‹ Éléments de droit civil espagnol, Volume 2Chapitre 58 sur 135 · Du droit de se servir des eaux publique · texte numérisé non relu

Du droit de se servir des eaux publique

344. — « 409. Le droit de se servir des eaux { s'acquiert: 1° par une concession de Tadmini — 2° par la prescription de vingt ans. — Les iii droits et obligations se rattachant à cet us celles qui résultent, dans le premier cas, des t la concession et, dans le second, du mode suiva on a usé des eaux. » Toute concession est répi sans préjudice des tiers (410). Le droit d'usag* par la caducité de la concession ou par le n pendant vingt ans (411).

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