Une troisième formalité, destinée à prévenir les

concussions, dont les huissiers ont été accusés dès le temps de Justinien ( Inst., § 24 et 25 , de aciionibus ) , c’est la nécessité pour les huissiers de mentionner le coût de l'exploit, c’est-à-dire, leurs honoraires , ainsi que les frais de timbre et d’enregistrement.

Les huissiers , dit l’article 67, seront tenus de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût dicelui, à peine de cinq francs d amende , payables à l’instant de l" enregistrement.

On voit que , pour mieux assurer le recouvrement exact de l’amende , le Code charge les administrateurs mêmes de l’enregistrement de la faire payer directement à l’huissier, au moment où il présente l’acte irrégulier : il ne s’agit là que d’une formalité toute matérielle, dont l’absence est facile à vérifier. Le tarif (art. 66) ajoute à cette sanction une autre plus grave, la faculté pour le ministère public de provoquer l’interdiction du contrevenant.

Le texte du Code n’oblige l’huissier à mentionner sur l’exploit que le coût dicelui. Il n’est donc rigoureusement nécessaire d’indiquer sur la copie remise au défendeur que le coût de cette copie, et comme il n’est pas permis d’étendre une disposition pénale, l’huissier ne saurait être répréhensible pour n’avoir pas été au delà. Mais il se conformera plus pleinement à l’esprit de la loi , en énonçant également le coût de l’original , puisque le plaideur , s’il succombe , devra supporter les frais de l’exploit tout entier.

558. De ces trois premières formalités, la plus essentielle, ainsi que la seule prescrite à peine de nullité, est celle de l’enregistrement. Le timbre est un impôt, et la mention du coût une mesure d’ordre.

559. Les formalités extrinsèques dont il nous reste à parler , ne se rattachent pas à l’exploit même , mais à certains documents qui doivent y être annexés. Ces formalités consistent dans la justification par le demandeur de la citation

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en conciliation , et dans la signification des pièces sur lesquelles il entend se fonder.

Il sera donné, avec l'exploit , dit l’article 65, copie du procès-verbal de non-conciliation , ou copie de la mention de non-comparution , à peine de nullité; sera aussi donnée copie des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée ; à défaut de ces copies , celles que le demandeur sera tenu de donner dans le cours de f instance , n'entreront point en taxe.

560. La première de ces formalités est exigée à peine de nullité, la loi faisant de l’essai de conciliation le préliminaire obligé de l’instance. Néanmoins, le but qu’on se propose étant uniquement d’établir qu’il a été satisfait au vœu du législateur, des inexactitudes ou des omissions qui ne porteraient point sur des points essentiels, ne sauraient faire prononcer la nullité de l’exploit.

561 . La copie des pièces sur lesquelles la demande est fondée est , de toutes les formalités requises, celle qui touche le moins à la substance de l’ajournement. Il arrive même quelquefois que cette signification devienne inutile , précisément parce qu’elle aura déjà été faite avant l’introduction de l’instance. Jamais d’ailleurs l’absence de cette signification ne saurait causer au défendeur un préjudice irréparable, parce qu’il a , pendant le cours du procès , le droit d’exiger la communication des pièces employées contre lui (art. 1 88). Seulement le Code, pour porter le demandeur à faire dès l’abord cette signification, déclare que les copies données plus tard n’entreront point en taxe. Mais ce n’est pas à dire pour cela que l’on doive toujours admettre en taxe celles qui sont signifiées avec l’exploit. Les actes peuvent être longs et volumineux. Il conviendra souvent de n’autoriser à aucune époque les frais d’une signification , et de se contenter de la communication directe des pièces , dans les formes que nous indiquerons plus

tard. La règle consacrée par l’article 65 da Code de procédure n’avait été admise qu’avec peine lors de la discussion de l’ordonnance de 1 667, on craignait qu’elle ne devînt l’occasion d’écritures ruineuses. Aussi , bien loin de considérer comme impérative cette disposition , accorde-t-on dans la pratique au juge taxateur un pouvoir discrétionnaire , qui l’autorise à n’admettre qu’avec une extrême réserve ce genre d’écritures. Le texte même avertit l’huissier de procéder avec sobriété, puisqu’il n’admet que la partie des pièces sur laquelle la demande est fondée.

Il faut remarquer, du reste, qu’aucun officier public ne peut délivrer copie des actes sous seing privé qui ne seraient point préalablement enregistrés, à peine d’une amende de 10 francs, outre le payement du droit (lois du 22 frimaire an VII , art. 41 , et du 1 6 juin 1 824 , art. 1 0).

562. Une observation générale qui domine toute cette matière , c’est que les formalités voulues par la loi , sauf l’enregistrement , qui ne s’applique qu’à l’original , et les significations de pièces, qui ne peuvent évidemment se rattacher qu’à la copie délivrée au défendeur, doivent être accomplies également et sur l’original et sur la copie. Il est certain, en effet, qu’il ne faut point appliquer ici la règle du droit commun , suivant laquelle la copie ne peut faire foi qu’a défaut du titre, dont il est tonjours permis d’exiger la représentation (Cod. civ., art. 1334). La jurisprudence ancienne et moderne consacre le principe ainsi formulé dans l’article 1 " du Code de procédure civile des Pays-Bas : « La » copie tiendra lieu d’original à celui qui l’a reçue. » L’irrégularité de la copie ne saurait donc être couverte par la régularité de l’original. De plus, ce principe a été introduit en faveur du défendeur et ne peut en conséquence être retourné contre lui. Il n’est donc pas possible de soutenir, à

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l’inverse, que la régularité de la copie couvre l’irrégularité de l’original. C’est toujours l’acte original qui est la base de la procédure, et cet acte doit se suffire à lui* même. Il doit donc réunir toutes les formalités exigées : vainement auraiton, après coup, rétabli dans la copie des mentions essentielles, qui se trouveraient omises dans le titre primordial.