixte , dit l’article 64 , les exploits énonceront la nature de T héritage , la commune, et, autant qu'il est possible, la partie de la commune où il est situé, et

deux au moins des tenants et aboutissants ; s’il s'agit d'un domaine, corps de ferme ou métairie, il suffit d’en désigner te nom et ta situation : le tout à peine de nullité.

532. Ces mots matière réelle ou mixte désignent , dans l’intention du législateur, toute matière immobilière. Les actions immobilières sont ordinairement , ou purement réelles , comme l’action en revendication contre un tiers détenteur ; ou du moins mixtes , comme l’action intentée contre le vendeur par l’acheteur à la fois créancier et propriétaire de l’immeuble vendu (n* 492). Une action mobilière, bien que réelle au fond, telle que la revendication d un meuble perdu ou volé , ne peut être ni réelle, ni mixte, dans le sens du Code de procédure , parce qu’elle n’a point trait à un héritage. Au contraire , dans l’hypothèse , peu fréquente chez nous , qui admettons la translation do la propriété par l’effet des conventions, où, à raison de circonstances spéciales , la vente d’un immeuble déterminé n’en aurait point rendu l’acheteur propriétaire, l’action immobilière, qu’il intenterait à lin d’obtenir qu’on le lui transférât, serait sans doute personnelle ; mais elle rentrerait , sinon dans les termes précis , du moins dans l’esprit de l’article 6 4, et il faudrait y appliquer les énonciations exigées par cet article. La loi se fût exprimée d’une manière beaucoup plus simple et beaucoup plus correcte, si elle eût dit simplement : en matière immobilière.

533. La meilleure manière de désigner les immeubles , c’est celle indiquée en dernier lieu par la loi , et qui consiste à les faire connaître par leurs noms : le domaine des Rochers , des Sablons , etc. , situé en telle commune. Il faudra donc toujours employer ce mode, lorsqu’il sera possible do le faire. Malheureusement la plupart des propriétés ne sont point ainsi dénommées, et il faut alors recourir au mode de désignation beaucoup plus vague, qui consiste à mentionner la nature de l’héritage , sa situation ap-

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proximative et deux au moins des tenants et aboutissants. Lors <le la discussion de l’ordonnance de 1 067 , on avait déjà fait ressortir le peu de sécurité que présente, pour la détermination de la propriété en litige , cette mention de tenants et aboutissants. On peut facilement se tromper sur les noms des propriétaires voisins , et aujourd’hui que la propriété est bien plus divisée et les mutations bien plus fréquentes qu’au siècle de Louis XIY , ce mode de désignation est évidemment devenu plus vicieux que jamais , du moins pour les propriétés rurales. Aussi, lors de la réforme des dispositions du Code de procédure sur la saisie immobilière , n’a-t-on maintenu que pour les maisons , et à défaut seulement de l’indication plus précise de la rue et du numéro, celle des deux tenants et aboutissants (nouv. art. 675). Pour les biens ruraux, le Code réformé en 1841 s’attache exclusivement à d’autres énonciations, notamment à celles du fermier et du colon, s’il y en a, de la nature et de la contenance approximative des pièces de terre; et, dans tous les cas, il exige la copie littérale de la matrice du rôle de la contribution foncière ( ib. ). Ce dernier document pourrait devenir la base d’une désignation régulière des propriétés, surtout si les opérations cadastrales, refaites dans un meilleur système, ainsi que le propose aujourd’hui le gouvernemônt , se trouvaient plus en rapport avec l’état réel de la propriété foncière.

En attendant que les règles sur les ajournements soient mises en harmonie avec celles qui régissent la saisie immobilière, la jurisprudence agit sagement , en ne prescrivant point rigoureusement la mention des deux tenants et abou* tissants. Ainsi , pour les maisons , il est évident que la rue et le numéro sont, non pas seulement des équipollenls, mais des moyens de reconnaissanceévidemment préférables. Pour les biens ruraux, on décide également volontiers qu’une indication précise, dans les termes, par exemple,

de l’article 675 , peut remplacer utilement celle des tenants et aboutissants. Il est toutefois beaucoup plus prudent de ne point omettre cette dernière mention ; car l’interprétation littérale de l’article 64 peut conduire à prononcer la nullité de l’exploit pour inobservation de l’une quelconque des formalités qui y sont requises. Quoi qu’il en soit, il est certain qu’il ne peut être question de tenants et aboutissants que dans les actions concernant un ou plusieurs immeubles déterminés, et non dans celles qui se rattachent à une universalité , telles que la demande d’un partage entre cohéritiers.

534. Les conclusions de l’ajournement doivent être motivées. Pour que la partie assignée puisse préparer ses défenses, il faut qu’elle connaisse les moyens du demandeur. Mais cet exposé doit être sommaire. Ajoutons même qu’il n’a pas besoin d’être complet : à mesure que l’instance se développera et que l’instruction aura approfondi toutes les données de la cause , il sera permis au demandeur de compléter ses moyens, sans être obligé de s’en tenir à ses premières allégations. Il est vrai que, suivant le vœu d’Henri IV , s’il faut en croire Sully ( Mémoires , liv. 26 , année 1609) « l’exploit d’assignation devait contenir si » généralement tous les moyens du demandeur , qu’il n’é- » tait plus reçu , après cela, qu’à répondre simplement aux » allégations du défendeur. » Cette idée d’Henri IV nous semble une véritable utopie. Beaucoup d’assignations n’ont point de suite sérieuse , elles n’ont souvent pour but que d’interrompre une prescription. Obliger le demandeur à spécifier, dès l’ajournement, tous les moyens dont il entend se servir , lorsque c’est à peine s’il a constitué avoué, ce serait commettre une véritable injustice : il faut souvent , même aux praticiens les plus exercés , une étude approfondie pour découvrir tous les moyens que peut offrir une cause. En parlant d’un exposé sommaire , le Code de

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procédure entend exiger seulement que le demandeur fasse connaître sur quoi il entend fonder ses prétentions , ce qui ne veut pas dire qu’il doive développer tous ses moyens. La demande se trouve même implicitement motivée , lorsqu’elle tend à réclamer un droit formellement accordé par la loi, comme celui de faire cesser l’indivision entre cohéritiers : il est parfaitement inutile, en pareil cas, de citer l’article 81 5 du Code civil.

6° Indication du tribunal et du délai.

535. La dernière formalité intrinsèque est celle qu’indique le mot même d'ajournement , et par laquelle se termine l’énumération des énonciations essentielles que doit renfermer l’exploit d’assignation (art. 61, 4*) :

L’indication du tribunal qui doit connaître de la demande , et du délai pour comparaître.

536. Le demandeur, après avoir reconnu quel est le tribunal compétent, à l’aide des règles dont nous nous sommes occupé dans le premier livre de cet ouvrage , en ce qui touche l’incompétence absolue , et dans le chapitre précédent , en ce qui touche l’incompétence relative , doit indiquer ce tribunal au défendeur. Malgré le silence de l’ordonnance sur ce point, Pothier disait ( Procédure civile, ch. 1, art. IV) : « Le bon sens seul suffit pour comprendre » qu’il ne peut y avoir un plus grand défaut dans un exploit » que cette omission. » Aujourd’hui donc que le Code requiert formellement cette mention, il est impossible de valider une assignation donnée devant le tribunal compétent, puisqu’il est souvent extrêmement difficile de savoir quelle juridiction doit connaître de l’affaire. Seulement il est permis de se conformer, pour la désignation de cette juridiction , au langage usuel, et il est bien entendu qu’une assignation

donnée devant le tribunal de la Seine, a trait non pas au tribunal de commerce , mais bien au tribunal civil , auquel s’applique habituellement cette dénomination.

537. Il est inutile d’indiquer, en matière ordinaire, l’heure et le lieu où siège le tribunal ; car il ne s’agit point encore pour le défendeur de comparaître en personne, mais seulement de constituer avoué. Il en est autrement devant les juridictions spéciales, parce qu’alors les parties doivent se présenter elles-mêmes en justice au jour indiqué.

538. Nous devons nous arrêter plus longtemps sur le délai des ajournements. Et d’abord, avant d’examiner comment il doit être mentionné dans l’exploit, nous devons nous demander quelle en est la durée.

539. On distingue le délai ordinaire, le délai d’abréviation , et le délai d’augmentation.

Le délai ordinaire des ajournements pour ceux qui sont domiciliés en France, dit l’article 62 , sera de huitaine.

540. Mais comment fallait-il compter ce délai de huit jours? D’après le principe établi par le Code civil au titre de la prescription (art. 2260), et généralement admis dans notre droit, suivant lequel les délais se comptent par jours et non par heures , on ne devait évidemment pas tenir compte de la fraction de jour qui m’écoule entre l’heure où l’exploit est signifié et la fin de la journée : c’est ce que les anciens auteurs appellent le dies à quo. Mais, en entendant dans leur sens grammatical ces expressions délai de huitaine, on eût été amené à dire que le défendeur devait avoir huit jours pleins pour comparaître. Ainsi, assigné le 1" août, il aurait eu les huit jours suivants, c’est-à-dire, jusqu’au 9, pour constituer avoué. Mais une doctrine déjà consacrée par l’ordonnance de 1667 (tit. 111, art. 6) va plus loin encore, et veut que le jour de l’échéance luimême , le dies ad quem , ne soit pas compris dans la supputation de délai. Ainsi celui qui est assigné le premier a, non

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pas jusqu’au 9, mais bien jusqu’au 1 0 pour comparaître. Il faut avouer que c’est bien là forcer le sens des termes , et que pour parler français , il faudrait dire alors que le défendeur à 9 jours, ou , en d’autres termes , qu’il doit comparaître, non dans la huitaine , mais au plus tard dans le jour qui suit l’échéance de la huitaine. Telle est pourtant la règle consacrée par l’article 1033 du Code de procédure , ainsi conçu :

Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour te délai général fixé pour les ajournements, les citations , sommations et autres actes faits à personne ou domicile.

L’interprétation consacrée par cet article étant, bien que fort ancienne , contraire au sens naturel des mots , on est d’accord pour ne point l’appliquer à d’autres actes qu’aux sommations et significations faites à personne ou domicile. Ainsi , lorsque le Code déclare l’opposition à un jugement par défaut recevable pendant huitaine (art. 157), cela s’entend de huit jours pleins, sans doute , mais non pas de huit jours francs , dans le sens de l’article 1 033, c’est-à-dire de neuf jours.

541. Le délai d’abréviation, motivé par l’urgence de l’affaire, est quelquefois légal. Ainsi, en matière de vérification d’écritures, c’est le Code lui-même (art. 193) qui permet d’assigner à trois jours. Mais , le plus souvent , c’est au président du tribunal qu’est laissé le soin d’apprécier la convenance de l’abréviation et la mesure dans laquelle le délai doit être réduit.

Dans les cas qui requièrent célérité, dit l’article 72, le président pourra , par ordonnance rendue sur requête , permettre d'assigner à bref délai.

Le demandeur qui a obtenu cette ordonnance, en donne habituellement copie en tête de l’exploit. Néanmoins aucun texte n’exige cette reproduction littérale , et il serait diffî-

cile d’annuler un exploit qui mentionnerait d’une manière claire et précise la permission obtenue sur requête , parce que l’on n’y aurait pas transcrit les termes de l’ordonnance. En tout cas, il est plus sûr de se conformer à la marche usuelle.

Lorsque le président permet ainsi d’assigner à bref délai, il exerce la juridiction gracieuse , puisqu’il prononce sans contradicteur, en se déterminant par des motifs de convenance plutôt que de droit proprement dit. Aussi reconnaîton généralement que sa décision à cet égard n’est susceptible d’aucune voie de recours , sauf au défendeur à demander au tribunal un supplément de délai, s’il en a besoin pour préparer sa défense.

542. Il y a lieu, au contraire, à un délai d’augmentation , toutes les fois que la partie assignée est domiciliée à une distance de trois myriamètres au moins du tribunal devant lequel elle est citée. Après avoir fixé , ainsi que nous l’avons vu , la manière de calculer le délai général pour les ajournements et sommations , l’article 1 033 ajoute :

Ce délai sera augmenté d’un jour à raison de trois myriamètres de distance ; et quand il aura lieu à voyage ou envoi et retour, l’augmentation sera du double.

543. La première de ces dispositions est facile à saisir. Il y a cependant des auteurs qui veulent accorder un jour pour les fractions en deçà de trois myriamètres. Mais l’interprétation contraire, seule conforme au texte, qui accorde un jour à raison de trois myriamètres , a prévalu , comme en ce qui concerne l’article 1 " du Code civil , relatif à la promulgation des lois.

544. La disposition relative au double délai a quelque chose de plus équivoque. On ne comprend pas bien d’abord la portée de ces expressions : quatid il y aura lieu à voyage ou envoi et retour. Il ne peut être question du voyage que devrait faire la partie assignée à son propre domicile pour

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FORMES DE LA DEMANDE

se rendre auprès du tribunal , si elle le jugeait convenable , puisque le délai simple est précisément calculé en vue de ce voyage, qui ne saurait donner lieu à une double augmentation. Le voyage, dont on parle n’est que le voyage de l’huissier , il est synonyme d’envoi : c’est comme s’il y avait voyage et retour , ou bien envoi et retour. Le législateur suppose qu’à partir de l’assignation , il y a lieu à envoyer des pièces à une personne , puis à les faire revenir. C’est ainsi que l’article 267 veut qu’en matière d’enquête , la partie soit assignée au domicile de son avoué. Comme elle est personnellement assignée , bien que l’exploit soit envoyé au domicile de son mandataire , si elle se trouve à trois myriamètres de distance au moins, il faut ajouter au délai ordinaire le délai nécessaire : 1 ° pour que l’exploit lui parvienne à son domicile ; 2“ pour que l’exploit soit reporté à l’avoué, et en même temps pour que la partie puisse se rendre personnellement à l’enquête. Ces deux derniers délais se confondent. On voit que, dans cette hypothèse , la distance doit être deux fois parcourue. L’augmentation doit donc être du double.

545. Bien qu’inscrite parmi les dispositions générales du Code, la règle qui fixe à un jour par trois myriamètres le délai d’augmentation, est loin de s’appliquer en toute matière. La législation sur le calcul proportionnel offre de fâcheuses disparates. Ainsi le Code de commerce établit , dans certains cas , une augmentation plus large encore , calculée à raison d’un jour par deux myriamètres et demi (art. 165, 201): ce qui est devenu tout à fait déraisonnable avec la facilité actuelle des communications. Au contraire, des lois récentes, et notamment celle du 2 juin 1 841 , qui a réformé la partie du Code de procédure relative aux ventes judiciaires, ont tenu compte de cette facilité, en bornant le délai à un jour par cinq myriamètres (nouv. art. 677). Mais ces remaniements par-

PROCÉDURE CIVILS

tiels détruisent l’unité de la législation, lorsqu’on ne met pas la loi tout entière en harmonie avec les réformes ainsi introduites. Il conviendrait donc de rétablir une règle générale , commune au Code de procédure et au Code de commerce, qui fût en rapport avec la situation actuelle. Le gouvernement prépare sur cette matière un projet de loi, qui tend également à poser une règle uniforme pour les délais qui concernent les personnes domiciliées hors de la France continentale.

546. Ces délais sont ainsi fixés à l’égard des ajournements (art. 73) :

Si celui qui est assigné demeure hors de la France continentale, le délai sera :

1° Pour ceux demeurant en Corse, dans l'ile d'Elbe ou de Capraja , en Angleterre et dans les états limitrophes de la France , de deux mois ;

2° Pour ceux demeurant dans les autres états de f Europe , de quatre mois ;

3° Pour ceux demeurant hors d'Europe , en deçà du Cap de Bonne-Espérance , de six mois;

4° Et pour ceux demeurant au delà , d’un an.

Le Code de commerce (art. 160, 166) établit d’autres bases pour le calcul des délais, en ce qui concerne les lettres de change ; et nous verrons , d’un autre côté , que la cour de cassation est encore régie aujourd’hui , en ce point , par le règlement de 1738, dont les prescriptions laissent beaucoup à désirer.

En attendant la refonte de cette partie de notre législation, nous devons signaler l’ordonnance du 16 avril 1 843 , qui a réglé , eu égard à la position toute spéciale des tribunaux de l’Algérie , les délais à observer dans les assignations données devant ces tribunaux. Par des motifs faciles à comprendre , l’augmentation y est établie à raison d’un jour par chaque myriamètre de distance , indépen-

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damment des dispositions à part qui régissent les trajets par mer.

I) 47. Les délais supplémentaires accordés au défendeur domicilié hors de France supposent qu’il a une distance considérable à franchir, soit pour venir défendre lui-même ses intérêts, soit du moins pour faire parvenir une procuration. Mais s’il se trouve actuellement en France, et qu’on puisse lui remettre personnellement l’exploit , il n’y a plus même motif pour appliquer dans l’espèce l’augmentation du délai. Néanmoins cette exception elle-même ne devait pas être établie d’une manière absolue ; car il peut y avoir nécessité de faire venir des pièces essentielles du lieu même où est domicilié le défendeur. De là la disposition de l’article 7 4 :

Lorsque l'assignation à me partie domiciliée hors de France sera donnée à sa personne en France , elle n emportera que les délais ordinaires , sauf au tribunal à les prolonger , s'il y a lieu.

Mais l’application du délai ordinaire , lorsque l’exploit est donné à personne, n’a lieu que pour le défendeur domicilié hors de France. Lorsqu’il est domicilié en France à trois myriamètres au moips de distance du tribunal , et qu’il reçoit personnellement une assignation dans le lieu même où ce tribunal est établi , on ne tient point compte de cette circonstance, et l’on maintient tou jours le délai proportionnel d’augmentation. Les déplacements qui ont lieu dans l’intérieur de la France, entraînent beaucoup moins de temps et de frais que les voyages plus considérables. Une partie se trouve fréquemment hors de son domicile, sans avoir emporté avec elle les papiers qui peuvent lui être indispensables pour suivre une affaire contentieuse. I)e plus , les délais étant beaucoup moins considérables , il n’y avait pas autant de motifs pour s’écarter du droit commun dans cette hypothèse.

548. Le délai d’augmentation 'étant fondé sur une nécessité positive , il n’est pas permis au président d’abréger ce délai , qui est présumé indispensable pour que la partie assignée ait le temps de se défendre.

549. Ces principes posés, voyons comment doit être conçu l’ajournement , en ce qui concerne la mention du délai. Il doit régulièrement contenir le calcul exact du délai, soit ordinaire , soit d’abréviation, soit d’augmentation, afin que le défendeur sache au juste quel temps lui est donné pour comparaître. Mais que faudra-t-il décider, si le délai mentionné se trouve plus long ou plus court que le délai légal, ou bien s’il manque de précision ?

550. Si l’ajournement accorde au défendeur un délai trop considérable, celui-ci ne peut se plaindre d’aucun grief. Veut-il profiter de ce délai , il n’a qu’à s’y conformer; veut-il rentrer dans le délai ordinaire, il n’a qu’à constituer avoué dans ce délai , et signifier ensuite ses défenses, comme si l’on avait procédé régulièrement à son égard. On voit que l’indication d’un délai trop considérable n’est de nature à entraîner aucun préjudice.

551 . Il n’en est pas ainsi, lorsque l’ajournement indique un délai trop court, sauf le cas particulier où il pourrait convenir au défendeur lui-même de hâter la marche de l’instance. Néanmoins l’assignation n’est point par ellemême frappée de nullité , parce qu’elle n’a point accordé un délai suffisant pour la comparution. Si le demandeur ne s’en prévaut point, s’il laisse au défendeur le temps ordinaire qui lui est donné pour constituer avoué , il n’existe aucun motif de plainte. Si le défendeur constitue avoué et réclame, on lui accordera le temps jugé nécessaire par la loi pour qu’il prépare ses défenses. Enfin si, à l’expiration du délai insuffisant, il était pris un jugement par défaut , ce jugement pourrait être attaqué par la voie de l’opposition ou de l’appel.

FORMES DE LA DEMANDE

Dira-t-on que ces voies seraient ouvertes , même au défendeur régulièrement assigné, qui n’aurait pas comparu , et qu’il n’existe dès lors aucune sanction spéciale en ce qui touche l’irrégularité de l’exploit ? Mais il est facile de répondre que, dût-on prononcer la nullité de l’ajournement, il en serait toujours de même ; car, dès qu’il est intervenu , en fait, un jugement par défaut, l’assignation ne fût-elle jamais parvenue au défendeur et fût-elle entachée des vices les plus manifestes , ce jugement ne peut jamais être attaqué que par les voies de recours établies.

552. Enfin la dernière hypothèse, celle qui soulève les plus vives controverses , est celle où l’exploit n’indique un délai ni trop long, ni trop court , mais simplement le délai de la loi. La validité de l’ajournement, en pareille occurrence , ne souffrait aucune difficulté dans l’ancien droit , parce que l’ordonnance de 1 667 était muette sur l’énonciation du délai. Mais, depuis que le Code de procédure a mis sur la même ligne l’indication du tribunal et celle du délai pour comparaître , il semble que la mention vague du délai legal est tout aussi irrégulière que l’est, de l’aveu de tout le monde, celle du tribunal compétent, sans désignation précise de ce tribunal. Aussi presque tous les auteurs décident-ils que le délai calculé d’après les bases établies par la loi doit être indiqué à peine de nullité , afin que le défendeur sache d’une manière positive quel temps lui est donné pour constituer avoué. L’interprétation littérale de la loi est en faveur de cette opinion , à laquelle il sera toujours plus sûr de se conformer. Néanmoins la jurisprudence la repousse comme trop rigoureuse. S’agit-il du délai général ? Le défendeur peut sans doute ignorer la durée de ce délai, mais c’est là un point extrêmement connu et dont il lui sera toujours aisé de s’informer , tandis que les questions de compétence sont souvent fort délicates. S’agit-il du délai d’augmentation? Mais alors vous faites dépendre de la plus légère I. 29

erreur de calcul la validité d’un acte, interruptif peutêtre de la prescription , auquel se rattachent les plus graves intérêts! Aussi plusieurs auteurs reculent-ils devant cette conséquence, et, par une contradition qui accuse le vice de leur système , se contentent-ils d’exiger la mention du délai général , comme si le délai général n’était pas celui qu’il importe lé moins de connaître. Quant au délai d’abréviation , il n’y a point de difficulté : le demandeur qui ne l’aura point énoncé, en perdra le bénéfice , et le défendeur aurait , dans ce cas , mauvaise grâce à venir réclamer la nullité de l’exploit. L’indulgence des tribunaux en cette matière ne présente aucun inconvénient sérieux dans la pratique, tandis que l’opinion la plus exacte en théorie ouvre une large porte aux nullités d’exploit , trop souvent invoquées dans un esprit de pure chicane.

Formalités extrinsèques.

553. Nous appelons formalités extrinsèques toutes celles qui ne sont pas, comme les précédentes, de l’essence de l’exploit d’ajournement , soit qu’elles se trouvent contenues dans l’acte même, soit qu’elles consistent dans la signification de pièces remises au défendeur en même temps que l’exploit.

554. Les formalités extrinsèques que doit renfermer l’exploit même, sont : l’écriture sur papier timbré, l’enregistrement, et la mention du coût de l’exploit.

555. Les prescriptions relatives au timbre remontent à un édit rendu par Louis XIV, en \ 6C5 , pour astreindre les parties à écrire les actes sur du parchemin marqué. Cette matière est actuellement régie par la loi du 1 3 brumaire an VII , qui oblige notamment les huissiers à rédiger sur papier timbré l’original et la copie de leurs exploits , sous peine d’une amende de 1 00 fr., réduite aujourd’hui à 20 fr.

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par la loi du 16 juin 1824 ( art. 10). Le timbre auquel sont soumis ces actes est le timbre de dimension , à l’égard duquel le droit est établi à raison de la dimension du papier, et non le timbre proportionnel , qui suppose un droit gradué à raison de l’importance des valeurs mentionnées dans l’écrit : ce dernier timbre s’applique aux effets de commerce.

556. Ce fut aussi sous Louis XIY qu’un édit d’août 1 669 astreignit les exploits au contrôle , c’est-à-dire, à une mention régulièrement faite sur un registre public , afin de prévenir les antidates. Le contrôle a été substitué à l’ancienne pratique, maintenue par l’ordonnance de 1667, suivant laquelle l’huissier, dans l’exercice de son ministère, devait toujours être assisté de deux recors. Le témoignage de ces agents subalternes , décriés depuis longtemps dans l’opinion, n’ofTrait point une garantie sérieuse de la remise fidèle des exploits ; la mention sur des registres publics était bien plus en harmonie avec le système général des institutions modernes. Dans les lois actuelles, le contrôle est remplacé par l’enregistrement , prescrit également à peine de nullité en ce qui concerne les actes des huissiers (loi du 22 frimaire an VII, art. 34). Le délai pour présenter ces actes à l’enregistrement est de quatre jours pleins , mais non pas de quatre jours francs : ainsi, un exploit signifié le 1 ” juin, doit être enregistré le 5 au plus tard. Les ajournements donnés devant les tribunaux civils sont soumis à un droit fixe de 2 francs (loi du 28 avril 1816, art. 43 , 1 3°). La mention de l’enregistrement est faite sur l’acte môme (loi du 2 frimaire an YII , art. 57 ). Mais l’huissier est autorisé à le signifier avant l’enregistrement, qui ne doit avoir lieu que sur l’original : autrement , on pourrait craindre des retards préjudiciables aux intérêts du demandeur (iè., art. 41).