Dispositions générales

114. — Sous le régime de la communauté d'acquêts, le mari et la femme se partagent par moitié, à la dissolution du mariage, les gains et les bénéfices faits par Tun d'eux, durant leur vie en commun (1392).

115. — La communauté commence dès le jour du mariage; toute convention contraire est nulle (1393). D'autre part, il n'est pas possible non plus d'y renoncer pendant le mariage autrement qu'en cas de séparation judiciaire; dans ce dernier cas, ou lorsque la renonciation a lieu après l'annulation ou ladissolution du mariage, elle doit être constatée par acte public et les créanciers ont, conformément à Tart. 1001, le droit d'accepter la communauté jusqu'à concurrence de leurs créances, au lieu et place de Tépoux renonçant (1394).

116. — La communauté ou société d'acquêts est régie par toutes les dispositions relatives au contrat de société, en tant qu'il n'y est pas expressément dérogé par le chapitre spécial que nous analysons dans ce moment (1395).