De radministration et de la jouissance de la dot

97 [140143]. — Le mari est administrateur et usufruitier des biens compris dans la dot non estimée, avec les droits et les obligations qui découlent de radministration et de la jouissance, sauf les modifications indiquées dans les articles suivants du Code (1357*). Il n'est pas tenu de fournir caution, comme les usufruitiers ordinaires ; mais il doit inscrire sur le Registre, s'ils ne sont pas encore inscrits, au nom de la femme et en qualité de dot non estimée, tous les immeubles et droits réels qu'il a reçus à ce titre, et constituer une hypothèque spéciale suffisante pour répondre de la gestion, de la jouissance et de la restitution des biens meubles (1359). Néanmoins, s'il a reçu, dans une dot estimée ou non, des effets publics, des valeurs cotées ou des biens fongibles et ne les a pas garantis par une hypothèque, il pourra les remplacer par d'autres équivalents, avec le consentement de la femme, si elle est majeure, et avec celui des père et mère ou représentants légaux de la femme (cfr. 1252), si elle est mineure. Il peut aussi les aliéner, avec le consentement de la femme ou de ces autres personnes, à condition d'en employer le prix

1 Les établissements qui peuveol recevoir des dépôts de celte nature sont : 1* la Caisse générale des dépôts, rétablie par un décret du 15 janvier 1874 et régie par un règlement du 17 du même mois; 2* la Banque d^Espagne, autorisée à cet effet pur un décret du 24 mars 1874.

en d autres biens ou Valeurs d'égale sécuri

98. — La femme reste propriétaire des h posant la dot non estimée ; par conséquent value ou la moins-value est pour son compte; répond que de la moins-value provenant de sa f sa négligence (1360). La femme peut aliéner, hypothéquer lesdits biens, si elle est majeure, torisation de son mari, et, si elle est mineur nant Tautorisation du juge et des père et autres personnes qui la représentent et l'assis lement(cfr. 1352); en cas d'aliénation, le mar de constituer hypothèque, de la même façon ( mêmes conditions que pour les biens compos estimée (1361).

99. — « Les biens de la dot non estimée des dépenses journalières courantes de la fan par la femme ou par son ordre, avec la toi mari ; mais, dans ce cas, il y a lieu de comm discuter les acquêts de communauté et les biei (1362). »

100. — Le mari ne peut, sans le consenter femme, donner à bail pour plus de six ans les i compris dans la dot non estimée; dans toui est nulle toute anticipation de rentes ou loyer mari pour plus de trois années (1363).

101. — Lorsque les époux, usant de la lai leur confère Tarticle 1315 quant au choix de le matrimonial, sont convenus de ne pas établir de communauté d'acquêts, sans poser de règh gestion de leurs biens, ou si la femme ou ses renoncent à la communauté, on applique lei tiens que nous venons d'analyser ; et le mari, à satisfaire aux obligations qu'elles lui imposen tous les fruits qui sont réputés acquêts sous de la communauté de ce nom (1364).