Les commissionnaires de transport doivent

(1813). Comme dans Tancien Droit, on ne peut transiger ni sur l'état civil des personnes, ni sur les questions matrimoniales, ni« sur les aliments futurs » (1814). La transaction ne porte jamais que sur les objets qui y sont expressément énoncés ou qui, « d'après une induction nécessaire de ses termes, » doivent y être réputés compris ; la renonciation générale à tous droits ne s'entend que de ceux qui ont trait à la contestation sur laquelle porte la transaction (1815).

575 [623]. — La transaction a entre les parties la force de la chose jugée ; mais elle ne peut être exécutée par voie de contrainte apremio) qu'autant qu'il s'agit d'une transaction judiciaire (1816\ Les transactions entachées d'erreur, de dol, de violence ou de « fausseté de documents » sont nulles (cfr. 1265) ; toutefois l'une des parties ne peut opposer à l'autre l'erreur de fait, lorsque celle-ci s'est désistée par la transaction d'un procès commencé (1817*). La découverte de nouveaux documents n'est une cause d'annulation ou de rescision de la transaction qu'autant qu'il y a eu mauvaise foi (1818*). Si, alors qu'une contestation est vidée par un jugement définitif, il intervient une transaction sur le même objet faute par l'une des parties d'avoir eu connaissance du jugement, celle-ci peut demander la rescision de la transaction ; l'ignorance d'un jugement susceptible de réforme n'est pas une cause d'annulation de la transaction (1819).