CHAP. 11. VISITES DOMICILIAIRES, PEUQUISITIOXS

saisie des objets utiles à la manifestation de la vérité, renvoie spécialement aux articles 35 à 39 concernant le procureur de la République.

"2238. Dans tous ces articles sont énumérés nominativement comme pouvant être recherchés, examinés et saisis, s'il y a lieu, non-seulement les objets ou effets, mais encore les papiers, ce qui comprend tous les écrits, toutes les correspondances, quel que soit le caractère intime qu'elles puissent avoir. Tout est livré à l'honorabilité et à la discrétion du juge d'instruction, qui doit détourner les yeux et s'abstenir, dès qu'il n'y a plus nécessité pour son instruction.

2239. Une question capitale ici est de savoir si le juge d'instruction doit faire en personne les visites ou perquisitions domiciliaires, ou s'il peut, par une ordonnance ou mandat de perquisition, en déléguer l'exercice à quelque officier de police auxiliaire du procureur de la République, juge de paix, officier de gendarmerie, commissaire de police, maire ou adjoint. Notre pratique n'hésite pas à permettre et à employer ces délégations. Quelle différence de garanties! Nous sommes de l'avis de ceux qui ne croient pas à la légalité de cet usage. Mais la question ne s'en jugerait que s'il y avait opposition ou protestation de la partie intéressée, et, par suite, poursuite pénale à raison de la visite domiciliaire laite malgré cette opposition (ci-dess., n" 2232). — Ces délégations sont permises au procureur de la République dans la procédure extraordinaire concernant les crimes flagrants et seulement au domicile du prévenu (C. I. C, art. 52) : dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites , elles doivent l'être aussi a» juge d'instructipn , puisque d'ailleurs ces officiers de police auxiliaires ont alors, par eux-mêmes , le droit de faire ces opérations (article 49). Hors de là, il faut rentrer dans les règles ordinaires. Le Code d'instruction criminelle parle bien de commission rogatoire de juge d'instruction à juge d'instruction , lorsque les papiers ou effets sont hors de l'arrondissement du magistrat instructeur (art. 90) ; mais pour les officiers de police inférieurs, hors les cas et les limites du crime flagrant , où est leur titre?

2240. On a dit et l'on a écrit bien des choses vraies touchant le respect du au secret des lettres, depuis les anciens jusqu'aux orateurs de la Constituante (1), jusqu'à nos jours actuels. L'article 187 de notre Code |)énal garantit par une sanction répressive ce secret : ce qui n'empêche pas notre pratique de permettre la saisie dans les bureaux de la poste, sur ordonnances ou mandats du magistrat instructeur, des lettres dont la connaissance est présumée utile à l'instruction, non-seulement de celles éma-

(1) Camus, Duport, .Mirabeau; Moniteur du 24 au 25 et du 28 au 29 juillet 17S9.