CHAPITRE VI

AUDIENCES

( I" partie , li». II, lit. V.)

618. L’instruction préparatoire achevée, s’il y a lieu, on doit porter la cause à l’audience, afin d’y poser les conclusions et d’y commencer les plaidoiries. Mais les juges , étant appelés à statuer sur un grand nombre d’affaires et ayant même habituellement un arriéré assez considérable , ne peuvent expédier les procès qu’à tour de rôle. Il faut donc accomplir certaines formalités , afin de faire arriver l’affaire à l’audience où elle doit être plaidée. Nous parlerons d’abord de ces formalités , puis nous nous occuperons des règles relatives à la défense des parties , et à la tenue de l’audience.

§ 1.— Formalités à suivre pour faire venir une affaire à l'audience.

619. Une ordonnance de 1344 avait posé en principe que les parties « auraient droit d’être délivrées par l’ordre » de présentation , sans nul moyen de donner audience à » autre personne. » De là l’inscription sur un registre nommé rôle ( rotulus ) , destiné a établir le rang de chaque cause : mais bientôt les tours de faveur s’introduisirent. On donna le nom de placet à la demande formée par un plaideur pour solliciter audience , moins de la justice que du bon plaisir du juge, ainsi que l’indique l’expression même de placet. « Tout le monde sait, » dit le tribunat dans ses

observations sur le titre des Audiences (1 ) « que le caprice » ou l’arbitraire de certains présidents faisaient le déses- » poir des plaideurs qui n’avaient pas d’accès auprès d’eux, » et quelquefois aussi des avocats et des avoués qui ne » jouissaient pas d’une bienveillance particulière. » Aussi l’article 3 de la loi du 21 ventôse an YII avait-il interdit l’usage des placets, en ordonnant que les causes fussent appelées sur les rôles et dans l’ordre du placement. Toutefois les placets se sont maintenus dans la pratique, mais ils ont maintenant pour but l’exercice d’un droit, et non plus , comme jadis , la sollicitation d’une pure faveur ; car l’inscription au rôle, facultative dans l’ancien droit (Pothier, Proc, civile, part. I , ch. III, sect. I), est devenue obligatoire d’après le décret du 30 mars 1 808 (art. 55).

620. Toutes les causes sont inscrites dans l’ordre de leur présentation, sur un rôle général tenu au greffe, coté et paraphé par le président. L’avoué (2) , afin de faire opérer l’inscription , remet au greffier le placet ou réquisition d’audience , contenant l’indication des noms des parties , des avoués , de l’objet de la demande et des conclusions. Les placets sont considérés comme de simples notes, non assujetties à la formalité du timbre. L’inscription au rôle général doit avoir lieu (ib. , ib.) la veille au plus tard du jour où la cause doit être appelée. Le rôle sert à consta-

ta Le tribunat avait proposé d’insérer en tête de ce titre des dispositions réglementaires sur l’appel des causes, dispositions dont le conseil d’État ne s’est point occupé , parce qu’il a renvoyé la matière à un travail ultérieur, qui a été effectué par le décret du 30 mars 1808.

(2) C’est aux avoués ( art. 90 ) que le tarif alloue aujourd’hui un droit pour la mise au rôle, parce que c’est à eux, en effet, que le décret de 1808 confle le soin de veiller au placement des causes. On ne peut expliquer que par l’abolition à cette époque de l’institution des avoués la disposition de l’article 3 de la loi de ventôse, qui allouait pour ce placement vingt-cinq centimes aux huissiers audienciers.

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ter exactement le nombre des procès , ce qui est important, soit pour la perception des droits d’enregistrement , soit pour la rédaction des statistiques semestrielles, que les procureurs généraux et procureurs du roi doivent envoyer au garde des sceaux ( ib. , art 80 ).

Il est perçu un droit de trois francs pour la mise au rôle de chaque cause. Bien que ce droit soit qualifié par la loi du 21 ventôse an VII, qui l’a établi (art. 3), de rétribubulion due pour lu formation et la tenue des rôles , ce droit n’est en grande partie qu’un impôt, puisque la remise du greffier n’est que de deux centimes par franc (loi du 21 ventôse, art. 19). Il ne peut du reste être perçu qu’une fois : en cas de radiation , la cause doit être placée gratuitement à la fin du rôle (ib., art. 3 ).

La mise au rôle et les droits de rôle ne s’appliquent , au surplus, qu’aux procès proprement dits , aux actes de juridiction contentieuse. Les demandes formées par simple requête, pour obtenir une mesure purement gracieuse, telle que l’autorisation de justice réclamée par la femme mariée, à défaut de l’autorisation maritale , sont tout à fait en dehors de ces règles.

621 . La partie la plus diligente (1 ) remet le placet à l’huissier audiencier pour qu’il fasse l’appel de la cause. L’appel des causes doit avoir lieu dans l’ordre fixé par le rôle général ( décret de 1 808 , art. 59 ). Dans les tribunaux où il n’y a qu’une chambre, cet appel, avant que la cause soit en état , ne peut avoir d’utilité qu’autant qu’il s’agit de donner défaut , soit contre le défendeur faute d’avoir constitué avoué dans les délais de l’ajournement , soit contre le demandeur faute de conclure (décret de 1808, art. 59).

(1) Ce peut être le défendeur qui veuille suivre l'affaire , ou obtenir defaut faute de conclure contre le demandeur. 11 prend alors l'initiative en rédigeant le placet.

Mais dans les tribunaux composés de plusieurs chambres , l’appel se fait à la chambre où siège le président , habituellement la première ; et , outre les défauts qui peuvent y être donnés éventuellement , il s’y fait une opération importante, la distribution des causes. C’est le président qui , sous sa responsabilité , opère cette distribution entre les différentes sections du tribunal , de la manière qu’il juge la plus convenable pour l’ordre du service et l’accélération des affaires ( ib., art. 51). Toutefois il est certaines causes qui doivent toujours être retenues à la première chambre , en raison de leur gravité : ce sont celles qui concernent le gouvernement , les communes et les établissements publics , ainsi que plusieurs autres , relatives notamment aux questions d’État {ib., art. 60 ). Pour d’autres causes, celles qui concernent les droits d’hypothèque , d’enregistrement , de greffe, et en général, les contributions, le législateura voulu, afin d’obtenir une jurisprudence uniforme, qu’une chambre spéciale fût toujours chargée d’en connaître : ce sera donc nécessairement à cette chambre que seront renvoyés les procès de cette nature ( ib., art. 56 ).

Le greffier constate le résultat de la distribution , en indiquant, en marge du rôle général et du placet, la chambre devant laquelle l’affaire doit être plaidée ( ib., art. 55). La cause passe alors du rôle général au rôle particulier de cette chambre.

622. Il nous reste à voir comment elle viendra définitivement à l’audience de cette dernière chambre. Mettons d’abord à parties causes urgentes, ou ayant trait à des règlements de procédure , qui sont appelées sur simple mémoire sans tour de rôle (ib., art. 66). Quant à celles qui n’ont point ce caractère spécial , aux tenues de l’article 67 du décret, il doit être fait, d’après le rôle particulier, un certain nombre d’affiches, qui sont apposées à l’audience et au greffe , huit jours avant l’appel des affaires ainsi annoncées.

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Mais cette disposition n’est point observée dans diverses juridictions, et notamment devant le tribunal de la Seine; les affiches n’y sont point en usage (1), et l’appel delà cause s’y fait simplement sur le placet, le jour où l’avoué poursuivant a donné avenir. Il est à remarquer que la loi ne s’explique nulle part sur le délai auquel l’avenir peut être donné. Le minimum de ce délai semble dès lors devoir être d’un jour franc , ainsi que la loi le décide pour les citations en justice de paix ou devant les tribunaux de commerce (art. 5 et 416). C’est aussi ce qui est généralement admis dans la pratique.

623. Les conclusions présentent une grande importance, puisqu’elles déterminent d’une manière précise la position respective des parties , et qu’elles doivent servir de base à la rédaction du jugement (art. 1 41). Le demandeur a déjà nécessairement posé ses conclusions dans l’exploit introductif d’instance. Quant au défendeur, il lui suffisait autrefois de fournir ses défenses , il n’était point tenu de poser des conclusions formelles , du moins lorsqu’il se bornait à nier les allégations du demandeur , sans présenter contre lui une demande reconventionnelle. Aujourd’hui le décret de 1 808 (art. 71) oblige également le défendeur à remettre au greffier ses conclusions , qui sont jointes au placet. Ces conclusions n’ont rien encore de définitif de part et d’autre , et ne lient point les parties, tant qu’elles n’aient été contradictoirement échangées à la barre du tribunal. Seulement, si ce n’est en cc qui touche les accessoires, tels que les intérêts (n0 596), il n’est pas permis au demandeur de les augmenter, parce que l’ajournement est toujours la base de l’instance.

Le décret ( art. 70 ) veut que les conclusions soient respectivement signifiées, trois jours au moins avant celui où

(1) Celte formalité est, au contraire, observée à la cour royale de Paris.

l’on vient à l’audience. Cette disposition n’est pas bien observée dans la pratique, et l’on se contente habituellement, tant que les qualités ne soient posées, du placet et des conclusions qui y sont jointes , mais le ministère public peut toujours rappeler les officiers ministériels à l’observation de cette règle , qu’ils ne devraient pas perdre de vue ; car on a vu des avoués condamnés aux dépens pour ne s’y être pas conformés.

624. Enfin la cause est appelée. Si l’avoué de l’unedes parties ne se présente pas ( art. 149, i 54 ) , il est donné contre cet avoué défaut faute de conclure : il n’y a en effet de conclusions définitives engageant le litige , que celles qui sont prises à l’audience. Si aucun des avoués ne comparaît , la cause est retirée du rôle (décret de 1808 , art. 69), sauf à l’inscrire à la suite des autres. Dans le cas le plus ordinaire, où les deux avoués sont présents , ils doivent , sauf remise autorisée par le tribunal , poser les qualités , c’est-à-dire , échanger des conclusions, qu’ils remettent par écrit au greffier , avec l’indication de la chambre où la cause est portée et de son numéro d’inscription au rôle général (iô., art. 72). Les conclusions prises en cette forme sont absolument indispensables , et celles que renferme l’exploit introductif d’instance, ne sauraient en tenir lieu pour le demandeur. On dit alors que Yaffaire est en état, parce que l’instruction préparatoire est épuisée , et qu’il ne reste plus qu’à plaider (art. 343). En traitant des incidents qui peuvent différer le jugement , nous verrons le grave intérêt que présente la détermination de l’époque où l’affaire est ainsi en état.

625. Il ne faut pas croire cependant qu’à partir de ce moment les conclusions ne puissent plus être modifiées. Ce n’est qu’après la clôture des plaidoiries que se trouve définitivement fixée la position respective des parties. Néanmoins les conclusions sont essentiellement du ministère de l’avoué,

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ce n’est qu’avec son assentiment qu’elles peuvent être changées par l’avocat. On voulait même, jusqu’au dix-septième siècle , qu’elles fussent toujours lues par le procureur luimême à l’audience, et si l’avocat, autorisé depuis à les lire, se découvre, lorsqu’il fait cette lecture, c’est précisément, ainsi que nous l’avons remarqué (n° 284), parce qu’il remplit alors les fonctions de l’avoué.

§ 2. — Défense des parties à l'audience.

626. Jusqu’ici les parties n’ont pu se défendre que par l’intermédiaire de leurs avoués ; mais, lorsqu’il ne s’agit plus de postuler et de conclure, une fois la cause arrivée à l’audience , elles peuvent prendre elles-mêmes la défense de leurs intérêts. La première disposition du Code de procédure sur les audiences (art. 85) consacre expressément cette faculté :

Pourront tés parties , assistées de leurs avoués , se défendre elles-mêmes ; le tribunal cependant aura la faculté de leur interdire ce droit , s'il reconnaît que ta passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire pour l'instruction des juges.

Dans l’ancienne jurisprudence , il fallait que les parties obtinssent l’autorisation de se défendre elles-mêmes. Aujourd’hui elles tiennent ce droit de la loi. Mais on sent que le tribunal devait pouvoir interdire la plaidoirie à celui qui, suivant les expressions du rapport au corps législatif, « au » lieu d’éclaircir les faits de la cause , au lieu d’y répandre » la lumière, en épaissirait les ténèbres , ou qui , au lieu de » parler de sang-froid, se laisserait égarer par la passion. » Toutefois les juges ne doivent user de ce pouvoir qu’avec une extrême réserve. Ils ne peuvent jamais d’ailleurs refuser la parole à une partie avant de l’avoir entendue : un pareil refus est considéré avec raison comme viciant radica-

lement la procédure. Au surplus la loi exige, dans ce cas , l’assistance de l’avoué, comme garantie de la décence et de la modération de la défense , tandis que l’avocat n’a besoin d’étre assisté de l’avoué qn’autant qu’il s’agirait de modifier les conclusions , ou de faire quelque aveu de nature à compromettre les intérêts de son client.

Le tribunal ayant un pouvoir discrétionnaire pour retirer la parole aux plaideurs qui en abuseraient , il n’y a aucune nécessité de restreindre la faculté qui leur est accordée, en faisant acception de l’âge ou du sexe. Ainsi , un mineur pourra parler lui-même, si son âge et son intelligence lui permettent de le faire utilement. Ainsi , une femme mémo pourra être entendue. La marquise de Créqui obtint autrefois du parlement de Paris la permission de défendre sa cause, et plus récemment, en 1807, mademoiselle Gracieux de Lacoste fit preuve d’un talent remarquable dans une audience solennelle de la cour de cassation.

627. Il n’est pas aussi facile d’admettre qu’un parent ou ami puisse être autorisé à plaider la cause d’autrui , sans avoir la qualité d’avocat. Aucun texte n’étend à la procédure civile la faculté accordée par l’article 295 du Code d’instruction criminelle à l’accusé devant les cours d’assises , de prendre pour conseil un parent ou ami , avec l’autorisation du président. Si l’article 94 de la loi du 27 ventôse an VIII permettait , en général , aux parties de faire proposer leur défense par qui elles jugeraient à propos, on fait observer que l’ordre des avocats n’a été rétabli que longtemps après la promulgation de cette loi. Il nous semble bien dur toutefois , en l’absence d’un texte prohibitif, d’interdire à un fils de prendre la parole pour son père ou pour sa mère. Sans doute, ce serait porter atteinte au droit exclusif des avocats, que d’autoriser à titre d’amis des défenseurs officieux , qui n’otfriraient aucune garantie légale. Mais il n’est pas à croire que les tribunaux se prêtent.

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à de pareils empiétements. Étant armé du double droit de ne point accorder la parole, et de la retirer, au cas où l’ou en abuserait, le juge nous semble pouvoir, sans inconvénient , être investi à cet égard d’un pouvoir discrétionnaire : il saura concilier ce que réclame la prérogative de l’ordre des avocats, avec les égards dus à ces liens étroits, qui semblent confondre le parent ou l’ami intime d’une partie avec cette partie elle-même. Vainement cherclie-t-on à argumenter contre cette opinion de l’article 8G du Code , qui autorise les magistrats à plaider les causes de leurs femmes, parents ou alliés en ligne directe, pour en conclure que cette faculté doit être refusée à toute autre personne. Il est facile de répondre que le législateur a dû s’expliquer à l’égard des magistrats , parce que leur position était de nature à leur interdire absolument la plaidoirie , à tel point qu’il a fallu leur donner la permission de plaider leurs propres causes ou celles de leurs pupilles. Or , il n’est pas douteux que chacun n’ait le droit de plaider pour lui-même, et l’on ne saurait non plus contester sérieusement que le tuteur n’ait qualité pour prendre la parole dans l’affaire de son pupille, puisqu’il le représente dans tous les actes civils (Cod. civ., art. 450). Il n’est donc pas possible de tirer sérieusement un argumenta contrario des dispositions de l’article 86.

628. Le plaideur qui ne se défend point par lui-même, doit avoir recours au ministère d’un avocat. Nous n’avons pas à reproduire ici les développements que nous avons donnés plus haut sur la profession d’avocat , ni à rappeler les différentes hypothèses où les avoués sont exceptionnellement autorisés à plaider (n° 281).

629. On ne considérait pas autrefois la qualité d’avocat comme détruite par celle de juge ou de membre du minis tère public. Il n’était défendu à un magistrat de plaider que dans le siège même où il exerçait ses fonctions. Le juge

pouvait même être avocat en cause d’appel de la partie qu’il avait jugée en première instance (Jousse, Justice civile, part. II, tit. III, n°* 21 et 22). On comprend combien la dignité et l’impartialité du juge pouvaient avoir à souffrir d’un pareil cumul ; et quant au ministère public , bien qu’il fût dans l’origine compatible avec la pratique du barreau (n° 1 51 ), on comprend cependant qu’il convient de le placer en dehors des luttes passionnées et des variations de position , si fréquentes dans l’exercice actif de la profession d’avocat. Aussi l’article 27 de la loi du 27 mars 1791 défendit-il aux juges et aux commissaires du roi d’exercer les fonctions de défenseur officieux , même hors de leur tribunal. Malgré les réclamations élevées au conseil d’État en faveur du système de l’ancienne jurisprudence , la prohibition a été reproduite par l’article 86 du Code de procédure, sauf toutefois la restriction que nous avons signalée tout à l’heure :

Les parties ne pourront charger de leur défense , soit verbale, soit par écrit, meme à titre de consultation , les juges en activité de service, procureurs du roi, substituts des procureurs généraux et du roi , meme dans les tribunaux autres que ceux près desquels ils exercent leurs fonctions; pourront néanmoins les juges , procureurs généraux , avocats généraux , procureurs du roi, et substituts des procureurs généraux et du roi , plaider, dans tous les tribunaux , leurs causes personnelles et celles de leurs femmes , parents ou alliés en ligne directe , et de leurs pupilles.

L’exception s’applique même aux tribunaux près desquels ces magistrats exercent leurs fonctions, à la condition bien entendu qu’ils se feront remplacer dans l’affaire. II est clair aussi , bien que le texte ne parle que de la faculté de plaider, que la consultation en faveur des personnes désignées par la loi , ayant beaucoup moins d’inconvénients que la plaidoirie, doit être à plus forte raison permise.

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La prohibition a été reproduite par le décret de 1810 (art. 1 8) et par l’ordonnance de 1 822 (art. 42) sur la profession d’avocat. Nous avons déjà remarqué (n° 268) quelle est purement disciplinaire , et que dès lors les infractions à cette règle ne sauraient compromettre en aucune manière la validité de la procédure.

Les expressions en activité de service ont pour but de rappeler que la prohibition ne concerne point les juges suppléants , qui , ne recevant point de traitement et n’étant appelés qu’accidenteliement à l’exercice des fonctions judiciaires , ont toujours pu plaider devant toute juridiction.

630. Si l’infraction aux règles disciplinaires sur la plaidoirie n’emporte point nullité du jugement qui serait rendu en pareille circonstance , il en serait autrement , si le tribunal avait prononcé, sans vouloir entendre les plaidoiries, sur les simples conclusions de l’avoué. La défense orale est essentielle; c’est pour cela que l’avoué est appelé lui-même à plaider, en cas d’empêchement ou de refus de l’avocat (loi du 22 ventôse an XII , art. 32).

631 . Le tribunal a un pouvoir discrétionnaire en ce qui touche l’étendue des plaidoiries , le président doit les faire cesser, lorsque les juges trouvent la cause suffisamment éclaircie (décret du 30 mars 1808 , art. 34 , 73). Quand le président a ainsi déclaré la cause entendue, il n’est plus permis de présenter aucun moyen , de signifier aucunes conclusions , il n’y a plus qu’à juger.

Les plaidoiries sont également terminées , lorsque le ministère public prend la parole, du moins comme partie jointe , c’est-à-dire, dans les affaires où il doit seulement donner ses conclusions, sans avoir à défendre aucun intérêt direct et principal. Aux termes de l’article 87 du décret de 1808. le ministère public une fois entendu, aucune partie ne peut obtenir la parole après lui, mais seulement remettre surle-champ de simples notes énonciativesdes faits sur lesquels

I'KOCÉDl'RE CIVILE.

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on prétendrait qu’il y a eu erreur ou inexactitude. Plusieurs auteurs attaquent vivement cette disposition, qui a été abolie par la loi de procédure de Genève, comme contraire à la liberté de la défense. Le législateur génevois a autorisé les avocats à reprendre la parole après les conclusions du ministère public. Peut-être , dans un petit État comme Genève, cette innovation est-elle sans danger, les juges y ayant assez de loisirs pour prolonger indéfiniment les plaidoiries. Mais dans les grands sièges judiciaires , comme au tribunal de la Seine, l’abolition de l’article 87 du décret amènerait une fâcheuse complication], et tendrait , en éternisant les procès, à accroître un arriéré déjà beaucoup trop considérable. Le ministère public, après tout, est généralement dégagé de tout intérêt dans les causes qui se débattent à la barre du tribunal, il est donc naturel qu’il parle le dernier. Le législateur a fait , suivant nous , ce qu’il devait faire , en autorisant la remise de notes, pour la rectification des erreurs involontaires qu’aurait pu commettre le procureur du roi ou son substitut ; et quant au danger que présentent les insinuations perfides contenues dans des notes non communiquées à l’adversaire, il est, je le sais, signalé avec beaucoup de chaleur par plusieurs écrivains , mais je ne crois pas qu’on s’en plaigne beaucoup dans la pratique.

§ 3. — Tenue de l'audience.

632. Le principe qui domine le règlement de l’audience, c’est la publicité , déjà consacrée par notre ancienne jurisprudence pour les matières civiles, et applicable aujourd’hui en toute matière.

Les plaidoiries seront publiques , dit l’article 87, excepté dans les cas où la loi ordonne quelles serotit secrètes. Pourra cependant le tribunal ordonner quelles se feront à huis-clos , si la discussion publique devait entraîner ou scandale ou des

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inconvénients graves : mais , dans ce cas, te tribunal sera tenu d'en délibérer, et de rendre compte de sa délibération au procureur général près la cour royale ; et si la cause est pendante dans une cour royale , au ministre de la justice.

II y a certaines affaires qui, à raison de leur nature môme, ne doivent pas être rendues publiques. Ainsi, les tribunaux statuent en chambre du conseil sur l’admissibilité d’une adoption qui leur est soumise; l’arrêt de la cour royale , qui prononce définitivement sur la question , est seul rendu en audience publique (Cod. civ., art. 355, 357, 358). Ainsi , c’est dans la chambre du conseil , aux termes du Code de procédure (art. 861), que l’on examine si une femme mariée doit , à défaut d’autorisation du mari , être autorisée par justice. Et en général, le principe de la publicité des plaidoiries ne reçoit véritablement son application que là où il y a débat contradictoire, c’est-à-dire, dans la procédure contentieuse. Quant au jugement, il doit toujours, sauf quelques rares exceptions, être prononcé publiquement , bien que l’examen ait eu lieu dans la chambre du conseil , ou , ce qui revient au même , dans la salle d’audience à huis-clos.

633. La distribution de billets d’audience , point sur lequel les présidents doivent se montrer fort réservés en matière civile aussi bien qu’en matière criminelle (I ), n’est point de nature à compromettre la validité de la procédure, s’il reste aux assistants non munis de billets une place assez considérable pour que le principe de la publicité ne reçoive aucune atteinte sérieuse : car on ne pourrait considérer

(1) La circulaire du garde des sceaux sur les audiences des cours d’assises, en date du 8 juillet 1844, est applicable, par identité de motifs , aux causes civiles de nature à exciter un intérêt dramatique, qu’il importe de ne point encourager en délivrant trop facilement des billets d'audience.

comme un véritable public, dans le vœu de la loi, un public choisi et trié en quelque sorte à l’avance.

634. La faculté pour le tribunal d’ordonner le huis-clos ne s’applique pas seulement lorsqu’il y a danger de scandale; ce sera là sans doute le cas le plus fréquent, mais on a prévu également celui où la publicité pourrait entraîner des inconvénients graves : ainsi, des discussions vives et passionnées entre proches parents, même sur des faits non scandaleux , pourraient quelquefois s’envenimer singulièrement, si elles devaient nécessairement retentir à l’audience.

635. La crainte que les tribunaux, par un sentiment de susceptibilité excessive, ne se laissassent trop facilement entraîner à prononcer le huis-clos , a fait admettre par leconseil d’État , comme une garantie contre les abus de cette faculté, l’obligation pour les juges de rendre compte de leur délibération à cet égard au procureur général , ou au garde des sceaux, suivant le degré de la juridiction quia statué. Mais il ne faut pas croire que cette mesure ait trait en rien à la validité de la procédure : il ne saurait dépendre , ni du ministère public , ni du gouvernement , d’exercer aucune influence sur l’issue de l’instance engagée; Il s’agit seulement d’avertir, s’il y a heu, le juge d’étre plus circonspect à l’avenir , soin qui concerne naturellement les autorités chargées de veiller à la police et à la discipline des tribunaux. Quant au jugement qui ordonne le huis-clos, considéré en lui-même, il ne peut être attaqué que par les voies judiciaires : l’opposition , l’appel, etc.

636. La publicité de l’audience, à côté de ses nombreux avantages, peut présenter des inconvénients réels, lorsque la conduite des assistants n’est pas en harmonie avec ce qu’exigent la décence et le bon ordre. Ces inconvénients deviendraient intolérables, si le législateur n’armait le juge de pouvoirs suffisants pour faire respecter le caractère dont

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il est revêtu. Omnibus magistratibus, dit Ulpien (1. I , pr.,ff., Si quisjus dicenti non obtemperaverit) , secundum jus potestalis suæ , concessum est jurisdiclionem suum defendere pœnali judicio. Le Code attribue d’abord (art. 88) au président d’un tribunal , et en général à tout magistrat exerçant des fonctions judiciaires, le pouvoir d’ordonner les mesures nécessaires pour le maintien de l’ordre.

Ceux qui assisteront aux audiences se tiendront découverts, dans le respect et le silence : tout ce que le président ordonnera pour le maintien de l'ordre , sera exécuté ponctuellement et à l'instant.

La même disposition sera observée dans les lieux où , soit tes juges, soit les procureurs du roi , exerceront des fondions de leur étal.

Ces magistrats ont le droit d’expulser les perturbateurs, et même , en cas de résistance , de les faire retenir en prison pendant vingt-quatre heures.

Si un ou plusieurs individus, quels qu'ils soient, dit l’article 89 , interrompent le silence, donnent des signes d approbation ou d'improbation , soit ù la défense des parties, soit aux discours des juges ou du ministère public , soit aux interpellations , avertissements ou ordres du président , juge-commissaire ou procureur du roi , soit aux jugements ou ordonnances , causent ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit , et si, après l'avis des huissiers, ils ne rentrent pas dans l'ordre sur-le-champ , il leur sera enjoint de se retirer, et les résistants seront saisis et déposés à C instant dans la maison d' arrêt pour vingt-quatre heures; ils y seront reçus sur l'exhibition de l'ordre du président , qui sera mentionné au procès-verbal de l'audience.

Cette diposition , qui semblait n’autoriser l’expulsion qu’après avertissement préalable , a été modifiée par l’ar- ; ticle 504 du Code d’instruction criminelle, aux termes duquel l’expulsion peut avoir lieu dès l’abord , pourvu , bien

entendu, que les circonstances soient assez graves pour la rendre nécessaire.

637. Le Code de procédure (art. 90), menace, en outre, de peines disciplinaires ceux que leur position toute particulière rendrait plus coupables :

Si le trouble est causé par un individu remplissantunef onction prèsletribunal, ilpourra, outre ta peine ci- dessus, étresuspendu de ses fonctions; la suspension, pour la première fois, ne pourra excéder le terme de trois mois. Le jugement sera exécutoire par provision , ainsi que dans le cas de l'article précédent.

Ces expressions , individu remplissant une fonction près le tribunal, sont générales , et comprennent par conséquent , non-seulement les officiers ministériels , mais les avocats , plus coupables que personne, lorsqu’ils méconnaissent ainsi la dignité de leur caractère. 11 faut remarquer, au surplus, que la loi n’ayant fixé de maximum qu’au cas d’une première suspension , la seconde peut être aussi étendue que les juges l’estimeront à propos, et que, dès lors, les récidives se trouvent, dans cette hypothèse, réprimées de la manière la plus sévère.

La nécessité d’une prompte satisfaction, exigée par l’honneur de la magistrature , vis-à-vis du particulier ou du fonctionnaire qui trouble l’ordre, a fait admettre ici , comme dans divers cas analogues, que le jugement doit être exécutoire par provision, c’est-à-dire, nonobstant appel. Aujourd’hui toutefois, l’article 505 du Code d’instruction criminelle autorise le tribunal à prononcer sans appel les peines de simple police, et par conséquent la question d’exécution provisoire n’a plus d’intérêt qu’en ce qui touche les peines disciplinaires.

638. Le Code, supposant ensuite des faits beaucoup plus graves , des outrages ou menaces dirigés contre les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions , s’exprime en ces termes (art. 91 et 92) :

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Ceux qui outrageraient ou menaceraient les juges ou les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions, seront, de l'ordonnance du président, du juge-commissaire ou du procureur du roi , chacun dans le lieu dont la police lui appartient, saisis et déposés à l'instant dans la maison d’arrêt, interrogés dans les vingt-quatre heures , et condamnés par le tribunal , sur le vu du procès-verbal qui constatera le délit , à une détention qui ne pourra excéder le mois , et à une amende qui ne pourra être moindre de vingt-cinq francs , ni excéder trois cents francs.

Si le délinquant ne peut être saisi à l'instant, le tribunal prononcera contre lui , dans les vingt-quatre heures, les peines ci-dessus , sauf l'opposition que le condamné pourra former dans les dix jours du jugement , en se mettant en état de détention.

Si les délits commis méritaient peine afflictive ou infamante, . le prévenu sera envoyé en état de mandat de dépôt devant le tribunal compétent, pour être poursuivi et puni suivant les règles établies par le Code d'instruction criminelle.

639. La législation criminelle, promulguée depuis le Code de procédure , a cru devoir renforcer singulièrement ces dispositions , soit quant à la pénalité , soit quant au mode de poursuite.

Sous le premier point de vue , le Code pénal (art. 222- 225) établit , suivant la qualité des personnes et la gravité des cas, des incriminations dont le maximum n’est plus d’un mois , mais de cinq années d’emprisonnement (1).

Sous le second point de vue , le Code d’instruction cri-

(1) Le Code de procédure emploie assez mal à propos pour désigner cet emprisonnement correctionnel le mot détention, qui indique aujourd’hui ( Cod. pén. de 1832, art. 20) une peine spéciale, consistant à être retenu dans une forteresse pendant cinq ans au moins et vingt ans au plus.

minelle a organisé la répression d’une manière beaucoup plus prompte et plus énergique que ne l’avaient fait les rédacteurs du Code de procédure. Tout tribunal peut prononcer, séance tenante , immédiatement après que les faits ont été constatés , les peines de simple police sans appel , et les peines correctionnelles en premier ressort (Cod. d’inst. crim., art. 505). Si les faits commis en présence du tribunal dégénèrent en crimes, il n’est point innové au Code de procédure, du moins lorsqu'il s’agit d’un tribunal de première instance : les juges se bornent alors à dresser procès-verbal des faits et à renvoyer devant l’autorité compétente, afin qu’elle instruise l’affaire (ib., art, 506). Mais l’article 507 du Code d’instruction autorise , dans la mémo hypothèse, de crimes commis à l’audience, les cours royales, et môme la cour de cassation , à procéder au jugement de suite et sans désemparer; l’assistance de jurés n’est pas alors nécessaire , l’évidence du fait en tient lieu. Et il est à remarquer que cette compétence exorbitante ne s’applique pas seulement aux crimes qui seraient de nature à porter atteinte à la vie ou à l’honneur des magistrats , mais à tous crimes flagrants commis à l’audience d’une cour.

640. Les pouvoirs exceptionnels dont le Code d’instruction a armé l’autorité judiciaire , ne s’appliquent point aux otliciers de police administrative ou judiciaire, qui, n’ayant qualité pour prononcer aucune condamnation pénale proprement dite , n’ont jamais que le pouvoir de faire subir aux perturbateurs un jour d’emprisonnement; sauf, s’il s’agit d’une infraction caractérisée , à en dresser procèsverbal , et à renvoyer le prévenu devant qui de droit (Cod. d’inst. crim., art. 509).