CONSTITUTION D'AVOUÉS

(Art. 61,1'; js, 76, 1038. )

599. Les parties sont obligées , du moins dans la procédure ordinaire, d’employer le ministère d’un avoué. Entre cet officier et le plaideur qui lui confère le 6oin de ses intérêts, il intervient un mandat, qui n’est soumis à aucune règle spéciale , et qui est même le plus souvent tacite , résultant de la simple remise des pièces. De même , en ce qui concerne les relations de l’avoué avec son client , la révocation du mandat peut avoir lieu par la seule volonté de la partie, lorsqu’elle manifeste l’intention de ne plus avoir le même représentant judiciaire.

600. Il en est autrement en ce qui touche les rapports des parties entre elles ; il ne suffit plus d’établir que le plaideur a donné ou retiré sa confiance à tel ou tel mandataire. Ici s’applique dans toute sa force la règle de procédure qui m’oblige à notifier à mon adversaire tout ce dont je veux me prévaloir à son égard , ce qui a fait dire autrefois : Paria sunt non esse et non significari.

La constitution d'avoué est l’acte par lequel on notifie ainsi à la partie adverse le mandat d’occuper qui a été donné à l’avoué. Nous avons à nous demander comment s’opère cette constitution, comment elle peut être révoquée , enfin quelles personnes sont dispensées de constituer avoué.

§ 1. — Comment se fait la constitution d'avoué.

601 . Nous avons déjà vu , en parlant des formes intrinsèques de l’exploit d’ajournement, que cet exploit doit contenir, à peine de nullité (art. 61, 1°) :

La constitution de l’avoué qui occupera pour le demandeur.

Nous avons aussi reconnu (n° 521) qu’il n’y a point sans doute d’expressions sacramentelles exigées pour la validité de cette constitution , mais qu’elle doit être indiquée de manière à ne point permettre d’équivoque : ainsi, la simple élection de domicile chez l’officier ministériel ne vaut point constitution.

602. Le demandeur assigne souvent son adversaire, avant de s’être mis en rapport avec l’avoué auquel it entend donner mandat d’occuper pour lui. Or, il peut trèsbien arriver que cet avoué soit mort ou ait cessé d’exercer ses fonctions à l’insu de la partie. On décide généralement en pareil cas que l’assignation est valable, le demandeur ayant agi de bonne foi : seulement alors l’avoué de la partie adverse , afin de pouvoir suivre le procédure , devra assigner le demandeur en constitution de nouvel avoué. Du reste, pour prévenir toute difficulté, lorsque la partie demanderesse n’aura pas le temps de s’assurer si l’avoué qu’elle a en vue exerce encore ses fonctions , il sera prudent de constituer dans l’exploit te plus ancien des avoués.

603. Quant au défendeur, ce qu’on lui demande dans l’exploit d’ajournement, lorsqu’on le somme de comparaître, c’est précisément de se donner aussi un représentant judiciaire, de constituer avoué.

Le défendeur , dit l’article 75, sera tenu, dans les délais de l'ajournement , de constituer avoué, ce qui se fera par acte signifié d1 avoué à avoué.

La constitution est exigée dans les délais de l’ajourne-

CONSTITUTION d’.AVOCÉS.

ment , en ee sens qu’après l’expiration de ees délais , le défendeur qui ne s’est point mis en règle peut être jugé par défaut. Toutefois il n’existe point contre lui de déchéance absolue , par cela seul que les délais sont expirés ; tant que le jugement par défaut n’a pas été rendu , il n’est pas douteux que le défendeur ne puisse régulariser sa position, et engager contradictoirement la procédure.

604. La loi établit, pour cette constitution d’avoué de la part du défendeur, une forme extrêmement simple , et que nous rencontrerons souvent dans la procédure : un acte d’avoué à avoué. Les actes de cette nature sont signifiés entre avoués , dans le cours d’une instance , par le ministère d’un huissier audiencier. Il suffit d’y indiquer la date et le lieu de la signification , les noms des avoués et des parties, ainsi que la remise de la copie. Il est inutile d’ailleurs d’ajouter dans cet acte , ainsi qu'on le fait souvent en pratique, que le défendeur entend se réserver tous moyens, fins de non-recevoir , etc. La constitution d’avoué, étant un acte indispensable pour la défense , ne saurait jamais être considérée comme impliquant une approbation quelconque des prétentions du demandeur.

605. Lorsque la demande est formée à bref délai , le temps peut manquer pour signifier l’acte d’avoué à avoué. En conséquence, le Code a autorisé (1) dans cette hypothèse la présentation d’un avoué, à l’audience même où le défaut pourrait être requis.

Si la demande a été formée « bref délai , dit l’article 74, le défendeur pourra , au jour de C échéance , faire présenter à l'audience un avoué, auquel il sera donné acte de sa constitution ; ce jugement ne sera point levé : l'avoué sera tenu de réitérer, dans le jour , sa constitution par acte ; faute par lui de le faire, le jugement sera levé à ses frais.

(\) C’est là une disposition de droit nouveau.

Dès que le juge a donné acte à la partie de la présentation de l’avoué (1), il y a constitution , le reste n’est plus qu’une affaire de tarif. La marche ordinaire consisterait à lever le jugement , c’est-à-dire, à en faire rédiger une expédition, pour la signifier à la partie adverse. Mais, ainsi que nous le verrons bientôt , les frais d’expédition et de signification des jugements sont considérables. Il était plus simple d’obliger l’avoué à notifier sa constitution par un acte d’avoué à avoué , qui entraîne peu de frais. Faute par l’avoué de satisfaire à cette obligation , le jugement est levé, et c’est alors lui qui supporte les dépens qu’entraîne cette mesure , puisqu’ils ont été occasionnés par sa faute.

A la rigueur, on ne peut procéder ainsi que dans l’hypothèse d’une assignation à bref délai. Mais il serait extrêmement dur, dans la pratique, de juger par défaut une partie , lorsqu’un avoué se présente pour elle à l’audience. On ne refuse guère alors de lui donner acte de la constitution , sauf à la réitérer dans la forme ordinaire.

606. La constitution d’avoué est quelquefois faite par la loi elle-même, qui, sauf manifestation d’une volonté contraire, désigne l’officier chargé de représenter telle ou telle partie. C’est ainsi que l’article 1 038 désigne , pour occuper dans un procès relatif à l’exécution du jugement, l’avoué qui a occupé dans le premier procès.

Les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs, seront tenus d’occuper sur l'exécution de ces jugements , sans nouveaux pouvoirs, pourvu quelle ail lieu dans l'année de la prononciation des jugements.

Si le législateur ne parle point des jugements d’instruction, ce n’est pas à dire que l’avoué sur les conclusions du-

(1) La présentation dont parle ici le Code , n’a rien de commun avec la présentation du procureur au greffe , mesure purement fiscale , abolie avec raison dans le droit actuel.