EFFETS DE L’AJOURNEMENT

593. Indépendamment de l’effet principal et nécessaire de l’ajournement, qui consiste à obliger le défendeur à comparaître, sous peine d’ôtre condamné par défaut, cet acte a des conséquences importantes relativement aux

droits du demandeur.

594. Il produit d’abord deux effets, que nous avons déjà vus résulter par anticipation de la citation en conciliation devant le juge de paix (art. 57) : il interrompt la prescription (Cod. civ., art. 2244) et fait courir les intérêts (ib., art. H 53). Ces effets ne se produisent qu’à partir de l’ajournement, soit lorsque le préliminaire n’est point exigé, soit, dans tous les cas, s’il s’est écoulé plus d’un mois entre le jour de la non-comparution ou de la non-concilia tion et la date de l’exploit introductif d’instance (même art. 57).

595. La difficulté que présentent souvent les questions de compétence, a déterminé le législateur à déclarer que la citation en justice , donnée même devant un juge incompétent, interromprait la prescription (Cod. civ., art. 2245). Mais il n’est pas aussi nécessaire de rendre productive d intérêts une créance qui n’en produit point, que d échapper aux conséquences fatales de la presci iption , et en conse . quence, il faut en revenir au droit commun pour ce qui touche les intérêts, et exiger que le défendeur ait été assi-

gné devant le tribunal compétent.

596. Par cela seul que j’actionne en justice mon adversaire, j’interromps la prescription à son égard. Mais je puis très-bien réclamer une somme qui m’est due, sans en exiger les intérêts moratoires. Il ne faut donc pas croire que

l’ajournement ait Par lui-méme la vertu de faire C0Urir °S

FORMES DE LA DEMANDE

intérêts au profit du demandeur. Des conclusions spéciales doivent être formulées à cet effet , sinon dans la citation en conciliation , du moins dans l’exploit introductif d’instance ; car le tribunal ne peut adjuger quecequilui est demandé et rien au delà (art. 480, 3" et 4°). 11 est vrai que le demandeur pourrait réparer l’omission de l’exploit , en présentant ultérieurement des conclusions additionnelles , mais alors les intérêts ne prendraient naissance qu’à la date de ces conclusions.

597. Enfin, un effet tout spécial à l’ajournement, et que ne saurait produire la citation en conciliation , simple préliminaire de l’instance, c’est de déterminer la valeur sur laquelle le jugeestappelé à statuer. Nous avons vu (n’1 45) que, depuis le droit romain jusqu’à nos jours, on avait reconnu que le meilleur parti à prendre , pour éviter tout arbitraire, était de s’en remettre à l’évaluation du demandeur pour la fixation de ce chiffre , fixation à laquelle on s’attache pour reconnaître si le juge est compétent en dernier ressort ou à charge d’appel , ou même , dans certains cas, ce qui arrive notamment pour le juge de paix, s’il lui est permis de connaître de l’affaire, même en premier ressort.

598. On cite quelquefois aussi , comme un des effets de la demande , le fait qu’elle constitue le possesseur en mauvaise foi, et l’oblige à restituer les fruits à partir de la date de l’exploit. Sans doute, ce sera habituellement par un exploit d’ajournement que le propriétaire fera connaître son droit au possesseur de la chose revendiquée ; mais ce dernier , aux termes du Code civil (art. 550 ) , cesse d’être de bonne foi du moment où les vices de son titre lui sont connus. Or, ces vices lui sont connus, dès qu’il est averti du droit du propriétaire par un acte quelconque , et notamment par une simple sommation. Il suffit donc dans cette hypothèse , comme lorsqu’il s’agit de réclamer des

dommages-intérêts , que la partie adverse soit constituée en demeure (Cod. civ., art. 4146, 4439). Une demande en forme n’est exigée que pour interrompre la prescription ou pour faire courir les intérêts. 11 n’y a donc rien de particulier à signaler en ce qui concerne la bonne ou la mauvaise foi du possesseur.