CONSTITUTION D’AVOUÉS

du conseil d’État du 1er juin 1807 (n° 395), considère l’arrêté comme toujours applicable , puisqu’aux termes de cet avis, « on n’a entendu porter aucune atteinte aux formes » de procéder en toute matière pour laquelle il a été fait , » par une loi spéciale , exception aux règles générales. » Mais le préfet demeure toujours libre de constituer avoué, s’il le juge convenable.

La même dispense existe , soit pour la régie de l’enregistrement et des domaines , soit pour les personnes qui plaident contre elle, l’instruction se faisant alors sur simples mémoires et sans plaidoiries (loi du 27 ventôse au IX , art. 17). Mais, lorsque des tiers se trouvent engagés dans l’instance, alors la constitution d’avoué devient nécessaire pour toutes les parties. La même procédure simple et économique est établie , soit en matière de douanes , soit en matière de contributions indirectes.

609. Lorsqu’un avoué se trouve avoir personnellement un procès à soutenir, rien ne l’empêche de défendre luimême ses intérêts; car ce qu’on a voulu, ce n’est point que la personne de l’avoué soit distincte de celle du plaideur , c’est que la procédure soit dirigée par un homme instruit et expérimenté, ce qui a lieu précisément dans l’espèce. Alors, sans doute, l’avoué ne devra point se donner mandat à luimême, mais il n’en sera pas moins tenu, vis-à-vis de son adversaire, de se constituer avoué, c’est-à-dire, de déclarer, par l’exploit d’ajournement , s’il est demandeur , par acta d’avoué à avoué , s’il est défendeur, son intention d’occuper dans sa propre cause.

mi>+-