CONSTITUTION D’AVOUÉS

quel ils ont été rendus, n’ait point qualité pour occuper sur l’exécution de ces jugements. Il est évident, au contraire, que les pouvoirs non révoqués subsis tept pour toutes les phases du procès jusqu’à la sentence définitive. Mais c’est qu’alors il tient son droit, non d’un mandat spécial que lui donnerait la loi , mais de la volonté même de la partie , qui l’a chargé de la cause tout entière. Aussi n’y a-t-il point lieu de distinguer alors si l’exécution du jugement a lieu avant ou après l’année; tandis qu’après le jugement définitif, Ici confiance du client ne devait être censée persister qu’autant qu’on se trouverait à une époque encore peu éloignée de ce jugement, le second mandat n’étant pas alors nécessairement compris dans le premier.

Nous rencontrerons encore divers autres cas où la constitution d’avoué est ainsi établie par le Code de procédure. Il nous suffit d’avoir signalé ici l’hypothèse la plus usuelle.

§ 2. — Comment se révoque la constitution d’avoué.

607. Il est de principe , en droit civil même (Cod. civ., art. 2005) , que la révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette révocation. Le même principe devait s’appliquer à plus forte raison en procédure, puisqu’il ne pouvait pas dépendre de la volonté d’une partie d’empêcher son adversaire de suivre une instance régulièrement entamée. Aussi faut-il non-seulement que la révocation soit notifiée à l’adversaire , mais de plus que l’avoué révoqué soit remplacé; de même qu’il n’est pas permis d’abandonner son domicile purement et simplement, sans en choisir un nouveau. Si l’avoué n’est pas remplacé, la révocation est sans effet en ce qui concerne l’autre partie. Néanmoins elle demeure valable dans les rapports de l’avoué révoqué avec son client , et l’officier perd la faculté de faire aucun acte :

seulement le mandat , dont il ne peut plus se prévaloir activement , subsiste au point de vue passif, de manière à ce que l’adversaire puisse poursuivre contradictoirement la procédure.

Le défendeur ni le demandeur, dit l’article 75, ne peuvent révoquer leur avoué , sans en constituer un autre. La procédure faite et les jurjetnenls obtenus contre l'avoué révoqué et non remplacé , seront valables.

Ce que la loi dit de la révocation , doit s’appliquer à la renonciation de l’avoué, fût-elle notifiée aux tiers, sauf au client son recours en dommages-intérêts, s’il avait souffert quelque préjudice par suite de cette renonciation.

Mais, la mort ou la cessation de fonctions de l’avoué ne permettant plus que son mandat soit accompli , même passivement , nous verrons, en parlant des reprises d’instance, que, lorsqu’il intervient un événement de cette nature, les poursuites faites et les jugements obtenus sont nuis, s’il n’y a constitution de nouvel avoué (art. 344).

§ 3. — Quelles personnes sont dispensées de constituer avoué.

608. Le ministère public ayant spécialement la mission de défendre les intérêts de l’État, il était assez naturel que le domaine n’eût pas besoin de se donner un autre représentant judiciaire. Il existe en effet un arrêté du directoire, en date du 1 0 thermidor an IY, qui charge les commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux, de la défense des causes intéressant l’État. On a prétendu néanmoins que cet arrêté , rendu à une époque où les avoués se trouvaient supprimés , avait cessé d’être en vigueur depuis le rétablissement de cette profession , et surtout depuis l’abrogation par l’article 1041 des lois, coutumes, usages et règlements relatifs à la procédure civile. Cette opinion n’a point prévalu dans la jurisprudence, qui, s'attachant à l’avis