Enfin l’article 69 permet d’assigner

7° Les unions et directions de créanciers , en la personne ou au domicile de T un des syndics ou directeurs.

Le Code de procédure s’exprime ici d’une manière fort inexacte, et il faut, pour en rectifier la rédaction, se reporter aux dispositions du Code de commerce sur les faillites. Il n’est pas vrai d’abord que les créanciers ne soient représentés par les syndics qu’à partir de Y union, c’est-à-dire, lorsqu’il a été décidé que le failli n’obtiendrait point de concordat (Cod. de comm.,art. 527). C’estdès lejugement déclaratif de faillite et par ce jugement même qu’il est nommé des syndics ( ib art 462): puisque, à partir de cette époque, toute action mobilière ou immobilière ne peut être intentée contre les syndics {ib., art. 443), il faut , dès le début de la faillite , et non pas seulement lors

de l’union, assigner la masse des créanciers en la personne ou au domicile d’un de leurs représentants. Quant aux mots direction , directeur, ils sont une réminiscence de l’ancien droit, où l’on appelait directeurs les administrateurs d’une faillite après l’union. Mais aujourd’hui l’expression de syndics (provisoires ou définitifs) est la seule employée par le Code de commerce. Il ne faut donc en réalité se préoccuper ni de l’union , antérieurement à laquelle les syndics ont déjà pouvoir pour représenter les créanciers , ni de la direction , dénomination tombée en désuétude : on- doit dire simplement qu’à partir du jugement déclaratif de la faillite, dans les affaires qui intéressent la masse des créanciers , l’assignation doit être donnée à la personne ou au domicile de l’un des syndics.

ni.

RÈGLES DISCIPLINAIRES RELATIVES A LA POSE DE L’EXPLOIT, ET RESPONSABILITÉ DE L’HUISSIER.

585. La plus grave de ces règles disciplinaires, la seule établie à peine de nullité , c’est la défense adressée à l’huissier d’instrumenter en favéur de ses proches. Les autres règles ne sont établies qu’à peine d’amende ou de poursuites disciplinaires.

L'huissier, dit l’article 66, ne pourra instrumenter pour ses parents et alliés , et ceux de sa femme, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; le tout à peine de nullité.

Cette prohibition ne s’applique qu’à l’huissier qui instrumente pour ses parents et alliés ; on a craint qu’une remise infidèle de l’exploit ne fût le résultat d’un concert fraudu-

FORMES DE LA DEMANDE

leux entre l’huissier et les personnes qui le touchent d’aussi près. Mais , en sens inverse , l’oflicier pourrait instrumenter entre ces personnes , puisqu’il aurait précisément intérêt à ce qu’elles fussent régulièrement averties de la procédure dirigée contre elles.

586. D’après les termes de la loi, la prohibition ne s’étend pas aux alliés de la femme (4) de l’huissier en ligne collatérale. Il lni sera donc permis d’instrumenter pour le beau-frère de sa femme. On peut regretter que ce cas ne se trouve point compris dans la lettre du Code; mais, d’autre part , il n’est point permis d’étendre une disposition prohibitive, et ne point admettre les exploits qui concerneraient les alliés de la femme jusqu’au sixième degré en ligne collatérale , ce serait se montrer bien rigoureux.

La parenté et l’alliance naturelles doivent, à notre avis, produire ici les mêmes effets que la parenté et l’alliance légitimes. Cela n’est point contesté quant aux père et mère qui ont reconnu l’enfant; mais à l’égard de leurs parents, on a soutenu que l’enfant leur était étranger, puisqu’il n’acquiert aucun droit à leur succession (Cod. civ., art. 756). Mais il n’en existe pas moins entre eux et lui un lien dont la loi a tenu compte, lorsqu’elle a établi les prohibitions de mariage {ib., art. 464 et 462). Il y a là une présomption d'affection suffisante pour rendre suspect l’huissier parent ou allié naturel de la partie pour laquelle il instrumente. Autrement, il faudrait aller jusqu’à dire qu’il peut donner un exploit à la réquisition du mari de sa fille naturelle , tandis qu’il ne lui est point permis d’agir pour un cousin issu de germain !

La femme de l’huissier étant la première de ses alliées,

(1) Quant aux parents collatéraux de cette femme, ils sc trouvent compris dans la prohibition, sinon comme étant ses parents, du moins comme étant les alliés de l'huissier.

il est évident qu’on ne saurait lui permettre d’instrumenter pour elle.

Enfin, il est impossible d’admettre que cet officier puisse avoir qualité pour faire des significations dans une affaire où il se trouverait personnellement intéressé.

587. Remarquons, dans tous les cas, que la nullité n’est établie qu’au profit du défendeur; elle ne saurait être invoquée par le parent ou allié qui a employé le minisère de l’huissier, puisque c’est précisément comme étant présumé trop dévoué à ses intérêts , que l’officier ministériel encourt la suspicion de la loi.

588. Les autres règles disciplinaires sur la pose des exploits ont trait à la manière dont l’huissier doit procéder, au temps et au lieu où il lui est permis d’exercer son ministère.

Il est obligé de remettre lui-même , à personne ou à domicile, les pièces qu’il doit signifier, à peine d’une suspension de trois mois et d’une amende de 200 à 2,000 francs. S’il a agi frauduleusement, il epcourt la peine du faux (décret du 1 4 juin 1813, art. 45).

Il lui est défendu , à peine d’interdiction , de percevoir des droits plus considérables que ceux qui sont établis par le tarif (tar. civ., art. 66). Mais, indépendamment des poursuites disciplinaires , les circonstances peuvent être assez graves (voir tar. criminel, art. 64 et 86) pour motiver des poursuites en concussion , et faire condamner l’officier à la peine de la réclusion (Cod. pén. , art. 174).

589. Nous devons remarquer, quant aux honoraires dus à l’huissier , qu’outre le droit principal qu’il est autorisé à percevoir pour la rédaction et la pose de l’exploit , il lui est alloué un droit de transport , proportionnel à la distance parcourue , toutes les fois qu’il doit faire un trajet de plus d’un demi-myriamètre (tar. civ., même art. 66). Toutefois , la faculté pour le demandeur de choisir libre-

FORMES DE LÀ DEMANDE

ment entre les divers huissiers de l’arrondissement ne devait pas être trop onéreuse à la partie adverse , en amenant des frais de transport excessifs. Aussi le Code de procédure, devançant les prévisions du tarif, s’exprime-t-il en ces termes (art. 62) :

Dans le cas de transport (Ttm huissier, il ne sera payé pour tous frais de déplacement qu'une journée au plus.

Et la journée légale , d’après le tarif ( ib .), ne doit pas dépasser cinq myriamètres. Ce n'est point là, du reste, une prescription adressée à l’huissier; elle concerne seulement les parties, quant au règlement des dépens, si le défendeur succombe. On ne pourra jamais réclamer vis-à-vis de ce dernier que les frais de déplacement calculés pour une journée : l’excédant demeurera dans tous les cas à la charge du demandeur, qui doit s’imputer d’avoir fait porter son choix sur un huissier trop éloigné. Mais , quant à l’officier ministériel , on ne peut rien lui reprocher, et il lui est dû par son client indemnité pour le déplacement qu’a nécessité l’éloignement du domicile du défendeur.

L’expérience avait révélé, relativement à ces mêmes frais de déplacement, un abus qu’il importait de réprimer. 11 est arrivé plus d’une fois qu’un huissier, afin de percevoir un droit de transport qui ne lui était pas dù, chargeât d’instrumenter à sa place un confrère domicilié à une certaine distance. L’article 36 du décret de 1813 prononce dans ce cas, contre chacun des contrevenants, une amende de 1 00 francs; en cas de récidive, l’amende est doublée, et l’huissier qui a prêté sa signature encourt la destitution.

590. Quant au temps et au lieu où l’huissier peut instrumenter, nous ne pouvons que nous référer aux principes que nous avons posés en expliquant les dispositions générales sur le temps et le lieu où doivent s’accomplir les actes judiciaires (n°‘ 414 et suiv.). Nous avons pensé que les prescriptions de la loi sur les significations, même en ce

qui concerne le jour et l’heure où elles peuvent avoir lieu (art. 1037), ne s’attaquent point à la substance de l’acte, mais ont simplement le caractère d’un règlement de police intérieure : d’où la nécessité d’appliquer l’article 1030, qui veut qu’un exploit ne puisse être déclaré nul , si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi. La seule disposition que renferme sur cette matière le titre des ajournements , c’est l’article 63 :

Aucun exploit ne sera donné un jour de fête légale , si ce n’est en vertu de permission du président du tribunal.

Or, précisément cet article ne frappe point de nullité l’exploit donné un jour de fête légale, tandis qu’on a eu bien soin dans tout ce titre de signaler les formalités prescrites à peine de nullité (art. 61, 64, 65, 66, 70). Et cela est d’autant plus remarquable , que les mots à peine de nullité se trouvaient dans la rédaction primitive. C’est là un nouvel argument en faveur de la jurisprudence qui tend à prévaloir, et suivant laquelle les peines disciplinaires doivent être une sanction sulïisante des règles sur le temps et le lieu des significations.

591 . Il nous reste à parler de la responsabilité de l’huissier.

L’exploit peut être vicieux sans être nul. Alors l’huissier peut encourir, comme tout autre officier ministériel , une amende de 5 à 100 francs-, et s’il est condamné à l’amende, les frais de l’acte demeurent à sa charge (art. 1 030, 1031).

592. Au cas de nullité de l’exploit, si cette nullité est imputable à l’huissier, il en est responsable vis-à-vis de son client.

■St un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, dit 1 article 71 , il peut être condamné aux frais de C exploit et d*

FORMES DE LA DEMANDE. 475

la procédure annulée , sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, suivant (es circonstances.

En supposant l’exploit nul par le fait de C huissier, le Code n’entend pas exclure la responsabilité de l’huissier qui ne serait point personnellement auteur de l’acte , mais qui se le serait approprié par sa signature, après l’avoir fait rédiger par un avoué, ainsi que cela arrive souvent dans la pratique, mais il n’est pas permis de déplacer la responsabilité * légale. Mais il n’y aura point fait de l’huissier, lorsqu’il aura obtempéré à une réquisition formelle de la partie; ou lorsqu’il aura pu agir de bonne foi , dans des cas douteux sur lesquels la jurisprudence n’était point fixée.

Par la. rédaction de l’article 71, le législateur semblait laisser au juge la faculté de ne point condamner l’huissier aux frais de l’exploit annulé; mais plus tard (art. 1031) il a mis d’une manière absolue les actes nuis , ou même simplement frustratoires , à la charge des officiers ministériels qui les ont faits. La condamnation aux frais doit donc toujours avoir lieu.

C’est seulement quant aux dommages-intérêts que le tribunal devra statuer suivant les circonstances. Ce qui ne veut pas dire qu’il puisse arbitrairement exempter l’huissier de toute responsabilité et faire revivre l’ancien broeard : à mal exploiter point de garant (n° 41 1). Mais, même en supposant , ainsi que le fait l’article 71 , la nullité imputable à l’officier, il peut ne point devoir de dommagesintérêts , soit parce que la partie n’aurait éprouvé aucun préjudice, l’acte ayant été ou pouvant être renouvelé assez promptement pour que ses intérêts soient à couvert ; soit parce que la demande même de la partie ne semblerait avoir aucune chance sérieuse de succès : calcul de probabilité pour lequel les juges ont nécessairement un pouvoir discrétionnaire.

procédure civile.