Les inscriptions indiquent

3ms, âge et domicile de la personne!

étendue et les limites'de son incapacité lent à cet effet ; — 2" les noms, pré ) domicile du tuteur, et Tindication lire, légal ou datif : — 3Ma date o îférée et où les sûretés exigées du ti ies, en indiquant dans ce cas la nal squels elles consistent ; — i*" la pe ssignée au pupille, ou le faitqueson ensé par ses revenus (290*j. Au iscription, on constate au commeni idiciaire si le tuteur a rendu les coi 5t astreint (291).

232. — Les juges examinent le regi^ ms la première huitaine de janvier i laque cas les mesures nécessaires p itérêts des personnes assistées (292 Dquent le remplacement des tuteurs i

ils ont été convoqués, assister aux séances, sans avoir droit de suffrage. Ils peuvent également y assister lorsque la réunion se tient à leur requête (308, al. 1). Le pupille, lorsqu'il a quatorze ans révolus, a toujours le droit d'assister aux séances et d'y être entendu (308, al. 2).

243. — Le conseil connaît de toutes les affaires que le Code a mises dans sa compétence (309 ; cfr., siiprày n°' 217, 218). Ses décisions peuvent être déférées en appel au juge de première instance, soit par les membres dont l'opinion n'a pas prévalu, soit par le tuteur, le subrogé-tuteur, tel autre parent du pupille, et, en général, tout intéressé, à moins que le conseil, ayant eu à statuer sur une demande d'exclusion dirigée contre le tuteur, ne se soit prononcé à l'unanimité en faveur de ce dernier (cfr. 242, 310). Les membres du conseil sont tenus du dommage causé au pupille par leur dol ou leur négligence ; toutefois cette responsabilité ne pèse pas sur ceux d'entre eux qui ont voté contre la mesure qui a été préjudiciable (312).

244. — Le conseil de famille se dissout dans les divers cas où la tutelle prend fin (313). Lorsqu'il en est ainsi, il remet les procès-verbaux de ses délibérations à la personne qui avait été en tutelle ou à ses représentants (311).