De la restitution de la dot

102 [144-146]. — La dot doit être restituée à la femme ou à ses héritiers dans les cas suivants : — 1° quand le mariage est dissous ou annulé; —quand la femme prend Tadministration de sa dot à raison de Tinterdiction de son mari pour cause de prodigalité (cfr. 225, al. 2) ; — 3° quand les tribunaux Tordonnent conformément aux dispositions du Code (1365).

103. — La restitution de la dot estimée s'opère par le paiement à la femme ou à ses héritiers du prix auquel la dot avait été évaluée au moment où le mari en a été nanti, déduction faite : 1" delà dot constituée aux filles, en tant qu'elle est imputable sur les biens propres de la femme (cfr. 1343) ; — 2° des dettes contractées par la femme antérieurement au mariage et payées par le mari - (1366).

104. — Les immeubles de la dot non estimée sont restitués dans l'état où ils se trouvent; s'ils ont été aliénés, on en restitue le prix, moins ce qui a été appliqué à Taccomplissement des obligations exclusives de la femme (1367). Le mari a droit, pour les dépenses et améliorations faites par lui, aux récompenses prévues par la loi pour les possesseurs de bonne foi (1368).

Le mari ou ses héritiers peuvent être tenus d'opérer la restitution des meubles ou immeubles de la dot non estimée, immédiatement après la dissolution ou l'annulation du mariage (1369). On ne peut exiger d'eux, avant Texpiration d'une année à partir de ces événements, le numéraire, les biens fongibles et les valeurs publiques qui, en tout ou en partie, n'existent pas au moment de la dissolution de l'association conjugale (1370) ; mais ils en doivent dès ce moment l'intérêt à la femme ou à ses héritiers (1371).

A défaut de convention entre les intér pulation expresse dans le contrat de i reste dû sur la dot non estimée ou lapa restitue pas en nature doit être payée ei moins le prix des meubles dotaux qui n' nature peut être réglé en d'autres vale espèce, s'il y en a dans la masse, et la biens fongibles non taxés s'effectue en \ tité de choses de la même espèce (1372 même la partie de la créance dotale qui les « donations matrimoniales '^ faites, pi son décès, par le fiancé à sa future ép les indemnités et récompenses dues pa femme en vertu du Code (1373). En deho veuve a droit à son lit (lecho cotidiano accessoires, et à ses robes et vêtement naire (1374).

Les créances ou droits apportés en d ou cédés avec ce caractère se restitueni ils se trouvent à la dissolution du mariaj le non-recouvrement en soit imputable du mari, auquel cas la femme ou ses h droit d'en réclamer le montant(1375).

Lors de la liquidation et de la restiti non estimée, on déduit, si le mari les a pa; qu*il a supportés pour le recouvrement ( la défense des intérêts de la femme ; — obligations se rattachant à la dot; — S^'k la femme est exclusivement tenue d'après En outre, le mari a droit à la bonificati( tions matrimoniales » que sa femme lu lement, sauf les dispositions du Code en tion de biens ou d'annulation d'un mariaj mauvaise foi par l'un des époux (1378).