POSE DE L’EXPLOIT D’AJOURNEMENT

563. En énumérant les formalités prescrites pour la validité de l’exploit , nous en avons réservé tme qui s’accomplit, non à l’époque de sa rédaction, mais au moment seulement où il est signifié : la mention de la personne k laquelle copie de l’exploit est laissée. Cette mention a précisément pour but de justifier que l’huissier s’est conformé aux règles qui lui sont prescrites relativement à la pose de l’exploit, règles dont nous allons maintenant nous occuper. 11 est bien essentiel de rédiger régulièrement cette partie de l’ajournement; car il ne serait pas permis d’établir, au moyen de la preuve testimoniale , de quelle manière l’officier a procédé, tout j dans cette matière, devant être justifié par écrit. La vérité du témoignage que l’huissier se rend ainsi lui-même , est garantie par une sanction fort grave , celle de la peine des travaux forcés à perpétuité , que lui ferait encourir une faussedéclaration(Cod. pén.,art. 146).

564. Le principe général sur la pose des exploits est énoncé en ces termes par l’article 68 :

Tous exploits seront faits à personne ou domicile.

La manière la plus simple d’assigner le défendeur, c’eèt de lui remettre l’exploit à lui-même. Nous avons reconnu (n° 422) que cette remise ne serait point nulle, parce qu’elle aurait eu lieu dans une église pendant la célébration du

service religieux , dans le lieu où siègent les autorités constituées, etc., puisque le conseil d’État a rejeté un article qui prononçait, dans cette hypothèse, la nullité de l’assignation; seulement l’huissier qui ferait des notifications en pareille circonstance, serait passible de poursuites disciplinaires.

565. Mais presque toujours il n’est pas possible de s’adresser directement à la personne même. Il était alors naturel de faire parvenir l’ajournement là où le défendeur a le siège de ses affaires , à son domicile. A défaut de domicile, ou du moins de domicile connu, il fallait évidemment , pour la pose de l’exploit , comme pour la compétence, substituer au domicile la résidence. Aussi l’article 69, 8°, déclare-t-il qu’on doit assigner

Ceux qui n’ont aucun domicile connu en France , au lieu de leur résidence actuelle; si le lieu n'est pas connu, C exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; me seconde copie sera donnée au procureur du roi , lequel visera l'original.

Ces dernières dispositions , pour le cas où le lieu de la résidence n’est point connu , ont été heureusement substituées à l’assignation par cri public , qui , d’après l’ordonnance de 1667 (tit. II, art. 9), devait se faire au principal marché de l’endroit où siégeait le tribunal. L’affiche laisse plus de traces qu’une proclamation verbale. Le visa du procureur du roi correspond au paragraphe du juge, que prescrivait l’ordonnance.

Quant au tribunal où la demande doit être portée , c’est celui de la situation, en matière réelle immobilière ; en toute autre matière, nous avons pensé que c’était le forum contractas, si l’obligation avaitété contractée en France, sinon, le tribunal du domicile du demandeur.

566. C’est encore au procureur du roi qu’il faut s’adresser, à l’égard de ceux mêmes dont ledomicileest connu, mais qui habitent hors du territoire continental de la

FORMES DE LA DEMANDE

France. L’ordonnance de 1667 ( ib ., art. 7) avait déjà substitué, dans cette hypothèse (1), la remise de l’exploit au ministère public , au cri public sur la frontière, formalité dérisoire usitée avant la promulgation de l’ordonnance; mais elle n’avait pas obligé le ministère public à transmettre, par des voies régulières, l’ajournement aux parties intéressées. Cette lacune a été comblée par l’article 69, 9°, du Code de procédure :

Ceux qui habitent le territoire français hors du continent , et ceux qui sont établis chez C étranger, (seront assignés) au domicile du procureur du roi prés le tribunal où sera portée la demande, lequel visera C original, et enverra la copie , pour les premiers , au ministre de la marine , et pour les seconds , à celui des affaires étrangères.

Toutefois, cet envoi étant prescrit, non aux parties, mais au ministère public , l’inexécution de la loi , sous ce rapport, ne saurait entraîner la nullité de l’exploit. Il faut reconnaître de plus que l’expédition par l’intermédiaire des chancelleries est sujette à mille lenteurs. Aussi plusieurs législations étrangères (2) ont-elles établi une manière plus directe de faire parvenir les ajournements, en prescrivant l’envoi d’une lettre chargée à la poste, ou l’assignation par un officier du lieu où réside le défendeur, autorisé à cet effet par une commission rogatoire.

567. Le texte de l’article 69 : Ceux qui habitent le territoire français hors du continent, ne doit plus s’appliquer à la lettre, depuis que nous avons des possessions dans le nord de l’Afrique. Ceux qui habitent l’Algérie sont bien sur unç

(1) Les expressions de l'ordonnance ne comprenaient que les étrangers, mais un arrêt du conseil de 1692 en avait étendu l’application aux Français résidant dans les colonies.

(2) Voir le Traité de droit international privé, de M. Fœlix , n0* 167 et suivants.

terre française hors du continent européen , mais la facilité des communications est telle , qu’il n’y a point lieu à leur égard d’employer l’intermédiaire des bureaux ministériels, ainsi qu’on le fait pour les habitants des colonies proprement dites. Aussi toute l’économie de l’ordonnance du 16 avril 1843 sur l’exécution en Algérie du Gode de procédure civile suppose-t-elle que, sauf l’augmentation des délais à raison des distances (n° 546), ceux qui habitent l’Afrique française seront assignés comme s’ils habitaient la France proprement dite. Il n’y a lieu de s’adresser, pour faire parvenir l’exploit, au ministère de la guerre, si la partie èst française , et , dans le cas contraire, à celui des affaires étrangères , que si le lieu du domicile, on dit moins de la résidence, est inconnu.

568. Revenons maintenant au domicile , et voyons comment doit procéder l’huissier, qui s’y transporte pour signifier l’ajournement. Après avoir consacré le principe que les exploits se font à personne ou domicile , l’article 68 ajouté :

Mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer , l'huissier remettra la copie ait maire ou adjoirtt de ta commune , lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout , tant sur l'original que sur la copie.

Et l’article 70 établit la sanction la plus sévère pour tout ce qui concerne la pose des exploits , en ajoutant :

Ce qui est prescrit par les deux articles précédents , Sèrti observé à peine de nullité.

569. On voit que trois sortes de personnes peuvent figurer dans ce qu’on appelle le parlant à, c’est-à-dire, dans la partie de l’exploit où se trouve mentionné celui à qui la copie est remise.

1° Le défendeur , et ses parents ou serviteurs ;

2° Un voisin du défendeur ;

FORMES DE LA DEMANDE. 453

3° Le maire ou adjoint de la commune.

La remise à la partie ne saurait donner lieu à aucune difficulté , puisqu’elle serait faite valablement, même partout ailleurs qu’au domicile. Seulement l’huissier , s’il s’adresse à la partie hors de son domicile , est garant de son identité, tandis que, s’il instrumente au domicile, il suffira qu’il ait laissé l’exploit à une personne qui paraissait être le défendeur. Mais le plus souvent il aura affaire aux parents ou aux serviteurs de la partie.

570. Le législateur parle en général des parents, et n’exige pas qu’ils demeurent habituellement avec le défendeur. Sans doute l’habitation commune offre une garantie de plus , mais le texte n’exige point cette garantie : on a pu considérer l’affection présumée entre parents comme répondant suffisamment de la remise fidèle de l’exploit , et en tout cas, il est impossible de prononcer une nullité qui ne ressort nullement des expressions de la loi.

Les serviteurs doivent s’entendre ici dans le sens le plus large. Qu’il s’agisse de la domesticité proprement dite , ou de fonctions plus relevées, peu importe. Le clerc ou le secrétaire offrent même plus de garanties qu’un valet pour la remise fidèle de l’exploit.

L’huissier ne peut se livrer à une enquête , pour rechercher si celui qui se dit parent ou serviteur, a réellement cette qualité. L’exploit est donc valablement remis à celui qui se présente comme étant parent ou serviteur , bien qu’il ne le soit pas. Cela ne fait point de doute , lors même que l’huissier n’aurait pas eu soin de dire , par surcroît de prudence : parlant au frère, ou au domestique de M. un tel, ainsi déclaré (l). Mais il faut au moins énoncer le lien qui

(t) C’est ce qu'a fort bien saisi Racine dans les Plaideurs (acte II, scène V ), lorsqu'il lait dire à l’intimé :

Sa Allé, au moins soi-disant telle ,

A mis un mien papier en morceaux. ....

existe ou paraît exister entre le défendeur et celui à qui la copie est laissée, et indiquer , par exemple , que l’exploit a été signifié à M. un tel , parlant à son domestique , et non pas parlant à un domestique; car un domestique qui ne serait pas celui du défendeur, ne serait plus au nombre des personnes que la loi a eues en vue. Toutefois , les expressions de l’exploit peuvent être de nature à indiquer virtuellement la relation, sans la mentionner expressément ; ainsi on a déclaré valable la remise à une servante domestique, expressions que l’on a considérées comme équivalentes de celles-ci : servante de la maison. Mais il sera toujours plus sûr d’employer le pronom possessif.

La loi ne s’explique pas sur l’âge de la personne à qui on peut laisser la copie. Au-dessus de quinze ans, le discernement se présume (art. 285) ; au-dessous de cet âge , on verra, suivant les circonstances, si la personne paraissait avoir assez d’intelligence pour qu’on ait pu avec sécurité lui confier l’exploit.

571 . Si l’on ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs , le Code , comme l’ordonnance de 1667, veut que l’huissier s’adresse à un voisin. Mais dans le système de l’ordonnance (til. II, art. 4), l’exploit devait être affiché à la porte, et on demandait seulement au voisin de le signer. Lors de la dissussion au conseil d’État, on reconnut que l’affiche atteignait rarement son but , parce qu’elle était trop facilement enlevée , et l’on imagina de remettre l’exploit au voisin , s’il voulait s’en charger, au lieu de se contenter de demander sa signature.

L’ordonnance parlait de proche voisin. Le Code emploie l’expression plus vague de voisin. La proximité est ici une question abandonnée entièrement à l’appréciation des juges, qui se montreront beaucoup plus sévères sur ce point dans les villes que dans les campagnes.

On ne saurait, à. peine de nullité, remettre l’exploit à

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un parent ou à un domestique du voisin; l’emploi d’un double intermédiaire offrirait trop de dangers.

Il faut que le voisin signe, pour que la remise lui soit faite valablement. Soit qu’il ne veuille, soit qu’il ne puisse accomplir cette formalité, l’huissier est obligé de s’adresser au maire. Mais il faut constater dans l’exploit le refus ou l’impossibilité de signer de la part du voisin ; car la loi préfère le voisin au maire , de même qu’elle préfère au voisin le parent ou serviteur de la partie.

572. Le Code a substitué le visa du maire ou adjoint de la commune au paraphe du juge ou du plus ancien praticien du lieu, formalité prescrite par l’ordonnance (tit. II, art. 4) , mais assez mal observée dans l’ancienne pratique. Le visa est prescrit, toutes les fois que l’exploit est remis à un fonctionnaire public, parce que autrement, si l’huissier déclarait avoir fait la remise, et que le fonctionnaire, de son côté, prétendît n’avoir point reçu l’exploit, il y aurait eu un conflit extrêmement fâcheux , qui eût abouti à convaincre de mensonge l’un ou l’autre de ces officiers. On obvie à toute difficulté de cette nature , en exigeant , à peine de nullité, que la déclaration de l’huissier se trouve corroborée par le visa de l’autorité municipale. En cas d’absence ou de refus du maire ou adjoint , l’exploit doit être visé par le membre du conseil municipal qui se trouve le premier dans l’ordre du tableau, comme ayant obtenu le plus de suffrages dans les élections communales (loi du 21 mars 1831, art. 5). Du reste, ce visa, comme autrefois le paraphe, n’ayant rien de fiscal , doit être donné sans frais.

573. C’est sur l’original, destiné à rester entre les mains de l’huissier pour sa décharge, qu’est apposé le visa. Mais la mention de l’accomplissement de cette formalité doit avoir lieu tant sur l’original que sur la copie. La combinaison de l’article 68 avec l’article 70 oblige les juges à prononcer la nullité de l’ajournement, par cela seul que

cette mention se trouve omise. On a cependant quelquefois refusé d’admettre cette décision rigoureuse, et soutenu qu’il suflit après tout de justifier de la remise régulière de la copie, par la représentation de l’original sur lequel se trouve le visa. Mais, lorsque le visa ne se trouve pas sur la copie , il ne faut pas perdre de vue le principe suivant lequel la copie , servant d’original au défendeur, doit se suffire à elle-même, et renfermer en conséquence la preuve qu’il a été satisfait à toutes les prescriptions établies par la loi (n° 562) . Dès lors la nullité , dans ce cas , n’est que l’application du droit commun. Il n’en est pas de même, à la vérité , lorsque l’omission n’existe que dans l’original, où se trouve précisément le visa. Rationnellement, il est difficile, en présence du visa même, qui ne permet aucun doute sur l’accomplissement de la formalité légale, de considérer comme essentielle la mention de ce visa dans l’acte qui le contient. Mais le texte , bien que d’une rigueur excessive, nous semble trop précis pour qu’il soit possible de ne

{)oint prononcer, même dans cette hypothèse , la nullité de 'ajournement, à défaut de cette mention.

574. Après avoir établi les règles générales sur la pose des exploits , il nous reste à voir comment l’huissier doit procéder, lorsqu’il a affaire , non plus à un particulier, mais à une personne morale, à l’État, à une commune, à une société de commerce, etc. Il fallait alors déterminer d’une manière précise l’administrateur chargé de représenter en cette occasion les intérêts collectifs qui se trouvent engagés dans la demande. Les prescriptions du Code , dans cette hypothèse, sont encore de la plus grande importance , puisque l'article 70 prononce la nullité pour l’inobservation de toutes les règles relatives à la pose des exploits.

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Seront assignés , dit l’article 69 :

575. 1° L'Êlat, lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance.

■ Ajpsi, c’est le préfet qui représente l’État, toutes les fois qu’on intente vis-à-vis de l’État une action concernant ses propriétés au fond , soit le domaine , soit les droits qui s’y rattachent. S’il ne s’agissait que du revenu de l’État, il faudrait s’adresser , non plus au préfet , mais au directeur de l’enregistrement et des domaines.

Le domicile dont il est ici question, n’est pas le domicile particulier que pourrait avoir conservé le fonctionnaire hors de l’hôtel de la préfecture , mais son domicile administratif.

576. 2° Le trésor royal , en la personne ou au bureau de l'agent.

L’agent qui doit recevoir les assignations adressées au trésor, n’est point un des nombreux agents administratifs chargés de cette branche si importante du service public; c’est un agent judiciaire nommé par le ministre des finances pour représenter le trésor dans toutes les actions actives et passives qui le concernent (loi du 1" juin 1791).

577. 3° Les administrations ou établissements publics , en leurs bureaux , dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux , à la personne et au bureau de leur préposé.

Cette disposition ne saurait donner lieu à aucune dilliculté. Remarquons seulement qu’il ne faut pas s’attacher aux expressions littérales , qui sembleut exiger l’assignation à la personne et au bureau du préposé. Il n’y a pas de motif pour que l’huissier, s’il connaît le préposé, ne puisse lui remettre l’exploit, même hors de son bureau. Il faut donc assimiler ce cas à tous les autres, et lire comme

s’il y avait dans le texte : à la personne ou au bureau.

578. 4° Le roi , pour ses domaines, en la personne du procureur du roi de l'arrondissement.

Nous avons vu (n° 168) que cette disposition, dernier vestige de l’ancienne confusion qui existait entre la défense des intérêts généraux de la société et celle des intérêts privés du roi , avait été abolie par l’article 27 de la loi du 2 mars 1832. Depuis la promulgation de cette loi, lès actions concernant la dotation de la couronne doivent être dirigées contre l’administrateur de cette dotation ; celles qui intéressent le domaine privé du roi , sont dirigées contre l’administrateur de ce domaine.

579. 5" Les communes , en la personne ou au domicile du maire , et à Paris , en la personne et au domicile du préfet.

Paris étant divisé en douze arrondissements municipaux, c’est le préfet qui y représente les intérêts collectifs de la ville.

Lorsqu’un procès s’élève entre deux sections de la même commune, ou entre une section et la commune entière , la section est représentée par une commission syndicale, choisie par le préfet parmi les électeurs municipaux : celte commission désigne elle-même celui de ses membres qui doit figurer activement ou passivement dans l’instance ( loi du 1 8 juillet 1 837 , art. 56 et 57).

Le Code ne parlant ici que du maire , on s’est demandé si l’adjoint avait qualité pour recevoir les exploits qui concernent la commune. On ne voit cependant aucun motif plausible pour considérer la faculté de recevoir ces exploits comme purement personnelle au maire. Aussi la jurisprudence a-t-elle fini par reconnaître qu’il n’y a point lieu à distinguer, sous ce rapport , entre les assignations ayant trait aux intérêts communaux , et celles qui sont adressées àj la mairie, lorsque l’huissier n’a pu laisser la copie ni au domicile du défendeur , ni entre les mains d’un voisin.

FORMES DE LA DEMANDE

Ce qui a contribué surtout à faire prévaloir cette doctrine raisonnable, c’est l’article 5 de la loi du 21 mars 1831 , qui appelle d’une manière générale l’adjoint , et subsidiairement le conseiller municipal, le premier dans l’ordre des nominations, à remplacer le maire absent ou empêché.

580. Dans les cinq hypothèses que nous venons de parcourir , il s’agit de personnes morales ayant un caractère public , et c’est à un fonctionnaire qu’est remise la copie de l’exploit. Le visa de ce fonctionnaire devient dès lors nécessaire , afin de prévenir le conflit dont nous avons signalé le danger; aussi le Code de procédure ajoute-t-il :

Dans les cas ci-dessus , l'original sera visé de celui à qui copie de i exploit sera laissée; en cas d absence ou de refus, le visa sera donné , soit par le juge de paix, soit par le procureur du roi près le tribunal de première instance , auquel , en ce cas , la copie sera laissée.

Ici la mention du visa n’est point exigée par la loi', le fonctionnaire qui vise l’exploit étant précisément celui auquel l’exploit s’adresse; tandis que, dans le cas de l’article 68 , la copie doit être remise à une partie qui n’a aucune connaissance personnelle de l’accomplissement de cette formalité. Mais il sera toujours plus sûr et plus régulier de mentionner le visa , au moins sur la copie , afin de pouvoir en justifier, lors même que l’original se trouverait égaré.

581 . L’article 1 039 du Code de procédure a généralisé cette obligation du visa, en l’appliquant à toutes significations faites à des personnes publiques , et il a prononcé une peine contre ceux qui refusent le visa :

Toutes significations faites à des personnes publiques préposées pour les recevoir , seront visées par elles sans frais sur l'original.

En cas de refus , l'original sera visé par le procureur du roi près le tribunal de première instance de leur domicile. Les I. 30

refusants pourront être condamnés , sur les conclusions du ministère public , à une amende , qui ne pourra être moindre de cinq francs.

Néanmoins, le visa n’étant qu’une formalité extrinsèque, utile, mais non substantielle, l’absence du visa, lorsqu’il ne s’agit plus d’un exploit, mais de tout autre acte signifié à un fonctionnaire public , d’un jugement, par exemple, ne saurait emporter une nullité que le texte ne prononce point. Seulement l’huissier qui n’aura pas fait viser l’original, sera passible d’une amende de S à 100 francs (art. 1030).

582. En cas de refus du préposé, la règle générale est qu’il faut s’adresser au procureur du roi. Le juge de paix n’a qualité que dans les cas prévus par l’article 69. Si donc l’huissier, en matière ordinaire, s’est adressé à la mairie, à défaut de voisin qui pût ou qui voulût signer l’original , et qu’il ne trouve également personne à la mairie pour donner le visa, c’est au procureur du roi qu’il devra s’adresser.

L’indication d’une amende qui ne pourra être moindre de cinq francs, e st un vestige de l’ancien droit dans lequel, les peines étant arbitraires , il n’y avait pas besoin de déterminer un maximum. Mais un pareil système répugnant à notre législation moderne, on est d’accord pour reconnaître aujourd’hui que l’amende ne pourra pas dépasser cinq francs.

583. Il nous reste à parler des personnes morales qui n’ont aucun caractère public, et à l’égard desquelles, par conséquent, il n’est plus question de visa. L’article 69 prescrit au demandeur d’assigner :

6° Les sociétés de commerce, tant qu’elles existent, en leur maison sociale, et, s’il n'y en a pas, en la personne et au domicile de l'un des associés.

Les sociétés de commerce ont le plus souvent un siège fixe d’établissement : c’est à ce siège que doivent naturellement être remises les assignations relatives aux procès

FORMES DE LA DEMANDE. 467

dans lesquels ces sociétés se trouvent engagées. Il n’y a, sous ce point de vue, aucune distinction à faire entre les diverses sociétés de commerce ; dès qu’elles ont une maison sociale, c’est à cette maison qu’il faut s’adresser.

Mais lorsqu’elles n’ont point d’établissement de cette nature , il ne faut pas prendre à la lettre ce que dit ensuite l’article 69 , qu’elles doivent être assignées en la personne et au domicile de l'un des associés. Cela n’est vrai qu’autant qu’il s’agit de personnes figurant nominativement dans la société , et non pas de simples bailleurs de fonds. La raison dit assez que celui qui n’est tenu que jusqu’à concurrence d’une mise, souvent très-faible, ne saurait être assigné seul, comme représentant suffisamment l’ensemble des intérêts sociaux. Le conseil d’Étataeu d’ailleurs I intention de distinguer entre les diverses espèces d’associés, puisqu’il a modifié, d’après les observations du tribunat, la rédaction primitive , qui comprenait les associés et intéressés , dans la crainte que ces dernières expressions ne parussent donner qualité pour recevoir les exploits à de simples bailleurs de fonds. Appliquons cette distinction aux différentes sociétés consacrées par le Code de commerce.

Dans la société en nom collectif, chaque associé a le droit de contracter activement et passivement pour ses coassociés (Cod. de comm., art. 22). Il n’y aura donc point de difficulté pour autoriser chaque associé à recevoir les exploits qui intéressent la société.

Dans la société anonyme , au contraire , les associés ne sont passibles que du montant de leurs mises ( ib ., art. 33); ils ne sont point connus des tiers, et ne se connaissent même point entre eux. L’exploit ne saurait donc être remis à l’un d’eux, mais seulement au gérant : ce qui rentre d’ailleurs dans la règle précédente, car on conçoit difficilement une société anonyme sans une maison sociale, et c’est précisément à la maison sociale que l’on trouvera le gérant.

La société en commandite est tout à la fois en nom collectif à l’égard des associés solidaires , et anonyme à l’égard des bailleurs de fonds ( ib ., art. 34). La conséquence est facile à tirer : il faudra s’adresser à l’un des associés en nom , et non pas à l’un des bailleurs de fonds ou commanditaires.

Quant aux sociétés en participation , il faudra les assimiler aux sociétés en nom collectif, dans l’opinion qui considère les associés en participation comme obligés solidairement. Mais ceux qui, comme nous, ne veulent point prononcer la solidarité, là où aucun texte ne la consacre (1) (Cod. civ., art. 1202), et qui refusent à l’association commerciale en participation , du moins lorsqu’elle n’a pas de siège fixe, la qualification d’ôtre moral, ne sauraient admettre qu’il soit possible d’assigner une association de cette nature en la personne ou au domicile de l’un des associés.

L’impossibilité de s’adresser ainsi à l’un des associés ne saurait être contestée en ce qui touche les sociétés civiles, sur lesquelles l’article 69 garde le silence, et dans lesquelles évidemment les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales (Cod. civ., art. 4862). Il y a dès lors autant de défendeurs que d’associés , et chacun doit recevoir séparément son assignation.

Mais si la société , môme civile , a une maison sociale , ce qui arrive assez souvent , notamment dans les associations formées pour l’exploitation des mines, qui constituent de véritables personnes morales (loi du 21 avril 1810, art. 8), il paraîtrait naturel, pour éviter les complications et les

(1) On peut sans doute , suivant les circonstances, considérer comme tenus in solidum, les associés qui se sont engagés tous ensemble visà-vis des tiers; mais il y a loin de là à une véritable solidarité, qui rendrait chaque coassocié responsable du fait de son coassocié.

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frais, de remettre les assignations à la maison sociale, comme s’il s’agissait d’une société de commerce. Cependant nous avons vu (n° 520) que la jurisprudence , se fondant surtout sur ce que l’article 69 ne parle que des sociétés commerciales, tend à repousser la représentation par un agent quant aux membres d’une société civile , et à prescrire , dans cette hypothèse , la mise en cause de tous les associés , sans examiner, ce qui est cependant grave , si la société constitue ou non une individualité juridique.

Si cette jurisprudence doit prévaloir, au moins faut-il reconnaître, à l’égard des sociétés de commerce, que la marche tracée par la loi et prescrite par elle à peine de nullité (art. 70), n’est point facultative, ainsi que le prétendent certains auteurs, mais strictement obligatoire. Admettre qu’il soit toujours loisible au demandeur d’assigner individuellement chacun des associés, au lieu de remettre l’exploit à la maison sociale , c’est retomber de gaieté de cœur dans tous les inconvénients que le législateur a voulu éviter.