CHAPITRE V

DÉFENSES ST RÉPONSES

( Art. 27—82, 104.)

610. Lorsque les parties ont respectivement constitué avoué, c’est pour elles, dans le système du Code de procédure, non pas une obligation, mais une faculté, de se signifier des écritures , afin de préparer les voies aux plaidoiries qui doivent avoir lieu plus tard à l’audience. Ces écritures reçoivent habituellement le nom de requêtes , parce qu’elles sont dans la forme adressées au président et aux juges du tribunal ; mais, en réalité, le juge n’en prend point connaissance , comme des requêtes qui tendent à lui adresser une demande. L’expression propre est celle de défenses.

Ces significations ne sont point autorisées en matière sommaire (art. 405). Il arrive, au contraire, mais trèsrarement, que l’on juge convenable d’instruire l’affaire entièrement par écrit, ainsi que nous le verrons bientôt (art. 95 etsuiv.). Dans les affaires ordinaires, les écritures préalables ne sont qu’une formalité à laquelle on attache ordinairement fort peu d’importance , et dont s’abstiennent souvent les avoués les plus consciencieux.

En rendant les défenses purement facultatives , au lieu d’autoriser , comme le faisait l’ancien droit , les jugements par défaut faute de défendre, le législateur moderne a déjà consacré une utile réforme, puisqu’il a permis, dans les procès où les écritures peuvent être considérées comme inutiles, d’ éviter les frais qu’elles entraînent. Faut-il aller plus loin , et en proscrire l’usage d’une manière absolue ?

DÉFENSES ET RÉPONSES

On ne saurait nier que, dans la plupart des cas, il ne soit utile, pour le défendeur, de poser sa défense d’une manière nette et précise; et pour le demandeur, d’exposer ses moyens d’une manière un peu plus complète qu’il n’est possible de le faire dans un exploit d’ajournement. Rien de plus convenable que de préparer ainsi le terrain de la discussion : on l’a dit souvent avec raison , une question bien posée est déjà à moitié résolue. On ne peut donc qxi 'approuver, en principe, les dispositions du Code de procédure, qui autorisent le défendeur à signifier des défenses, et Je demandeur, de son côté, à lui notifier une réponse. Mais ce qui a pu amener de bons esprits à révoquer complètement en doute l’utilité de ces requêtes , c’est l’abus qu’on en a fait trop souvent dans la pratique , où , pour augmenter les frais , on s’est livré à des développements parasites, peu propres à donner des éclaircissement sérieux sur l’objet du litige. Sans doute, ce sont là des abus que peut réprimer le pouvoir discrétionnaire du juge taxateur, en refusant toute rétribution pour des requêtes de cette nature. Toutefois, il faut le reconnaître, le rejet de la taxe n’interviendra que lorsqu’il y aura excès évident : lorsqu’il n’y aura que des longueurs , lorsque l’inutilité du développement ne sera pas manifeste, il sera difficile de s’armer d’une pareille rigueur , la loi n’ayant point fixé , du moins en général, de maximum pour le nombre des rôles (1). Mieux vaudrait déterminer à l’avance s’il doit y avoir des écritures , et quelle doit en être l’importance. Dans le système actuel , c’est aux avoués seuls à prononcer sur un point aussi délicat, où leur intérêt peut se trouver en opposition avec celui de leurs clients. Qn’arrive-t-il dès lors? Ceux qui ont une clientèle bien assurée, honorent leur profession en

(l) On appelle rôle un feuillet contenant deux pages d'écriture: le recto et le verso.

se montrant très-réservés à cet égard ; ceux , au contraire , dont la position est moins bien établie, s’efforcent de rendre plus lucratives les causes qui leur sont confiées, en se créant des émoluments par des requêtes un peu prolixes. Une marche qui nous semble de beaucoup préférable, c’est celle suivie par la loi de procédure de Genève (art. 72 et suiv. ), aux termes de laquelle il appartient au tribunal de déterminer les causes qui doivent être soumises à l’instruction préalable , et les délais dans lesquels les écritures doivent être produites.

611. Notre législation a du moins pris des précautions pour empêcher la reproduction , dans les requêtes , de vieux abus depuis longtemps signalés. Ainsi jadis certains procureurs inséraient après coup dans le dossier , afin de grossir la taxe , des cahiers qui n’avaient pas été signifiés. L’article 104, pour prévenir cette fraude, a exigé que le nombre des rôles fôt mentionné , lors de la rédaction même de l’acte, par l’officier ministériel.

Les avoués déclareront , au bas des originaux et des copies de toutes leurs requêtes et écritures , le nombre des rôles. . . à peine de rejet tors de la taxe.

Bien que cet article ne se trouve qu’au titre des délibérés et instructions par écrit, l’intention du législateur a été d’en faire une règle générale ; car on a supprimé au conseil d’État ces expressions de l’article du projet : dans toutes les affaires en rapport , pour bien démontrer que ce n’était point là une disposition particulière aux causes instruites par écrit. Il y a , en effet, même raison de décider dans tous les cas, et la pratique a toujours astreint les avoués à faire cette déclaration en toute matière.

612. On avait vu aussi plus d’une fois jadis les rôles multipliés par la manière dont ils étaient écrits ; l’officier abusant singulièrement de la faculté de grossoyer les requêtes, c’est-à-dire, de les rédiger en gros caractères, les

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pages ne contenaient qu’ün petit nombre de lignes, les lignes qu’un petit nombre de lettres. Tout le monde connaît l’anecdote de ce procureur qui avait trouvé moyen de faire une ligne avec les mots : il y a, auxquels le juge taxateur ajouta , pour compléter la ligne , dix écus d' amende pour le procureur. De là la prescription du tarif (art. 72) , suivant laquelle les requêtes de défenses doivent contenir vingtcinq lignes à la page et douze syllabes à la ligne.

G 13. Examinons maintenant comment les défenses et réponses ont été organisées par le Code de procédure.

Dans la quinzaine du jour de la constitution , dit l’article 77 , le défendeur fera signifier ses défenses signées de son avoué ; elles contiendront offre de communiquer les pièces à l'appui ou à l'amiable, d'avoué à avoué, ou par la voie du greffe.

Le délai de quinzaine n’est que comminatoire , et l’avoué du demandeur ne s’empresse point de faire rendre un jugement par défaut , parce que les défenses ne lui ont point été signifiées dans ce délai.

L’offre de communiquer les pièces n’est point prescrite à peine de nullité , pas plus que la signification avec l’exploit delà copie des pièces justificatives, en ce qui touche le demandeur. Seulement, la partie à qui on n’a pas offert dès l’abord cette communication , peut obtenir ultérieurement un délai , afin de prendre connaissance des pièces.

614. Dans la huitaine suivante, dit l’article 78, le demandeur fera signifier sa réponse aux défenses.

Nous devons faire sur ce délai la même observation que sur le précédent. A l’expiration du délai accordé à une partie pour ses défenses ou pour ses réponses , on peut , bien qu’on n’use guère rigoureusement de cette faculté , non pas obtenir contre elle un jugement par défaut, mais poursuivre immédiatement l’audience. C’est ce qu’expliquent les articles 79 et 80 :

Si le défendeur na point fourni ses défenses dans le délai de

quinzaine, le demandeur poursuivra l audience sur un simple acte d avoué à avoué.

Après l’expiration du délai accordé au demandeur pour faire signifier sa réponse , la partie la plus diligente pourra poursuivre l'audience sur un simple acte d'avoué à avoué.

Tout jugement par défaut pris avant l’expiration de ces délais serait frappé d’une nullité substantielle, puisqu’il porterait atteinte au droit de défense.

615. Mais, les écritures n’étant que facultatives, chaque partie peut renoncer au délai accordé , soit pour la défense, soit pour la réponse.

Pourra même le demandeur, ajoute l’article 80, poursuivre l'audience après la signification des défenses et sans tj répondre.

Le défendeur peut également, après avoir constitué avoué, suivre l’audience par un simple acte, sans avoir fourni de défenses (art. 1 54).

616. La sommation d’audience, qu’une partie adresse ainsi à l’autre, et qui se fait dans la forme simple que nous avons indiquée (n° 604) pour las actes d’avoué à avoué , s’appelle avenir, parce que l’avoué y invite son confrère à venir à l’audience. Les frais d’un avenir sont peu considérables, mais cependant ces actes devenaient autrefois onéreux pour les parties , à raison de l’usage qui s’était introduit d’en signifier, coup sur coup, un grand nombre, jusqu’au moment où l’on se présentait enfin devant la justice. Le tribunat, afin de réformer cet abus, demanda qu’il ne fût passé en taxe désormais qu’un seul acte d’avoué à avoué. La section de législation du conseil d’État a, conformément à ce vœu, rédigé l’article 82, conçu en ces termes :

Dans tous les cas où l'audience peut être poursuivie sur un acte d'avoué à avoué, il n’en sera admis en taxe qu’un seul pour chaque partie.

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Ces derniers mots, pour chaque partie , ont été ajoutés par pure inadvertance à la rédaction proposée par le tribunat ; car ils n’ont aucun sens. Un avenir n’est point un acte double. Il est, comme l’assignation, adressé par l’une des parties à l’autre; et un avenir par lequel un avoué répondrait à un premier avenir, pour sommer à son tour son confrère de comparaître à la même audience , serait évidemment frustatoire. Il faut entendre, et on a toujours entendu, qu’il ne serait admis en tout qu’un avenir.

Néanmoins cette règle n’est pas absolue. Elle a seulement pour but d’empécher que dans la même phase de l’instance , on ne multiplie sans aucun but les sommations d’audience. Mais il est clair que dans les affaires compliquées, où il y a lieu de poursuivre l’audience à diverses reprises, on devra autoriser plus d’un avenir. L’article 70 du tarif permet d’en admettre en taxe un pour chaque jugement, pourvu qu’il ne s’agisse pas d’une remise ou d’une décision purement préparatoire. La loi n’a voulu proscrire que les actes inutiles , dictés par un esprit de pure cupidité.

617. Il faut appliquer la même observation à la disposition suivant- laquelle (art. 81 ) tout devra se borner aux défenses et réponses :

Aucunes autres écritures ni significations n entreront en taxe.

Cela est vrai d’une instruction simple , sans incidents. Mais les incidents donnent lieu , la plupart du temps , ainsi que nous le verrons , à des écritures spéciales , que le législateur n’a pu avoir l’intention de proscrire , puisqu’il en a fixé les honoraires dans le tarif même. Il a voulu ici réprouver la pratique des répliques, dupliques, tripliques, etc., qui tendait à augmenter sensiblement la complication et les frais de la procédure. Néanmoins il ne faut point perdre de vue que cette restriction est établie uniquement au point de

vue de la taxe , en tant qu’on voudrait répéter vis-à-vis de l’adversaire les frais d’actes non prévus par le texte. Quant à la validité intrinsèque de la procédure , il n’existe aucune restriction semblable , et une partie peut toujours , mais en supportant personnellement les frais , faire toutes les significations supplémentaires qu’elle peut estimer utiles dans l’intérêt de sa défense.

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