De rinterdit d*œnYre menaçant ruine

264. — Vinterdicto de obra ruinosa correspond à ce que, dans Tancienne procédure, on appelait iiiterdicto de obra vieja. il peut avoir pour objet soit la démolition totale ou partielle d'un ouvrage menaçant ruine, soit l'adoption de mesures urgentes de précaution afin d'éviter les risques provenant du mauvais état d'un édifice, d'un arbre, d'une colonne ou de tel autre objet analogue, dont la chute pourrait être préjudiciable aux personnes ou aux choses (C. pr. civ., art. 1676). L'interdit ne peut être intenté que par ceux qui ont une propriété assez voisine pour risquer d'être endommagée par la chute, et par ceux qui sont obligés de passer dans le voisinage immédiat (art. 1677). S'il s'agit de mesures urgentes à prendre, le juge se rend sur les lieux, accompagné de son greffier et d'un expert qu'il nomme ad hoc, pour constater rétat des choses; il dresse procès-verbal du résultat de cet examen, et ordonne sans délai les mesures qu'il estime nécessaires pour procurer provisoirement la sécurité voulue ; le propriétaire, le gérant ou le locataire de l'immeuble est mis en demeure d'obtempérer immédiatement à ses prescriptions ; à leur défaut, le demandeur fait l'avance des frais (art. 1679). Si le juge n'estime pas qu'il y ait péril en la demeure, il peut refuser d'ordonner les mesures réclamées (art. 1680). Sa décision, affirmative ou négative, n'est pas susceptible d'appel (art. 1681). Lorsqu'il s'agit d'une démolition, le juge convoque d'urgence les intéressés à son audience,

les lois sur les mines et les eaux et par les règlements de police. »

266 [294]. — « 354. Appartiennent au propriétaire : 1^ les fruits naturels ; — 2° les fruits industriels ; — 3** les fruits civils. — 357. Ne sont réputés fruits naturels, ou industriels, que ceux qui sont apparents {manifesios) ou nés ; quant aux animaux, il suffit qu'ils soient dans le ventre de leur mère, encore qu'ils ne soient pas nés. »