Des choses abandonnées ou sans maître con

275 [303]. — Le Code contient les règles su sur les objets perdus et sur les épaves maritimi

« 615. Celui qui trouve une chose mobilié ne soit pas un trésor est tenu de la restituer ; cèdent possesseur et, s'il ne le connaît pas, de signer immédiatement entre les mains de lalca^ u.

moitié à l'inventeur. Si les objets découverts peuvent être intéressants pour les sciences ou les arts, l'État a le droit de les acquérir à leur juste prix, lequel est attribué conformément à la double règle qui précède (351 , 614).