CIIAP. II. COWAISSANCE DU FAIT. PARTIES CIVILES

la (lénoncialioii. On doit sans doute laisser le procureur impérial Iil)rc (le poursuivre on de no pas poursuivre un délit qui lui est dénoncé pur un homme qui, n'en élant pas blessé, n'a pas le droit d'en demander la réparation; mais lorsqu'un offensé se plaint, lorsqu'il se porte partie civile, il ne faut pas que le procureur im2)érial puisse le jjaralyser j^ar un refus de poursuivre. La justice veut que, dans ce cas, on permette à la partie plaignante de recourir au juge d'instruction (l). » — On répond à cela, dans nos parquets, que les paroles de l'arcliichancelier ne sont point paroles de loi. Mais ce sont des paroles de raison et de justice, donnant la juste interprétation de notre loi, que rarcliichancelicr travaillait à faire.

Les droits de la partie civile sont moins froissés tarit qu'il ne s'agit que de simples contraventions ou de délits de police correctionnelle; on lui dit alors : u Citez, si vous le voulez, directement devant le tribunal. » Mais, s'il s'agit de ciime, on arrive avec un tel système à l'impuissance pour celui qui s'en plaint, qui en demande la répression, qui s'offre à consi'jner on qui co.îsigne effectivement une somme sulfisante pous les frais, à l'impuissance de trouver des juges, même des juges d'instruction. Les seuls recours qu'on lui offre sont les recours hiérarchiques (cidess. n" 2032). La partie civile s'adresse au procureur de la République, refus de poursuivre; au juge d'instruction, refus d'instruire ou de statuer; elle remonte au procureur général, chef du ministère public dans le ressort, refus de donner des ordres; elle s'adresse au ministre de la justice, refus d'intervenir : que fera-t-elle? Il existe bien un autre recours, dans la réunion de tontes les chambres assemblées de la cour d'appel, si l'un des membres de la cour veut se porter dénonciateur du crime et en proposer la poursuite (ci-dess., n° 2011); mais celui-ci n'est pas à la disposition des personnes privées. La partie plaignante n'abordera pas la chambre d'accusation !

Quelle inconséquence dans notre loi, si un tel système, qu'on fait prévaloir dans l'application, y avait en réalité trouvé place! La partie civile a le droit de saisir directement, par sa propre citation, la juridiction de jugement en cas de contravention ou de délit, sauf au ministère public à conclure contre elle s'il le juge convenable : et, en cas de crime, elle ne pourrait pas même saisir une juridiction d'instruction! Elle serait soumise, tandis qu'elle demande réparation d'un fait bien plus giave, à un pouvoir discrétionnaire qui, sans lui donner aucun acte de refus, aucune indication de motifs et sans contrôle judiciaire, pourrait lui fermer môme l'accès du juge! Combien de magistrats ou de fonctionnaires, dira-t-on, jusqu'au ministre de la justice, ont pu examiner sa plainte! Oui, mais pas un juge; et pas une réponse,

(1) Séance du conseil d'État du 11 juin 1808; [>ocri^, t. 25, p. 147.

500 LIV. m. PROCÉDURE. TIT. I. INSTRUCTION PRÉPARATOIRE.

s'il a plu de ne pas en faire. Les jurisconsultes et les publicistes étrangers qui visitent notre pays et obsercent nos institutions, surtout ceux d'Angleterre ou des Etats d'Amérique, ne savent trop s'étonner d'un tel procédé, d'une telle impuissance d'une part, d'une telle possibilité d'expédition sommaire et muette de l'autre.

Telle n'est pas, en réalité, notre loi. Je conseillerais à la partie civile, en pareille situation, de saisir le juge d'instruction de sa demande, et, en cas de refus de sa part, après l'accomplissement des formalités voulues par notre Code de procédure civile, art. 505 à 508, de le prendre à partie pour déni de justice, La question que nous venons d'agiter n'est jamais venue, en propres termes, à la cour de cassation, parce qu'elle n'y pourrait venir qu'à la suite d'une procédure dans laquelle aurait été suivie cette forme.

§ 2. Divers actes de reclierche et de saisie.

2192. On ne rencontre pas dans le Code d'instruction criminelle tout l'ordre désirable en l'exposition de ces règles : les unes sont placées dans les fonctions du procureur de la République procédant pour les cas exceptionnels de crimes flagrants (G. I. C., art. 29 et suiv.), les autres dans les fonctions du juge d'instruction procédant pour les cas ordinaires (art. 61 et suiv.), et souvent il est nécessaire de les compléter les unes par les autres, malgré la différence de situation.

2193. Deux points sont à vérifler, à constater : l'existence du délit, et l'auteur ou les auteurs du délit, avec les indices ou les preuves relatives tant au fait physique qu'à la culpabilité ou à la non-culpabilité morale. L'un et l'autre de ces deux points peuvent se révéler, se constater de deux manières :

Par les vestiges matériels, par les éléments physiques qui restent du corps du délit (ci-dess., n"' 1129 et suiv.); les actes servant à constater ces vestiges se nomment techniquement j^rocès-verhaux de constat ;

Par les témoignages oraux, principalement par ceux des témoins, ce qui se nomme techniquement et d'une manière particulière Vinformation.

Notre Code d'instruction criminelle a mis, devant le jury, une différence marquée entre ces deux sortes d'actes de l'instruction préliminaire (C. l. C, art. 341, et ci-dessous, n" 2314).

2194. Le transport sur les lieux et l'examen de tout ce qui s'y rapporte au délit, l'interrogatoire des témoins, les expertises, l'interrogatoire de l'inculpé, la visite des maisons, des papiers, même des personnes, sont les moyens d'instruction qui peuvent être employés, en commençant par l'un ou par l'autre, suivant l'occurrence ou l'utilité (C. I. C, art. 32 et suiv., 39, 43, 44, 62, 71 et suiv,, 87 et suiv.).

2195. Dans le cas de transport sur les lieux, le juge d'instruc-