De la renonciation

470 [575]. — Les remises de dettes sont soumises IX règles relatives aux donations inofficieuses. La re- 3nciation expresse doit, en outre, être faite en la forme 'cscrite pour les donations (1187). La remise de la dette nncipale éteint les obligations accessoires ; celle des Dligations accessoires laisse subsister la dette princiile (1190) ; l'obligation accessoire de gage est présuée remise, lorsque la chose engagée, après avoir été née au créancier, se trouve de nouveau en la posseson du débiteur (1191).

Des modes d'extinotion impliquant l'idée qu'il n'est pins possible on qull n'y a pins lien d'aooomplir Tobligation

Sommaire : i* Delà confusion : 471. — 2* De la perte de la chose : 472. PrésomplioQ légale. — 473. Obligations ^e faire. — 474. Délit ou faute. — 3* Du consentement mutuel : 475. — 4* De la nullilé et de la rescision : 476. Sens de ces termes. — 477. Des actes et contrats rescindables. — 478. Caractère de l'action en rescision. — 479. Eifets de la rescision. — 480. Contrats réputés faits en fraude des créanciers. — 481. Prescription de l'action en rescision. — 482. Prescription de l'action en nullité. — 483. De ceux à qui compàte l'action en nullilé. — 48i. Effets de l'annulation. — 485. Cause illicite. — 486. Causa turpis. — 487. Défaut de restitution. — 488. Extinction de l'action ; confirmation. — 489. Destruction doiosive de l'objet à restituer. — 5** De la condition résolutoire ; 490. — 6* De la prescription : 491. Son cara'^tère. - 492. Prescription d'un an. — 493. Prescription de 3 ans. — 494. Proscription de 4 ans. — 495. Prescription de 5 ans. — 496. Délai général pour les actions non prévues dans les paragraphes précédents. — 497. Prescription des actions réelles. — 498. Actions imprescriptibles. — 499. Délai spécial pour les actions rédhibitoires et quanti minoris.