De rautorisation du roi

48 [76-77]. — Le Code civil ne reproduit aucune des dispositions dont nous avons parlé sous ces numéros dans le t. I".

empêchement au mariage annoncé est tenue de le déclarer; la dénonciation est transmise au ministère public qui, si elle est légalement fondée, formulera une opposition au mariage. Seuls les particuliers qui ont intérêt à empêcher le mariage peuvent s'opposer à sa célébration: Dans l'un et l'autre cas, laffaire se poursuit conformément aux règles tracées pour les incidents par les articles 741 à 761 du Code de procédure civile de 1881 (98). Celui qui fait à un mariage une opposition jugée non fondée est passible de dommages et intérêts (99).

De la célébration du mariage

Sommaire : !• Du mariage canonique : 53. Règles et effets, en général. — 54. Du mariage par procuration. — 55. Nécessité de la présence d'un fonctionnaire civil au mariage religieux. — 56. Mariage canonique in articula morlis. — 57. Mariage secret de conscience. — 2* Du mariage civil : 58. Sa forme. — 59. Pouvoirs des agents consulaire» espagnols.