Des présomptions

433 [557]. — « 1249. Les présomptions ne sont admissibles qu'à la condition que le fait dont on les déduit soit complètement établi. — 1250. Les présomptions posées par la loi dispensent de toute preuve ceux en faveur de qui elles militent. » Mais elles peuvent être détruites par la preuve contraire, hormis les cas où la loi la défend expressément.

434. — La présomption de vérité attachée à la chose jugée ne peut être combattue que par un arrêt contraire obtenu ensuite de recours (1251). Pour que la présomption de chose jugée sortisse effet dans une autre affaire, il faut qu'entre les deux affaires il y ait identité d'objets, de causes, de personnes et de qualités desdites personnes. Dans les questions relatives à Tétat civil des personnes et dans les questions de validité ou de nullité des dispositions testamentaires, la présomption

1 Arrêt du Trib. supr., 7 octobre 1887.

2 Arrêt du même Tribuodl, 12 nov. 1884.

Des effets des obligations, en général

Sommaire : 437. Obligalions de donner. ~ 438. Obligations de faire. — 439. Obligations de ne pas faire. — 440. De la demeure. — 4'il. Responsabilité liu débiteur en cas de dol, de négligence ou de retard. — 442. Dommages et intérêts; leur quotité, leur nature; intérêt des intérêts. — 443. Exercice par le créancier des droits du débiteur. — 444. Transmissibilité des droits de créance.

437. — Celui qui a contracté une obligation de donner doit apporter à la conservation de la chose les soins d'un bon père de famille (1094), puis la livrer avec tous ses accessoires, même non expressément mentionnés (1097). Le créancier a droit aux fruits de la chose à partir du moment où nait l'obligation de la lui livrer; néanmoins il n'acquiert sur elle un droit réel qu'à partir de la livraison même (1095). Quand la chose à livrer est une chose déterminée, le créancier a le droit de contraindre le débiteur à s'exécuter in specie; quand elle est indéterminée ou seulement déterminée m^^/^^r^^ il peut demander que Tobligation soit accomplie aux frais du débiteur (1096). Si le débiteur est en demeure ou a promis de livrer une même chose à deux ou plusieurs personnes différentes, c'est pour lui que sont les risques \casos fortuitos) jusqu'à la livraison (même art.).

438. — Dans les obligations de faire, si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier peut demander que la chose soit faite aux frais du débiteur ; il a le même droit si le débiteur a fait autre chose que ce n'était convenu^ sans préjudice de la faculté de le contraindre à défaire ce qui avait été mal fait (1098).