CAS DE CRIMES OU DE DÉLITS FLAGRANTS, OU AUTRES QUI Y SONT ASSIMILÉS

2243. Le Code d'instruction criminelle contient des dispositions spéciales pour le crime flagrant; une loi du 20 mai 1863 en a introduit d'autres pour le cas de délit de police correctionnelle. Il faut remarquer ce qui concerne l'une et l'autre de ces situations.

§ 1. Cas de crime flagrant.

2244. La modification aux règles ordinaires consiste ici en ce que :

D'une part, le procureur de la République peut remplir les fonctions d'officier de police judiciaire pour les premiers actes de l'instruction (C. I. C, art. 32 et suiv.).

Les officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République, c'est-à-dire les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires de police, les maires et adjoints ont