Des documents privés

422 [553-554].— « 1225. Le document privé, légalement reconnu, a la même valeur que l'acte public entre les parties qui l'ont signé et leurs ayants-cause. » On comprend parmi les documents privés la correspondance et

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les livres de^commerce tenus conformément aux dispositions du Code de commerce. — 1226. Celui à qui Ton oppose en justice une obligation par écrit qui paraît avoir été signée de lui, est tenu de déclarer si la signature est ou non la sienne ; ses héritiers ou ayants-cause peuvent se borner à déclarer s'ils savent que la signature est ou non celle de leur auteur. La résistance, sans juste cause, à faire la déclaration dont il s'agit peut être regardée par les tribunaux comme un aveu de l'authenticité du document. » Les tribunaux peuvent, d^ailleurs, ordonner une vérification d'écriture, lorsqu'une signature est désavouée ou non reconnue (G. proc. civ., art. 608).

423. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour où ils ont été remis à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions (1227).

424. — « 1228*. Les notes [asientos), registres et papiers* domestiques ne font foi que contre ceux qui les ont écrits, en tout ce qui y est clairement constaté ; mais celui qui veut s'en prévaloir doit aussi les accepter dans la partie qui lui est contraire. —1229*. La note écrite ou signée par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est en sa possession, fait foi en tout ce qui est favorable au débiteur ; » il en est de même si la note figure sur le double d'un titre ou reçu qui se trouve entre les mains du débiteur; dans les deux cas, le débiteur qui voudra se prévaloir de l'écriture devra^ accepter ce qu'elle contient de contraire à ses prétentions.

425. — « 1230. Les actes sous seing privé faits pour modifier ce qui avait été convenu d'après un acte publrc, ne sont pas opposables aux tiers. »