‹ Éléments de droit civil espagnol, Volume 2Chapitre 52 sur 135 · De la clôture des héritages ruraux · texte numérisé non relu

De la clôture des héritages ruraux

304. — Jusqu'au commencement de ce siècle, les propriétaires de fonds ruraux étaient privés du droit de les clore^ à cause d'un privilège appartenant à la Corporation des marchands de troupeaux [Consejo de la

Mesta) et qui lui assurait, p libre parcours à travers toi tude, si peu justifiable et fut supprimée par une loi c lement reconnut aux propri mais encore déclara que, di vées seraient à ce point ( même qu'elles ne le seraient confirme le principe : « î clore ou munir d'une encein au moyen de murs, fossés de toute autre manière, si constituées sur ledit fonds.

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